Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Délais pour faire appel – Division générale, assurance-emploi

Vous avez 30 jours pour soumettre un appel, après avoir reçu votre décision de révision de Service Canada.

Service Canada vous envoie toujours sa décision de révision par écrit. Parfois, Service Canada vous appelle aussi.

Appel soumis en retard

Il n’est pas garanti que nous acceptions un appel qui est en retard.

Si vous soumettez votre appel après le délai de 30 jours, expliquez dans votre formulaire d’avis d’appel pourquoi votre appel est en retard. Vous devez avoir une explication raisonnable.

Vous pouvez joindre des documents pour appuyer votre explication. Par exemple, si une maladie vous a empêché de soumettre votre appel à temps, envoyez une copie du billet de votre médecin.

Une ou un membre de la division générale examinera votre explication et décidera si elle est raisonnable. Si tel est le cas, votre appel pourra aller de l’avant. On vous accordera alors ce qu’on appelle une prolongation du délai.

La loi prévoit qu’une ou un membre ne peut pas vous accorder une prolongation du délai si vous avez reçu votre décision de révision il y a plus d’un an. Les membres doivent respecter la loi.

Si votre appel en retard est rejeté, c’est fini pour vous à la division générale. La décision de révision de Service Canada demeure la décision en vigueur.

Vous pouvez toutefois contester le rejet de votre appel en retard en présentant une demande d’appel à la division d’appel, assurance-emploi dans un délai de 30 jours après avoir reçu la décision de la ou du membre. La division d’appel est le 2e niveau d’appel du processus d’appel au Tribunal de la sécurité sociale (TSS).

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