Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Décisions, lois, règles et politiques

Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) rend des décisions sur des appels liés à la Loi sur l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada et à la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Décisions

Trouvez des décisions portant sur des causes semblables à la vôtre :

Lois, règles de procédure et règlements

Ces lois, règles et règlements déterminent la manière dont nous effectuons notre travail.

  • Lois et règlements
    Consultez les lois qui déterminent le fonctionnement du TSS et les lois que les membres du TSS suivent pour rendre leurs décisions.
  • Règles de procédure du TSS
    Lisez nos Règles de procédure qui ont commencé à s’appliquer le 5 décembre 2022.

Politiques

Lisez nos politiques qui visent à améliorer la qualité et l’accessibilité de la justice pour la population canadienne.

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