Lois et règlements
La structure et les pouvoirs décisionnels du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) sont établis par la partie 5 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social ouvre une nouvelle fenêtre .
Des modifications législatives sont entrées en vigueur le 5 décembre 2022. Cela comprend de nouvelles Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale ouvre une nouvelle fenêtre et Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale ouvre une nouvelle fenêtre.
Le TSS se conforme également aux lois et règlements suivants :
Assurance-emploi
- Loi sur l’assurance-emploi ouvre une nouvelle fenêtre
- Règlement sur l’assurance-emploi ouvre une nouvelle fenêtre
- Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) ouvre une nouvelle fenêtre
- Règlement sur les demandes de révision ouvre une nouvelle fenêtre
Régime de pensions du Canada
- Régime de pensions du Canada ouvre une nouvelle fenêtre
- Règlement sur le Régime de pensions du Canada ouvre une nouvelle fenêtre
Sécurité de la vieillesse
- Loi sur la sécurité de la vieillesse ouvre une nouvelle fenêtre
- Règlement sur la sécurité de la vieillesse ouvre une nouvelle fenêtre
Prestation canadienne pour les personnes handicapées
- Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées ouvre une nouvelle fenêtre
- Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées ouvre une nouvelle fenêtre
Les membres du TSS peuvent également examiner si ces lois sont conformes à la Constitution, notamment à la Charte canadienne des droits et libertés ouvre une nouvelle fenêtre.
Si une de ces lois est modifiée par le Parlement, le TSS doit modifier en conséquence sa façon de rendre ses décisions.