Décisions, lois, règles et politiques

Trouvez des décisions portant sur des causes semblables à la vôtre :

• Comment chercher des décisions
  Apprenez à chercher des décisions qui pourraient vous aider dans votre appel.
• Décisions du TSS
  Utilisez cet outil de recherche de base et avancée pour trouver des décisions.
• Décisions des cours 
  Consultez les liens vers les sites Web des cours qui ont aussi rendu des décisions pouvant vous être utiles pour votre appel.
• Décisions des anciens tribunaux
  Consultez les liens vers des décisions de tribunaux qui existaient avant le TSS.

Ces lois, règles et règlements déterminent la manière dont nous effectuons notre travail.

• Lois et règlements
  Consultez les lois qui déterminent le fonctionnement du TSS et les lois que les membres du TSS suivent pour rendre leurs décisions.
• Règles de procédure du TSS
  Lisez nos Règles de procédure qui ont commencé à s’appliquer le 5 décembre 2022.

Familiarisez-vous avec les politiques et les outils qui visent à améliorer la qualité des décisions que nous rendons. Ils aident également les gens à participer pleinement au processus d’appel.

• Directives de pratique
  Les directives de pratique servent à expliquer les aspects du processus d’appel qui ne font pas partie des Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale ni du Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale.
• Politiques
  Les politiques servent à expliquer le but de certaines initiatives du TSS, ainsi que les processus qui les entourent.