Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Rechercher des décisions pour appuyer votre appel

Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) et les cours publient des décisions en ligne. Vous pouvez rechercher des décisions semblables à votre appel (jurisprudence) et les utiliser pour présenter vos arguments. Ces décisions peuvent vous aider à comprendre la loi et la façon dont les membres du TSS rendent leurs décisions.

Rechercher les décisions du TSS

Nous publions de nombreuses décisions en ligne. Cela nous permet d’être transparents et de tenir le public informé. Il suffit de consulter nos décisions pour comprendre le fonctionnement du TSS.

Découvrez le type de décisions que nous publions en ligne

Consultez nos statistiques pour voir combien de décisions nous publions en ligne.

Les membres du TSS ne sont pas obligés de suivre les décisions passées du TSS, mais celles-ci peuvent influencer leurs décisions.

La meilleure façon de rechercher des décisions est sur notre site Web. Vous pouvez parcourir les décisions du TSS en faisant une recherche de base ou une recherche avancée. La recherche avancée est la meilleure façon de trouver des décisions utiles pour votre appel.

Parcourir nos décisions

Pour parcourir nos décisions, commencez par choisir le bon type de prestations (AE, PPIRPC, autres prestations du RPC, SV/SRG). Vous pouvez ensuite commencer à lire quelques décisions récentes. Vous pouvez aussi faire une recherche avec le type de prestations en ajoutant des mots-clés dans le champ approprié.

Recherche de base

La recherche de base vous permet d’entrer tous les mots-clés que vous voulez. C’est le moyen de recherche le plus facile à utiliser, mais vous n’obtiendrez peut-être pas les meilleurs résultats. La recherche avancée vous donnera généralement des résultats plus utiles pour votre appel.

Conseil : Choisir les bons mots-clés

Les décisions du TSS contiennent des mots semblables ou identiques à ceux figurant dans votre décision de révision. Vous pouvez utiliser ces mots pour trouver des décisions semblables à la vôtre. Les mots à chercher sont ceux qui expliquent les raisons pour lesquelles vous pensez avoir droit aux prestations ou pour lesquelles on vous a refusé des prestations.

Conseil : Utiliser les opérateurs booléens dans la recherche de base et la recherche avancée

Les opérateurs booléens sont des mots simples ou des caractères que vous pouvez utiliser pour préciser votre recherche. Ils permettent d’orienter la recherche quant à la façon d’interpréter vos mots-clés. Apprenez-en plus sur les opérateurs que vous pouvez utiliser sur notre page d’aide .

Recherche avancée

La recherche avancée vous permet d’obtenir des résultats très précis. C’est le moyen de recherche le plus efficace.

Tout d’abord, choisissez les éléments liés à votre appel :

  • Division : Si vous faites appel à la division générale, vous devriez peut-être consulter des décisions de la division générale et de la division d’appel. Si vous faites appel à la division d’appel, consultez les décisions de la division d’appel.
  • Collection : Choisissez le bon type de prestations. Par exemple, si vous faites appel d’une décision sur l’AE, choisissez les prestations d’AE.
  • Décision : Vous devriez consulter des décisions où la partie appelante a gagné son appel (appel accueilli) et d’autres où la partie appelante a perdu son appel (appel rejeté). Lire les motifs des décisions peut vous aider à comprendre comment les membres du TSS rendent leurs décisions.
  • Date de la décision : Vous devriez limiter votre recherche aux 2 dernières années. Entrez d’abord l’année de début (par exemple, il y a 2 ans), puis l’année de fin (par exemple, cette année) dans les champs appropriés.

Entrez ensuite des mots-clés dans le champ de recherche du texte intégral pour vous aider à trouver les décisions dont les questions en litige et les faits sont semblables aux vôtres.

Comprendre les références bibliographiques

Toutes les décisions du TSS ont un numéro unique qui s’appelle « référence neutre ». La façon la plus simple de trouver une décision bien précise est de rechercher la référence neutre.

Depuis le 1er janvier 2018, toutes les décisions du TSS portent une référence neutre qui respecte les normes canadiennes sur les références bibliographiques. La référence neutre ressemble à ceci :

Intitulé de cause, 2018 TSS 123

Depuis 2018, les références neutres sont dans le format suivant :

  1. intitulé de cause;
  2. année à laquelle la décision a été rendue;
  3. abréviation du Tribunal de la sécurité sociale;
  4. chiffre basé sur le nombre de décisions publiées depuis le début de l’année.

Les décisions du TSS publiées de 2013 à 2017 portent la référence bibliographique différente suivante :

Intitulé de cause, 2017 TSSDAAE 123

Les références neutres de 2013 à 2017 sont dans le format suivant :

  1. intitulé de cause;
  2. année à laquelle la décision a été rendue;
  3. abréviation du Tribunal de la sécurité sociale;
  4. code de 2 lettres de la division qui a rendu la décision (DG pour division générale ou DA pour division d’appel);
  5. code de 2 lettres de la section qui a rendu la décision (AE pour assurance-emploi ou SR pour sécurité du revenu, que la cause porte sur le Régime de pensions du Canada ou la Sécurité de la vieillesse);
  6. chiffre basé sur le nombre de décisions publiées depuis le début de l’année.

Notez qu'il n'y a pas d'espace entre l’abréviation du TSS, le code de la division et le code de la section.

Rechercher les décisions des cours fédérales

Si une cour révise une décision du TSS, la décision rendue par la cour peut créer un précédent. Par conséquent, les membres du TSS doivent appliquer la loi de la même façon que la cour l’a fait au moment de trancher un appel portant sur la même question.

Les décisions du TSS font généralement référence aux décisions importantes des cours fédérales qui interprètent la loi selon les questions en litige. Vous pouvez aussi rechercher des décisions dont les questions et les faits sont semblables aux vôtres sur le site Web des cours :

Les décisions de ces cours sont aussi disponibles sur CanLII.

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Conseils pour faire une recherche sur CanLII:

  • Sélectionnez « Canada (fédéral) » sous « Sources primaires ».
  • Entrez vos mots-clés dans le champ « Texte du document ».
  • Commencez à entrer le titre de la loi dans le champ « Suivi/Discussion : intitulé de décision citée, titre de législation, référence ou dossier ». Alors que vous commencerez à taper, des options apparaîtront. Sélectionnez l’option que vous souhaitez. Par exemple, pour une recherche sur l’AE, vous pouvez commencer à taper « assurance-emploi », puis sélectionner « Loi sur l’assurance-emploi ».
  • Cliquez ensuite sur l’onglet « Décisions » sous le champ de recherche. Puis, vous pouvez changer l’option « Tous les tribunaux » pour « Toutes les cours ». Ainsi, vous verrez seulement les décisions rendues par les cours (pas les décisions du TSS).
  • Si vous obtenez trop de résultats ou si la plupart d’entre eux sont d’anciennes décisions, vous pouvez modifier la date de la recherche. Cliquez sur « Toute date », puis sélectionnez une option plus précise. Par exemple, vous pouvez choisir « Trois dernières années ».
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