Faire appel d’une décision interlocutoire à la division d’appel

1.1 Une décision interlocutoire est un type de décision qui est rendue au cours du processus d’appel. Cette décision ne tranche pas toutes les questions soulevées dans l’appel. Il s’agit habituellement d’une décision procédurale. Par exemple, la décision peut porter sur le fait de :

• satisfaire à une exigence procédurale;
• permettre à une personne de fournir un témoignage;
• demander un ajournement;
• prolonger un délai de dépôt;
• demander d’ajouter une partie à l’appel.

1.2 Une décision interlocutoire n’est pas une décision finale.

2.1 Habituellement, avant d’examiner un appel d’une décision interlocutoire, la division d’appel attend que la division générale ou le Conseil d’appel en assurance-emploi ait rendu sa décision finale¹. Cette approche permet d’éviter les retards et les nombreux échanges entre la division générale ou le Conseil d’appel et la division d’appel. Elle permet aussi à la division générale ou au Conseil d’appel d’examiner l’ensemble de l’appel avant que la division d’appel intervienne. La division d’appel peut alors examiner toutes les questions en même temps en se basant sur un dossier complet.

2.2 Il y a une exception pour les décisions concernant l’ajout d’une partie. La division d’appel peut décider d’examiner immédiatement l’appel d’une décision interlocutoire concernant l’ajout d’une partie.

3.1 Si vous souhaitez faire appel d’une décision interlocutoire à la division d’appel, envisagez d’attendre d’avoir reçu la décision finale de la division générale ou du Conseil d’appel.

3.2 Si votre situation correspond à l’exception mentionnée à la section 2.2 ci-dessus et vous voulez faire appel avant de recevoir la décision finale, vous devez :

• remplir un formulaire de demande à la division d’appel;
• fournir une copie de la décision interlocutoire ou la date à laquelle elle a été rendue;
• expliquer pourquoi vous voulez faire appel immédiatement.

3.3 Une ou un membre de la division d’appel décidera si l’appel peut être examiné immédiatement ou si vous devez attendre la fin de la procédure de la division générale ou du Conseil d’appel.

4.1 L’article 8(5) des Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale permet au Tribunal de décider des procédures à suivre pour toute situation qui n’est pas prévue par les Règles ou le Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale.

5.1 Cette directive de pratique est entrée en vigueur le 9 juillet 2026.