Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Glossaire

Le glossaire contient des termes juridiques que le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) utilise parfois. Il s’agit d’une liste d’expressions et de mots précis, suivis de leur définition. Vous pourriez trouver ces termes dans :

  • notre site Web;
  • nos décisions;
  • nos formulaires et nos lettres.

Les lois qui établissent si vous avez droit à des prestations sont très techniques. Nous devons parfois utiliser les termes compliqués que les lois contiennent. Cependant, nous pouvons toujours expliquer ce que ces termes veulent dire avec des mots plus simples.

Le contenu du glossaire est fourni à titre d’information seulement. Il ne s’agit pas de conseils juridiques. Les termes peuvent avoir un autre sens dans des contextes juridiques différents.

L’information fournie dans ce glossaire était correcte à la date de sa publication. Des changements aux lois auxquelles ces termes se rapportent ont pu être apportés depuis. Ainsi, il est possible que ces changements fassent en sorte que l’information contenue dans ce glossaire n’est plus à jour quand vous le consultez.

 

A-Z Glossaire

A

ajournement; ajourner

Vous faites une demande d’ajournement lorsque vous demandez au TSS de repousser la date de votre audience.

annuler ou modifier

Le TSS peut annuler ou modifier une de ses décisions. S’il annule une décision, il la remplace avec une nouvelle décision.

Vous pouvez nous demander d’annuler ou modifier une décision du TSS seulement :

  • une fois;
  • dans l’année qui suit le moment où vous avez reçu la décision;
  • dans des circonstances précises.

Généralement, vous devez présenter un fait nouveau et si pertinent qu’il viendra modifier le résultat de la décision initiale. Vous devez aussi montrer que le ou la membre du TSS ignorait ce fait au moment de l’audience.

Par exemple, il pourrait s’agir de la conclusion d’un rapport médical qui n’était pas disponible lorsque l’audience a eu lieu et qui influence la décision.

appel; faire appel; porter en appel; en appeler

Un appel, c’est le processus qui vous permet de contester une décision au sujet de vos prestations devant le TSS.

Lorsque le TSS examine cette décision, on dit que vous l’avez portée en appel.

avis d’appel

Un avis d’appel est un formulaire que vous devez remplir quand vous souhaitez faire appel devant le TSS. Vous devez nous envoyer un avis d’appel lorsque vous voulez faire appel d’une décision de révision que vous avez reçue de Service Canada à propos de votre demande de prestations.

avis d’audience

Un avis d’audience est une lettre que le TSS vous envoie par courriel ou par la poste. Cette lettre vous donne des détails au sujet de votre audience, comme :

  • quand elle aura lieu;
  • l’endroit où elle se tiendra;
  • le type d’audience que vous aurez.

avis de procéder

Un avis de procéder est un formulaire que vous pouvez remplir et nous envoyer quand vous êtes prêt à passer à la prochaine étape du processus d’appel.

Au début du processus, vous nous envoyez votre avis d’appel et tous les documents qui appuient vos arguments. Ensuite, si vous êtes prêt, vous pouvez nous envoyer un avis de procéder. De cette façon, vous nous indiquez que votre dossier est prêt à être examiné et que nous pouvons organiser une audience si nécessaire.

Il n’y a aucun avis de procéder dans les appels en assurance-emploi parce qu’ils se déroulent habituellement assez rapidement. Vous pouvez nous envoyer un avis de procéder pour les types d’appels suivants :

  • Régime de pensions du Canada
  • Sécurité de la vieillesse
  • Supplément de revenu garanti

C

capacité de travailler

La capacité de travailler fait référence à votre capacité d’occuper régulièrement n’importe quel emploi qui vous permettrait de gagner votre vie.

Pour savoir si vous avez la capacité de travailler, le ou la membre du TSS examinera :

  • l’ensemble de vos problèmes de santé et leurs conséquences sur votre capacité de travailler;
  • divers facteurs personnels (âge, scolarité, aptitudes linguistiques, expérience de travail et de vie).

Si des éléments de preuve indiquent que vous pouvez travailler, vous devez montrer que vos efforts pour trouver et conserver un emploi convenable ont échoué en raison de votre état de santé. Autrement dit, vos problèmes de santé doivent être la raison pour laquelle vous ne travaillez plus.

Si vous avez une certaine capacité de travailler, vous n’avez pas droit à des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada.

clause pour élever des enfants

La clause pour élever des enfants se trouve dans le Régime de pensions du Canada. Il est possible qu’elle s’applique à vous si vous avez pris congé ou réduit vos heures de travail pour vous occuper de vos jeunes enfants. Cette clause pourrait vous rendre admissible à la pension d’invalidité ou à d’autres prestations du Régime de pensions du Canada (comme la pension de retraite). Elle pourrait aussi faire augmenter vos prestations.

compétence; juridiction

La loi donne au TSS certains pouvoirs de décision.

Quand le TSS a le pouvoir de trancher une question, on dit qu’il a la compétence de le faire.

Quand le TSS n’a pas le pouvoir de trancher une question, on dit que cela dépasse ses compétences.

contrôle judiciaire; révision judiciaire

Lorsqu’un tribunal judiciaire examine une décision du TSS, on appelle cela un contrôle judiciaire.

Les tribunaux judiciaires (comme la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale) doivent s’assurer que le TSS suit les règles.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la division d’appel, vous pouvez demander un contrôle judiciaire.

corrigendum

Un corrigendum est une correction apportée à une décision.

Il arrive qu’une erreur se glisse dans une décision du TSS, comme dans une date ou un nom. Lorsque le TSS apporte une correction, il produit une nouvelle version.

cotisation valide

Pour être admissible à des prestations du Régime de pensions du Canada, vous devez avoir fait des cotisations valides au Régime. Une cotisation est une somme d’argent que vous versez au Régime au cours d’une année. Seules les cotisations dépassant une certaine somme sont considérées comme valides.

Le montant de vos cotisations dépend de votre salaire. Si votre salaire est trop petit pendant une année, vous ne cotisez pas au Régime pour cette année-là.

La somme que vous pourriez toucher en prestations dépend de la somme et de la durée de vos cotisations valides.

critère juridique

Un critère juridique est un ensemble de facteurs que le TSS doit examiner lorsqu’il tranche une question.

Ces critères juridiques sont fixés dans les lois ou par les tribunaux.

D

date de début de l’invalidité

La date de début de l’invalidité est le mois et l’année où une personne est devenue invalide selon la loi.

date d’invalidité présumée

Pour la pension d’invalidité du Régime de pensions du Canda, la date à laquelle on considère que vous êtes devenu invalide est la date d’invalidité présumée.

On peut considérer que vous étiez invalide au maximum 15 mois avant la présentation de votre demande de prestations d’invalidité (même si vous êtes devenu invalide avant cela).

C’est seulement 4 mois après cette date que vous pourrez commencer à recevoir des prestations d’invalidité.

décision de révision; décision découlant d’une révision; décision issue d’une révision

La décision de révision est la décision que vous pouvez porter en appel devant le TSS.

Vous recevez d’abord une décision initiale de Service Canada au sujet de votre demande de prestations.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision initiale, vous pouvez demander une révision à Service Canada. Votre demande sera examinée par une autre personne. Celle-ci examinera les raisons de votre désaccord et vous enverra une décision de révision.

Pour contester la décision de révision de Service Canada, il faut faire appel devant le TSS.

décision interlocutoire

Une décision interlocutoire est un type de décision du TSS qui concerne une question précise, mais pas toutes les questions soulevées dans votre appel.

Par exemple, si votre appel est en retard et que vous demandez plus de temps pour le déposer, le TSS décidera s’il accepte de le faire. Il s’agit alors d’une décision interlocutoire parce qu’elle porte sur une question précise (vous donner plus de temps ou non), sans aborder les autres questions soulevées dans votre appel. Une décision interlocutoire n’est pas une décision finale.

disponibilité; disponible pour travailler

Pour recevoir des prestations régulières d’assurance-emploi, vous devez être disponible pour travailler. Autrement dit, vous devez être prêt à travailler et chercher activement un emploi, mais être incapable d’en trouver un.

Service Canada vérifie si vous êtes disponible pour travailler lorsqu’il examine votre demande de prestations d’assurance-emploi.

document reçu après l’audience

Un document reçu après l’audience est un document que vous nous envoyez après l’audience, mais avant que le ou la membre du TSS ne rende sa décision. D’habitude, il s’agit :

  • d’autres éléments de preuve (comme un rapport médical);
  • d’autres arguments soutenant votre position.

Si vous souhaitez que le ou la membre examine un document reçu après l’audience, vous devez faire 3 choses :

  • nous envoyer une copie du document;
  • expliquer pourquoi le document est pertinent;
  • expliquer pourquoi vous ne pouviez pas nous l’envoyer avant l’audience.

Il faut envoyer la copie du document et l’explication ensemble.

E

exclu ou exclue du bénéfice des prestations; exclusion

Une personne est exclue du bénéfice des prestations d’assurance-emploi lorsqu’elle n’a plus droit à des prestations en raison de ses propres actions ou de son inaction.

Par exemple :

  • Vous avez décidé de quitter volontairement votre emploi pour des raisons autres que celles prévues par la loi.
  • Vous avez obtenu une offre d’emploi adéquate, mais vous ne l’avez pas acceptée alors que vous auriez pu le faire.
  • Vous avez perdu votre emploi en raison d’une inconduite (vous avez été congédié en raison d’une de vos actions ou de votre comportement).
  • Vous n’avez pas suivi une formation vers laquelle le gouvernement vous avait dirigé.

F

fardeau de la preuve

Au TSS, vous avez le fardeau de la preuve quand vous avez la responsabilité de prouver votre version des faits.

Vous devez alors la prouver selon la prépondérance des probabilités. Autrement dit, vous devez montrer que votre version des faits est probablement plus vraie que celle de l’autre partie.

I

inadmissible; inadmissibilité

Vous êtes inadmissible à des prestations d’assurance-emploi si vous n’avez pas droit à des prestations pendant un certain temps selon votre situation. Vous n’avez pas toujours le contrôle sur cette situation. Par exemple :

  • Vous avez perdu votre emploi en raison d’un conflit de travail.
  • Vous êtes à l’étranger.
  • Vous êtes une enseignante ou un enseignant, et vous ne travaillez pas pendant l’été.

Il se peut que vous soyez inadmissible aux prestations parce qu’il y a quelque chose que vous n’avez pas fait ou parce que vous ne répondiez pas aux conditions établies dans la loi. Vous êtes par exemple inadmissible aux prestations si :

  • Vous n’avez pas montré que vous étiez disponible pour travailler.
  • Vous n’avez pas montré que vous étiez sans emploi.
  • Vous n’avez pas fourni les renseignements nécessaires pour établir si vous avez droit aux prestations.

incapacité; incapable

Vous aviez une incapacité si vous ne pouviez pas formuler le souhait de demander des prestations avant le jour où vous avez présenté la demande ou avant le jour où une autre personne l’a fait pour vous.

inconduite

Si vous avez perdu votre emploi en raison d’une inconduite, cela signifie que vous avez fait quelque chose qui a causé votre congédiement. Autrement dit, vous avez perdu votre emploi à cause de votre comportement ou d’un geste que vous avez commis.

Par exemple, le fait de ne pas vous présenter au travail ou de ne pas obtenir de note de votre médecin pour justifier un congé de maladie pourrait constituer une inconduite.

Habituellement, un geste est considéré comme une inconduite si vous agissez délibérément ou intentionnellement.

Vous ne pouvez pas recevoir de prestations d’assurance-emploi si vous avez perdu votre emploi à cause d’une inconduite.

invalidité grave

Votre invalidité est grave si elle vous empêche de gagner votre vie.

Pour décider si une invalidité est grave, le ou la membre du TSS doit tenir compte de :

  • l’ensemble de vos problèmes de santé pour évaluer s’ils nuisent à votre capacité de travailler;
  • votre situation (âge, scolarité, expérience de travail et de vie).

Le ou la membre peut ainsi avoir un portrait réaliste de votre situation et voir si votre invalidité est grave.

Si vous êtes capable d’occuper régulièrement n’importe quel emploi qui vous rapporte plus que la somme minimale prévue par la loi, vous ne pouvez pas recevoir des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada.

Votre invalidité doit être grave et prolongée pour vous donner droit à des prestations d’invalidité du Régime.

invalidité prolongée

Une invalidité est prolongée si :

  • il n’y a pas de date prévue pour votre rétablissement;
  • il est probable qu’elle vous exclura du marché du travail indéfiniment.

Votre invalidité doit être grave et prolongée pour vous donner droit à des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada.

J

jurisprudence

La jurisprudence, c’est l’ensemble des décisions qui ont déjà été rendues par les tribunaux. Les membres du TSS doivent suivre certaines de ces décisions.

Vous pouvez utiliser la jurisprudence pour vous aider à formuler vos arguments ou pour comprendre le raisonnement que suivra le ou la membre du TSS pour rendre sa décision.

justification; être fondé ou fondée à

Si vous avez décidé de quitter votre emploi ou de prendre congé et que vous souhaitez obtenir des prestations d’assurance-emploi, vous devez montrer que vous avez une justification valable selon la loi. Pour ce faire, vous devrez montrer 2 choses :

  1. La raison pour laquelle vous avez démissionné ou pris congé est reconnue par la loi (la loi fournit une liste des raisons les plus communes).
  2. Quitter votre emploi ou prendre congé était le seul choix raisonnable à faire dans votre situation.

M

motif valable

Si vous devez montrer que vous avez un motif valable, cela signifie que vous devez fournir une explication que la loi reconnaît comme étant acceptable. Un motif valable, c’est donc une explication acceptable d’un point de vue juridique.

Par exemple, vous voulez obtenir des prestations d’assurance-emploi, mais vous avez refusé une offre d’emploi adéquate. Vous devez alors montrer que vous avez un motif valable pour expliquer votre refus.

Pour montrer que vous avez un motif valable, vous devez montrer 2 choses :

  1. Vous avez agi de façon raisonnable et prudente, comme toute personne dans une situation semblable l’aurait fait.
  2. Vous avez fait de votre mieux pour tenter de connaître vos droits et vos responsabilités dès que possible.

moyens d’appel; motifs d’appel

Pour faire appel à la division d’appel, vous devez montrer qu’il y a eu une erreur dans la décision de la division générale. La loi prévoit seulement 4 types d’erreurs. Ce sont les moyens d’appel :

  1. La division générale n’a pas offert un processus équitable.
  2. La division générale a tranché une question sans avoir le pouvoir de le faire ou n’a pas tranché une question qu’elle aurait dû trancher.
  3. La division générale a mal appliqué la loi.
  4. La division générale s’est trompée sur des faits importants parce qu’elle a négligé ou mal compris des éléments de preuve.

O

observations

Vos observations, ce sont les arguments que vous donnez au TSS pour défendre votre point de vue dans le cadre de votre appel.

Vous pouvez déposer des arguments écrits au TSS ou présenter vos arguments de vive voix lors d’une audience.

P

période de cotisation

Votre période de cotisation est l’espace de temps pendant lequel une partie de votre paie peut être versée au Régime de pensions du Canada. Service Canada utilise cette période pour établir si vous pouvez obtenir des prestations. Il l’utilise également pour calculer les sommes auxquelles vous avez droit.

La période commence soit quand vous avez eu 18 ans, soit le 1er janvier 1966 (si vous avez eu 18 ans avant cette date). Elle prend fin lorsque la première de ces situations se présente :

  • vous devenez invalide;
  • vous commencez à toucher une pension de retraite du Régime;
  • vous atteignez l’âge de 70 ans;
  • vous décédez.

période de prestations

Votre période de prestations est l’espace de temps pendant lequel vous pouvez recevoir des prestations d’assurance-emploi. Cette période est généralement de 52 semaines.

période de référence

Pour obtenir des prestations d’assurance-emploi, vous devez avoir travaillé suffisamment d’heures pendant une certaine période. Cette période s’appelle période de référence.

Votre période de référence, c’est généralement la période de 52 semaines avant le début de votre période de prestations. Elle pourrait être plus courte si moins de 52 semaines se sont écoulées depuis le début de votre dernière période de prestations.

Votre période de référence pourrait être prolongée si vous ne pouviez pas travailler parce que vous :

  • étiez malade ou blessé;
  • étiez enceinte;
  • receviez des prestations, ou d’autres sommes d’argent vous étaient payées;
  • étiez en prison (et qu’on vous a plus tard déclaré non coupable).

période minimale d’admissibilité (PMA)

La période minimale d’admissibilité, c’est la période pendant laquelle vous êtes couvert par le Régime de pensions du Canada. Service Canada calcule cette période à partir de vos années de cotisation au Régime.

Par exemple, pour avoir droit à des prestations d’invalidité, il faut que vous soyez devenu invalide avant la fin de cette période.

permission d’en appeler; permission d’interjeter appel; permission de faire appel

Généralement, vous devez d’abord demander la permission d’en appeler lorsque vous voulez contester une décision de la division générale devant la division d’appel.

La division d’appel vous donnera la permission d’en appeler si elle pense que vous avez une chance raisonnable de prouver que la division générale a commis l’une des erreurs prévues par la loi.

Si la division d’appel pense que vous pourriez avoir gain de cause, elle vous accordera cette permission. Sinon, le processus d’appel prendra fin.

pouvoir discrétionnaire

Un pouvoir discrétionnaire, c’est un pouvoir qui peut être utilisé ou non si c’est approprié. La loi permet au TSS, à la Commission et au ministre d’exercer leur pouvoir discrétionnaire dans certaines situations. Pour décider s’il est approprié d’utiliser leur pouvoir discrétionnaire, ils tiennent compte de divers facteurs.

préjudice

Un préjudice est une situation qui peut nuire ou causer du tort à une personne, ou être injuste pour elle. Habituellement, il y a préjudice quand la situation porte atteinte à vos droits ou à vos intérêts, ou encore à ceux de la partie adverse.

Voici des exemples de situations au TSS qui peuvent causer un préjudice :

  • une erreur administrative (comme entrer la mauvaise information);
  • accepter des documents présentés en retard;
  • accorder plus de temps pour faire appel.

prépondérance des probabilités; plus probable qu’improbable

Lorsque vous devez prouver quelque chose selon la prépondérance des probabilités, cela signifie que vous devez montrer que votre version des faits est plus vraie que fausse.

Autrement dit, vous devez montrer que votre version des faits est probablement plus vraie que celle de l’autre partie.

C’est comme si le ou la membre du TSS mettait dans une balance d’un côté votre version des faits et de l’autre, celle de l’autre partie. On vérifie de quel côté penche la balance pour établir quelle version des faits est la plus crédible. Si elle penche de votre côté, ne serait-ce qu’un tout petit peu, vous avez réussi à prouver votre point selon la prépondérance des probabilités.

preuve

La preuve, c’est l’ensemble des éléments que vous présentez au TSS pour prouver des faits.

Cela peut comprendre :

  • des documents;
  • des photos;
  • des vidéos;
  • des enregistrements audio;
  • des témoignages.

Pour en arriver à une décision, le TSS soupèsera les preuves présentées.

prorogation du délai; prolongation du délai

Dans les procédures du TSS, vous disposez d’un maximum de temps pour présenter votre demande d’appel.

Il est possible de demander au TSS de vous donner plus de temps, mais vous devrez expliquer pourquoi votre demande est en retard. S’il accepte, on dira alors que vous avez obtenu une prorogation du délai.

R

registre des gains

Chaque personne qui cotise au Régime de pensions du Canada a un registre des gains. Ce registre indique :

  • combien d’argent vous avez gagné en travaillant;
  • combien de cotisations valides vous avez versées au Régime.

C’est grâce au registre des gains que Service Canada sait combien vous avez cotisé au Régime.

règlement alternatif des différends (RAD)

Le règlement alternatif des différends est une façon simple de régler votre appel sans tenir d’audience. Nous organisons une rencontre pendant laquelle les parties peuvent :

  • se parler directement et poser des questions;
  • tenter de conclure une entente.

rejet sommaire

Si vous obtenez une décision de rejet sommaire, cela signifie que le TSS a rejeté votre appel. Le TSS est d’avis que vos arguments ne vous donnent aucune chance de gagner. Il refuse donc que votre appel aille plus loin.

Si vous obtenez une décision de rejet sommaire, il n’y aura pas d’audience et votre dossier d’appel sera fermé.

Si vous souhaitez contester une décision de rejet sommaire, vous devrez faire appel à la division d’appel. Vous n’avez pas à obtenir la permission d’en appeler pour porter en appel une décision de rejet sommaire.

rémunération assurable

Votre rémunération assurable, c’est la tranche de votre salaire qui est utilisée pour calculer à la fois :

  • les sommes d’argent que vous et votre employeur devez verser au régime d’assurance-emploi;
  • les sommes d’argent que vous recevrez en prestations d’assurance-emploi.

réparation; remède

Une réparation est une solution que le TSS adopte pour réparer une erreur dans une décision de la division générale.

Si vous faites appel à la division d’appel et que celle-ci conclut que la division générale a commis une erreur dans sa décision, elle peut offrir l’une des 2 réparations suivantes :

  • renvoyer votre appel à la division générale afin que votre dossier soit de nouveau examiné et qu’une nouvelle décision soit rendue;
  • rendre la décision que la division générale aurait dû rendre.

répartir

Il est possible que votre employeur vous verse une somme d’argent après que vous avez cessé de travailler. Il peut s’agir par exemple :

  • d’une indemnité de départ;
  • d’une paye de vacances;
  • d’une pension de retraite;
  • d’une indemnité parce que vous avez été mis à pied injustement.

Service Canada répartira ce revenu sur certaines semaines de prestations. Cela pourrait :

  • réduire la somme des prestations que vous touchez;
  • vous empêcher d’obtenir de prestations;
  • faire en sorte que vous devez rembourser certaines prestations déjà reçues.

S

sur la foi du dossier

Une décision rendue sur la foi du dossier est une décision que le TSS rend seulement en fonction des éléments de preuve et des arguments qui sont au dossier. Le TSS peut rendre une décision sur la foi du dossier lorsque :

  • les questions soulevées dans votre appel sont simples;
  • votre dossier est complet;
  • vous êtes crédible.

Quand le TSS rend une décision sur la foi du dossier, il n’y a pas d’audience.

sur le fond

Une décision rendue sur le fond de l’affaire, c’est une décision rendue en appliquant la loi aux faits propres à votre dossier.

Autrement dit, le TSS examinera les questions et les faits soulevés dans votre appel, ainsi que l’ensemble de votre preuve. Il appliquera la loi à votre preuve et tiendra aussi compte des affaires semblables à la vôtre qui ont été tranchées dans le passé.

V

véritablement rémunératrice

Une occupation véritablement rémunératrice est un travail que vous faites pour gagner votre vie.

Votre travail est considéré comme étant véritablement rémunérateur si le revenu annuel que vous avez obtenu grâce à ce travail est égal ou supérieur au montant maximal que vous pourriez obtenir en prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada.

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