Raisons de votre appel – Division générale, assurance-emploi
Vous êtes en désaccord, en totalité ou en partie, avec la décision de révision de Service Canada?
Vous pouvez soumettre un appel à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale (TSS).
Vous avez 30 jours pour soumettre votre appel au TSS après avoir reçu votre décision de révision.
Si jamais vous souhaitez retirer votre appel, veuillez communiquer avec nous. Notez que la décision de révision de Service Canada demeure la décision en vigueur si vous décidez d’annuler votre appel au TSS.
La division générale a des pouvoirs limités. Dans les exemples suivants, la division générale peut rendre une décision.
Scénario 1
Pierre démissionne. Il demande des prestations d’assurance-emploi (AE). Service Canada refuse de lui payer des prestations : selon Service Canada, le départ de Pierre n’était pas sa seule solution. Pour régler ses problèmes au travail, Pierre aurait pu parler avec son employeur ou une autre autorité. Il aurait aussi pu garder son emploi jusqu’à ce qu’il en trouve un autre.
Quand vous quittez un emploi, vous n’avez pas forcément droit à des prestations d’AE. Selon la loi, votre départ doit être « fondé ». Si votre départ est votre seule solution raisonnable, vous êtes fondé à quitter votre emploi.
Pierre reconnaît qu’il a quitté son emploi. Par contre, il n’est pas d’accord avec Service Canada pour dire qu’il aurait pu essayer d’autres solutions avant de démissionner.
Dans un appel à la division générale, Pierre doit expliquer pourquoi il croit, contrairement à Service Canada, que son départ était sa seule solution raisonnable. Il doit expliquer pourquoi, selon lui, les solutions proposées par Service Canada ne sont pas de vraies solutions raisonnables. Pierre pourrait expliquer ce qu’il a fait pour régler ses problèmes au travail avant de quitter son emploi.
Scénario 2
Service Canada a refusé des prestations d’AE à Ayesha. Service Canada dit qu’Ayesha n’était pas disponible pour travailler. Il croit qu’Ayesha n’a pas fait assez d’efforts pour trouver un emploi et que sa recherche d’emploi était trop limitée à cause de conditions personnelles.
Selon la loi, pour être admissible à des prestations d’AE, vous devez être capable de travailler et disponible pour travailler. Être disponible veut dire que :
- vous voulez recommencer à travailler dès qu’un emploi convenable vous est offert;
- vous faites des démarches pour trouver un emploi convenable, même si vous croyez avoir peu de chances d’en trouver un;
- vous ne limitez pas démesurément vos chances de trouver un emploi en vous imposant certaines conditions.
Ayesha n’est pas d’accord et croit avoir fait beaucoup d’efforts pour trouver un emploi. Elle n’a pas simplement attendu que son ancien employeur la rappelle.
Dans un appel à la division générale, Ayesha peut présenter les emplois qu’elle a postulés (même ceux dont Service Canada n’est pas au courant). Elle peut aussi expliquer pourquoi les conditions entourant sa recherche d’emploi ne l’ont pas empêchée de trouver un emploi.
La division générale a des pouvoirs limités. Dans les exemples suivants, la division générale ne peut pas rendre une décision différente de la décision de révision.
Scénario 1
Amir a demandé et reçu des prestations d’AE. Quelques mois plus tard, son ancien employeur lui verse une indemnité de départ. Service Canada décide alors qu’Amir a un trop-payé de prestations et lui ordonne de rembourser une partie de ses prestations. Amir comprend le trop-payé, mais il n’est pas d’accord qu’il doive le rembourser. Amir est encore au chômage. Il n’a pas les moyens de rembourser Service Canada. Il veut faire annuler le trop-payé.
La loi ne permet pas à la division générale d’annuler le trop-payé d’Amir. La division générale n’a pas le pouvoir d’ordonner à Service Canada d’annuler un trop-payé.
Pour faire annuler sa dette, Amir doit s’adresser directement à Service Canada.
Scénario 2
Charlotte a demandé des prestations d’AE. Service Canada lui a dit qu’elle est admissible aux prestations, mais elle n’a pas encore été payée. Elle veut ses prestations. Elle pense soumettre un appel à la division générale.
Le TSS ne peut pas accélérer le paiement de vos prestations. La division générale ne peut rien faire pour Charlotte.
Charlotte doit aussi savoir que rien n’oblige la division générale à rendre la même décision que Service Canada. Le TSS est indépendant de Service Canada. Autrement dit, si Charlotte conteste la décision de Service Canada devant le TSS, le TSS pourrait décider qu’elle n’a pas droit aux prestations d’AE du tout. Au TSS, Charlotte pourrait tout perdre.