Instruments de politique

Les directives de pratique servent à expliquer les aspects du processus d’appel qui ne font pas partie des Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale ni du Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale. Elles indiquent aux parties et aux personnes qui représentent les parties les mesures à prendre et l’ordre à suivre. Les directives peuvent inclure des liens vers des formulaires à remplir.

Dans certains cas exceptionnels, une ou un membre peut suivre un processus différent de celui qui est établi dans une directive de pratique. Si l’on décide de le faire, il faut fournir une explication.

Les politiques servent à expliquer le but de certaines initiatives, ainsi que les processus qui les entourent. Elles énoncent les responsabilités du Tribunal de la sécurité sociale et de son secrétariat. Il s’agit d’instruments flexibles, mais qui contiennent des éléments obligatoires.