Demande à la division d’appel : Sécurité du revenu

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Demande présentée à la division d’appel – Sécurité du revenu (PDF 2.25 Mo)

Pour demander la permission d’appeler d’une décision rendue par la division générale, veuillez remplir et signer cette demande avant de la présenter à la division d’appel. Nous devons recevoir votre demande dans les 90 jours suivant la date où vous avez reçu la décision de la division générale.

Nous ferons parvenir tous les documents que vous nous envoyez aux autres parties à l’appel.

Un organisme communautaire pourrait être en mesure de vous aider avec votre appel. Vous trouverez la liste de ces organismes sur notre site Web à l’adresse : https://www.sst-tss.gc.ca/fr/votre-appel/obtenir-laide-dautres-personnes-ou-dorganismes

Les décisions finales de la division d’appel sont publiées en ligne. Nous voulons que les gens comprennent le fonctionnement du Tribunal. Au moment de publier la décision rendue dans votre appel, nous supprimerons d’abord tous les renseignements qui permettraient de vous identifier.

1. La décision que vous voulez porter en appel

Veuillez nous fournir au moins l’une des choses suivantes :

le numéro du dossier du Tribunal à la division générale (commence par « GP ») :

la date de la décision de la division générale :

une copie de la décision de la division générale (la joindre au formulaire)

Veuillez aussi nous donner le renseignement suivant :

J’ai reçu la décision de la division générale le (année-mois-jour) :

Je ne me souviens plus de la date où j’ai reçu la décision.

2. Renseignements sur la partie demanderesse

La partie demanderesse est (veuillez choisir une seule option) :

une personne

le ministre de l’Emploi et du Développement social du Canada

3. Coordonnées

Prénom

Nom de famille

(Facultatif) Comment voulez-vous que nous vous appelions? Nous vous posons cette question parce que nous voulons communiquer avec vous de manière respectueuse.

il/le

elle/la

iel

ille/lia/li

Autre (veuillez préciser) :

Adresse courriel :

Je n’ai pas d’adresse courriel.

J’autorise le Tribunal à m’envoyer

par courriel des messages et des documents concernant mon dossier. Je comprends que le Tribunal n’est pas responsable de la confidentialité et de la sécurité des communications par courriel.

Adresse (n°, rue, RR)

App. / Local

Ville / Municipalité

Province / Territoire

Si vous avez sélectionné « Autre », veuillez préciser :

Code postal

Pays

Numéro de téléphone (avec l’indicatif régional)

Autre numéro de téléphone (avec l’indicatif régional)

Je n’ai pas de téléphone.

4. Raisons pour lesquelles vous demandez la permission de faire appel

Faire appel d’une décision devant la division d’appel n’est pas comme faire appel devant la division générale. Il faut d’abord obtenir la permission de la division d’appel. Pour ce faire, vous devez soit présenter un argument qui permet de soutenir qu’il y a une erreur dans la décision de la division générale ou vous devez déposer des éléments de preuve que la division générale n’avait pas en sa possession.

Veuillez expliquer pourquoi vous devriez avoir la permission de porter la décision de la division générale en appel.

Je pense qu’il est possible de soutenir que la décision de la division générale contient une erreur.

Par exemple:

La division générale a agi de façon injuste.
Elle a outrepassé ses pouvoirs ou a refusé de les exercer.
Elle a mal interprété ou appliqué la loi.
Elle s’est trompée sur les faits.

Veuillez fournir des exemples précis qui illustrent l’erreur de la division générale. Donnez le plus de détails possible dans l’espace ci-dessous. Vous pouvez joindre des pages supplémentaires au besoin.

J’ai des éléments de preuve dont la division générale n’avait pas connaissance.

Veuillez fournir une explication au sujet des éléments en question. Utilisez l’espace ci-dessous. Si les éléments de preuve sont des documents, veuillez les joindre au formulaire.

5. Documents

Tous les documents qui faisaient partie votre dossier d’appel à la division générale seront ajoutés à celui de la division d’appel. Si vous obtenez la permission de faire appel, vous aurez le temps de déposer d’autres éléments de preuve. Si vous ne pensez pas déposer d’autres documents (en plus de ceux que vous joignez à ce formulaire), veuillez cocher la case ci-dessous.

Je n’ai pas l’intention de déposer d’autres documents.

Si vous ne pouvez pas soumettre les autres documents tout de suite, veuillez cocher la case ci-dessous.

Je ne pourrai pas déposer les autres documents avant le (année-mois-jour):

6. Mode d’audience

Si vous obtenez la permission de faire appel, quel genre d’audience préférez-vous?

Aucune préférence

Par vidéoconférence, sur votre ordinateur personnel ou votre appareil mobile

(Joignez-vous à la vidéoconférence depuis un endroit qui vous convient comme votre domicile ou le bureau de la personne qui vous représente. Il vous faut une connexion Internet haute vitesse.)

Par vidéoconférence, à partir d’un Centre Service Canada

(Vous vous rendrez à un Centre Service Canada près de chez vous et utiliserez le système de vidéoconférence offert sur place pour participer à l’audience. La ou le membre de la division d’appel se joindra à la vidéoconférence depuis un autre endroit.)

Par téléphone

(Téléphonez d’un endroit qui vous convient comme votre domicile ou le bureau de la personne qui vous représente.)

En personne

(L’audience aura lieu dans un Centre Service Canada près de chez vous. La ou le membre du Tribunal sera dans la même salle que vous.)

Par écrit

(La ou le membre de la division d’appel rendra sa décision en fonction des observations écrites et des documents que les parties, dont vous, auront déposés.)

Pour en savoir plus sur les audiences, visitez notre site Web à l’adresse : https://www.sst-tss.gc.ca/fr/votre-appel

Pour quelle raison préférez-vous cette option?

If you get permission to appeal, what kind of hearing would you prefer?

7. Langue

Je souhaite que l’audience se déroule :

Veuillez m’écrire :

Je ne suis pas à l’aise de m’exprimer en français ni en anglais. S’il y a une audience, j’aurai besoin d’une ou d’un interprète.

(Le Tribunal se chargera de vous trouver une ou un interprète.)

L’interprète doit parler la langue suivante :

Voici mon dialecte ou mon pays d’origine, s’il y alieu :

8. Mesures d’adaptation

Veuillez nous aviser si vous avez besoin de mesures d’adaptation durant votre appel. Nous voulons que tout le monde puisse participer à nos instances sur un pied d’égalité.

Une mesure d’adaptation est un arrangement qui vise à éliminer un obstacle pour vous permettre de participer pleinement à l’appel. Nous mettrons des mesures en place si vous avez un besoin particulier qui découle d’une invalidité ou pour toute autre raison citée dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Pour faire une demande en ce sens, veuillez communiquer avec nous par téléphone, par courriel, par télécopieur ou par la poste. Nos coordonnées se trouvent à la fin du formulaire.

Pour en savoir plus au sujet de notre politique sur l’accessibilité et les mesures d’adaptation, veuillez visiter notre site Web à l’adresse : https://www.sst-tss.gc.ca/fr/decisions-lois-et-politiques/politique-sur-laccessibilite-et-mesures-dadaptation-du-tribunal-securite-sociale.

9. Demande de permission déposée en retard (s’il y a lieu)

Nous devons recevoir la demande dûment remplie dans les 90 jours suivant la date où vous avez reçu la décision de la division générale. Si nous la recevons après ce délai, vous devez expliquer votre retard. La ou le membre de la division d’appel décidera alors si l’appel peut passer à la prochaine étape. Veuillez noter que nous ne pouvons pas accepter une demande déposée plus d’un an après la date où vous avez reçu la décision de la division générale.

Veuillez expliquer pourquoi votre demande est en retard. Dites-nous pourquoi votre explication est raisonnable. Vous pouvez joindre des documents pour justifier votre explication.

11. Signature de la partie demanderesse

Signature de la partie demanderesse

(Année-mois-jour):

Comment soumettre la demande

Veuillez remplir ce formulaire, le signer et nous en envoyer une copie par courriel, par télécopieur ou par la poste. Conservez tous les originaux.

Courriel :
info.sst-tss@canada.gc.ca

Télécopieur :
1‑855‑814‑4117 (sans frais au Canada et aux États-Unis)
1‑613‑941‑5121 (des frais d’interurbain peuvent s’appliquer)

Poste :
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
C. P. 9812, Succ. T
Ottawa (Ontario) K1G 6S3

Vous avez des questions?

Envoyez-nous un courriel à l’adresse info.sst-tss@canada.gc.ca ou composez le 1-877-227-8577 (sans frais au Canada et aux États-Unis) ou le 613-437-1640 (à l’extérieur du Canada et des États-Unis – des frais d’interurbain peuvent s’appliquer).

ATS – Pour les personnes sourdes ou malentendantes : composez le 1-866-873-8381 (sans frais au Canada et aux États-Unis) ou le 1-613-948-8181 (à l’extérieur du Canada et des États-Unis – des frais d’interurbain peuvent s’appliquer).

Site Web : www.sst-tss.gc.ca/fr (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)

Protection des renseignements personnels

Nous comprenons que certaines parties peuvent avoir des craintes au sujet de la protection des renseignements personnels. Nous essayons de tenir compte de telles préoccupations. Cependant, la loi nous oblige à faire preuve de transparence en ce qui touche le travail du Tribunal. Pour en savoir plus sur la façon dont nous maintenons l’équilibre entre la transparence de la justice et la protection de la vie privée, veuillez lire notre énoncé en ce sens à l’adresse : www.sst-tss.gc.ca/fr/decisions-lois-et-politiques/transparence-justice-et-protection-vie-privee.

Conseils

Le courriel est le moyen le plus rapide de nous transmettre des renseignements.
Vous devez nous aviser lorsque vos coordonnées changent. Si nous sommes incapables de vous joindre, il se peut que nous poursuivions le processus en votre absence.
Conservez toutes les lettres et tous les documents que le Tribunal vous envoie. Ils sont numérotés pour en faciliter la consultation. Vous en aurez besoin s’il y a une audience dans votre dossier.
Si vous changez de représentante ou de représentant, veuillez nous le dire immédiatement.
Tous les documents que vous nous faites parvenir doivent être en français ou en anglais. Pour obtenir des renseignements au sujet de la traduction, veuillez visiter notre site Web à l’adresse : www.sst-tss.gc.ca/fr/votre-appel/services-dinterpretation-et-traduction.