Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Raisons de votre appel – Division générale, Sécurité de la vieillesse et Supplément de revenu garanti

La division générale a des pouvoirs limités. Dans les exemples suivants, la division générale peut rendre une décision.

Scénario 1

Luis a demandé une pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) en janvier 2021. Service Canada a rejeté sa demande, jugeant qu’il n’avait pas vécu au Canada assez longtemps pour être admissible à la pension parce qu’il avait passé beaucoup de temps au Salvador. Luis n’est pas d’accord. Il reconnaît qu’il est souvent allé au Salvador, mais il soutient que c’était seulement pour aider son neveu et sa nièce là-bas.

Selon la loi, il faut résider au Canada pendant au moins 10 ans pour être admissible à une pension de la SV.

Si Luis décide de soumettre un appel, il peut montrer qu’il s’est installé au Canada avec son épouse et ses enfants : il a un compte bancaire, possède une maison et a un médecin de famille qu’il voit régulièrement. Il peut montrer qu’il a voyagé au Salvador seulement pour venir en aide à sa famille élargie. Lorsqu’il est là-bas, ses proches l’hébergent et couvrent ses dépenses.

Le TSS peut décider si Luis a résidé au Canada pendant au moins 10 ans et s’il est admissible à une pension de la SV.

Scénario 2

Elena recevait le Supplément de revenu garanti (SRG) à titre de personne vivant seule. Service Canada a évalué sa situation pensant qu’elle vivait en union de fait avec Mike. Mike recevait lui aussi le SRG à titre de personne vivant seule.

Selon la loi, si une personne est dans une relation conjugale (mariée ou en union de fait), elle est censée recevoir le SRG à un taux moins élevé.

Si Elena décide de soumettre un appel, elle peut montrer qu’elle ne vivait pas en union de fait avec Mike. Elle peut montrer qu’elle a pris soin de Mike pendant de nombreuses années seulement en tant qu’amie, et non en tant que conjointe de fait.

La division générale peut décider si Elena et Mike vivaient en union de fait et s’il y aura des répercussions sur leur SRG.

La division générale a des pouvoirs limités. Dans les exemples suivants, la division générale ne peut pas rendre une décision différente de la décision de révision de Service Canada.

Scénario 1

Noah a demandé le Supplément de revenu garanti en 2015 à titre de personne vivant seule. En mars 2017, il a commencé à vivre avec sa copine Amy, mais il n’a pas avisé Service Canada. En janvier 2021, Service Canada a découvert que Noah avait vécu avec Amy depuis tout ce temps. Service Canada lui a donc envoyé une lettre lui disant qu’il devait rembourser le trop-payé qu’il avait reçu depuis mars 2017.

Noah reconnaît qu’il vit en union de fait avec Amy. Il décide tout de même de soumettre un appel, car il estime ne pas pouvoir rembourser une telle somme.

La division générale ne peut pas décider si Service Canada doit annuler la dette de Noah.

Scénario 2

Lorsque Bea a commencé à recevoir une pension de la SV, Service Canada lui a versé un paiement rétroactif remontant au mois suivant son 65e anniversaire. Comme la somme d’argent lui semble trop petite, Bea a demandé à Service Canada de réviser sa décision. Service Canada a rejeté sa demande parce qu’il lui a déjà versé le plus gros paiement rétroactif possible. Bea trouve quand même que Service Canada aurait dû lui verser plus d’argent.

Selon la loi, on ne peut pas toucher une pension de la SV avant d’avoir 65 ans.

La division générale ne peut pas modifier la loi. Elle ne peut pas dire à Service Canada de verser plus d’argent à Bea.
 

Décisions sur le revenu

La division générale ne rend pas de décisions sur le revenu. Elle saisit la Cour canadienne de l’impôt de ces questions.

La division générale conserve toutefois votre dossier d’appel. Après avoir reçu la décision de la Cour canadienne de l’impôt, nous communiquerons avec vous.

Scénario

Angel n’est pas d’accord avec la somme du Supplément de revenu garanti qu’elle reçoit chaque mois. Elle pense que le revenu utilisé pour en calculer le montant est erroné. C’est l’Agence du revenu du Canada qui détermine le revenu à utiliser pour calculer les paiements du Supplément de revenu garanti. Pour savoir si elle reçoit la bonne somme d’argent, Angel peut faire appel auprès du TSS. Le TSS transmettra alors son appel à la Cour canadienne de l’impôt. La Cour décidera si l’Agence du revenu du Canada a correctement établi le revenu d’Angel. Le TSS pourra ensuite décider si Angel reçoit la bonne somme d’argent.

Date de modification :

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Les renseignements partagés ici seront anonymes. Si vous voulez une réponse, veuillez communiquer avec nous directement.

Merci de vos commentaires!