Processus pour déposer une plainte contre un membre
Objet
Le Code de conduite des membres du Tribunal de la sécurité sociale exige que les membres respectent des normes de conduite strictes.
Ce document explique comment déposer une plainte si vous croyez qu’un membre a eu un comportement contraire au Code de conduite.
Qui peut déposer une plainte?
Tout le monde peut déposer une plainte. Cela comprend toute partie impliquée dans un appel du Tribunal, les représentants, les témoins, les interprètes, le personnel du Tribunal, les organisations, et toute personne du public.
Quels types de plaintes ce processus couvre-t-il?
Ce processus de plainte sert à déterminer si la conduite (ou le comportement) d’un membre a enfreint le Code de conduite. Ce comportement peut avoir eu lieu avant, pendant ou après l’audience.
Quels types de plaintes ne sont pas couverts par ce processus?
Ce processus de plainte ne peut pas être utilisé pour la décision d’un membre. Le processus ne sert pas à contester les conclusions d’un membre, même si sa décision vous est défavorable.
Vous pensez que le membre a fait une erreur dans sa décision ou que vous n’avez pas eu droit à une audience équitable? Pour contester la décision d’un membre de la division générale, vous devez déposer un appel à la division d’appel du Tribunal. Pour contester la décision d’un membre de la division d’appel, vous devez demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale. C’est ce que la loi exige.
La conduite d’un membre peut donner lieu à la fois à une plainte dans le cadre de ce processus et à un appel. Par exemple, si vous pensez que le membre ne vous a pas donné la chance d’être entendu durant votre audience, il pourrait y avoir matière à plainte et à appel.
Comment déposer une plainte
Fournissez simplement au Tribunal les renseignements suivants :
- votre nom;
- le nom du membre;
- le numéro du dossier (s’il y a lieu);
- une description du comportement du membre qui, selon vous, enfreint le Code de conduite;
- tout autre renseignement qui appuie votre plainte.
Envoyez votre plainte au Tribunal par courriel à SST.CHAIRPERSON-PRESIDENCE.TSS@canada.gc.ca ou à l’adresse postale suivante :
Bureau du président
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
C.P. 9812
Succursale T
Ottawa (Ontario) K1G 6S3
Si vous souhaitez déposer votre plainte d’une autre façon ou si vous avez besoin d’autres mesures d’adaptation pour participer au processus de plainte, veuillez nous en faire part.
Le Tribunal n’accepte pas les plaintes anonymes. Cependant, si vous le demandez, nous pouvons accepter de ne pas révéler votre identité au membre qui fait l’objet de la plainte. Dans cette situation, seules la présidence et la vice-présidence connaîtront votre identité.
Nous ne révélerons pas votre identité au membre seulement s'il demeure possible d'enquêter sur la plainte de manière équitable. Si la présidence juge que nous ne pouvons pas mener une enquête équitable sans informer le membre de l’identité du plaignant, nous vous en aviserons. Nous vous demanderons alors de confirmer si vous souhaitez toujours poursuivre la plainte. Si vous choisissez de ne pas donner suite à la plainte, nous y mettrons fin.
Comment une plainte est traitée
Nous traiterons la plainte de façon approfondie, le plus rapidement possible, et d’une manière équitable autant pour la personne qui dépose la plainte que pour le membre qui en fait l’objet.
Lorsque nous recevons une plainte, nous en accusons réception. Nous vous tenons ensuite informé de son état d’avancement.
Nous remettons une copie de la plainte à la présidence du Tribunal et à la vice‑présidence de la division ou de la section où le membre travaille.
La présidence examine ensuite la plainte et décide :
- si elle concerne la conduite d’un membre (et non la décision d’un membre dans le cadre d’un appel);
- si elle est assez grave pour être traitée dans le cadre de ce processus de plainte (par exemple, nous ne traitons pas une plainte qui est faite de mauvaise foi);
ou - si elle doit être traitée au moyen d’un processus différent.
La présidence peut :
- rejeter la plainte, si elle n’est pas liée à la conduite d’un membre ou si elle n’est pas assez grave pour faire l’objet d’une enquête;
- refuser de traiter la plainte, si un autre processus est plus adéquat pour cette plainte;
- enquêter sur la plainte ou demander à la vice-présidence de le faire;
- renvoyer la plainte à une autre personne pour qu’elle fasse enquête, comme à un enquêteur externe indépendant.
Si la plainte nécessite une enquête (interne ou externe), nous fournirons une copie de la plainte au membre concerné. Toutefois, le membre recevra seulement une copie de la plainte après avoir rendu sa décision dans l’appel. Le membre aura l’occasion de répondre à la plainte.
Si un enquêteur externe est engagé, il doit être indépendant et impartial. Le Tribunal communiquera à l’enquêteur externe le cadre de référence, le plaignant et le membre concerné par la plainte.
L’enquêteur enquêtera sur la plainte en respectant le présent processus et le Code de conduite et rédigera ensuite un rapport. Les enquêtes seront menées avec flexibilité et équité. Par exemple, des entrevues pourraient être faites avec la personne qui a déposé la plainte et le membre concerné par la plainte. Cela dit, des entrevues ne sont pas nécessaires pour toutes les plaintes.
Décision de la présidence
La présidence détermine s’il y a eu violation du Code de conduite.
La présidence veillera à ce que vous, le membre concerné par la plainte et la vice-présidence soyez informés de toute infraction au Code de conduite. Sa décision sera expliquée par écrit.
Si la présidence décide que le Code de conduite a été enfreint, elle décide également des mesures à prendre pour régler la situation. Pour décider des mesures à prendre, la présidence peut tenir compte des infractions passées du membre au Code de conduite, de la gravité de l’inconduite, et de tout autre facteur ou circonstance pertinents.
Plaintes contre la présidence
Si une plainte est déposée contre la présidence, le Tribunal nommera un enquêteur externe indépendant qui traitera la plainte de manière équitable et transparente. Il devra notamment déterminer si la présidence a enfreint ou non le Code de conduite. La présidence fera part du rapport et de la décision de l’enquêteur au ministre responsable du Tribunal.
Rapports publics
Le Tribunal est responsable devant la population canadienne. Le Tribunal doit donc expliquer comment il traite les plaintes concernant le Code de conduite. Nous publierons sur notre site Web un résumé de chaque plainte traitée dans le cadre de ce processus, ainsi que les conclusions, une fois le processus de plainte terminé. Le résumé ne contiendra aucun renseignement permettant d’identifier la personne qui a porté plainte, le membre ou toute autre personne impliquée dans la plainte.
Demandes de renseignements
Pour déposer une plainte ou poser une question sur le processus de traitement des plaintes, veuillez communiquer avec le Bureau du président.
Adresse postale
Bureau du président
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
C.P. 9812
Succursale T
Ottawa (Ontario) K1G 6S3