Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Votre décision – Division d’appel, autres prestations du Régime de pensions du Canada

Vous recevrez normalement :

  • une décision concernant votre demande de permission de faire appel dans les 30 jours suivant votre demande;
  • une décision finale dans les 60 jours suivant votre audience.

Votre représentante ou représentant reçoit aussi une copie de votre décision si vous êtes représenté.

Décisions publiées en ligne

Nous mettons en ligne toutes les décisions finales de la division d’appel.

C’est une question de redevabilité et de transparence. Les gens qui veulent comprendre le fonctionnement du TSS peuvent consulter nos décisions.

Sachez que nous protégeons les renseignements personnels qui pourraient se trouver dans les décisions. Apprenez-en plus sur l’équilibre entre l’accès à la justice et la protection de la vie privée au TSS.

Contester une décision de la division d’appel

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la division d’appel, vous pouvez demander un contrôle judiciaire à une cour. Lors d’un contrôle judiciaire, une cour révise une décision d’un tribunal administratif comme le TSS.

Une demande de contrôle judiciaire peut être présentée à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale, selon la décision que vous voulez faire examiner. La lettre accompagnant votre décision de la division d’appel vous indiquera à quelle cour vous pouvez présenter votre demande.

Vous avez remarqué d’importantes coquilles ou erreurs dans votre décision

Si vous remarquez d’importantes coquilles ou erreurs dans votre décision finale (par exemple, la ou le membre a écrit « 2012 » au lieu de « 2021 »), vous pouvez nous envoyer une demande de correction.

Envoyez-nous votre demande dans les 90 jours suivant la réception de votre décision.

Assurez-vous d’inclure les renseignements suivants dans votre demande :

  • le numéro de l’appel;
  • les erreurs;
  • les corrections proposées.

Nous communiquerons avec vous dans un délai de 30 jours.

Si nous pouvons corriger les erreurs, nous vous enverrons une version révisée de la décision.

Autrement, nous vous ferons parvenir une lettre expliquant la raison pour laquelle nous ne pouvons pas modifier votre décision.

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Les renseignements partagés ici seront anonymes. Si vous voulez une réponse, veuillez communiquer avec nous directement.

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