Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Remboursement de frais et versement d’indemnités

But

Cette politique explique quand et comment, dans des situations spéciales, une partie peut demander le remboursement de ses frais de déplacement et de séjour ou le versement d’une indemnité. Elle explique également comment le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) traite ces demandes.

Qui peut bénéficier d’un remboursement ou d’une indemnité?

Dans des situations particulières, si vous êtes une partie et que vous devez assister à une audience devant le TSS, vous pouvez :

  • vous faire rembourser vos frais de déplacement (comme le kilométrage, les billets d’autobus, les frais de stationnement);
  • vous faire rembourser vos frais de subsistance (comme l’hôtel et les repas);
  • recevoir une indemnité (par exemple pour perte de rémunération).

Le terme partie peut désigner :

  • la partie appelante (la personne qui dépose un appel);
  • la partie intimée (la personne qui défend la décision faisant l’objet de l’appel);
  • toute partie mise en cause (toute personne susceptible d’être affectée par la décision).

Une audience peut être tenue par téléconférence, par vidéoconférence ou en personne.

Raisons spéciales justifiant le remboursement de frais ou le versement d’une indemnité

La loi dit que :

  • La présidence du TSS décide s’il y a des raisons spéciales justifiant un remboursement ou une indemnité. Ces raisons spéciales ne sont pas définies.
  • Vous pouvez seulement obtenir un remboursement ou une indemnité liés à votre participation à une audience du TSS.
  • Le remboursement ou l’indemnité doit respecter les limites fixées par l’administrateur en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.

La présidence ne peut pas vous rembourser vos frais juridiques.

Comment la présidence décide s’il y a des raisons spéciales

La présidence examine les circonstances de votre demande. Elle établit ensuite s’il existe des raisons spéciales justifiant de rembourser des frais ou de verser une indemnité.

La présidence accepte généralement qu’il y a des raisons spéciales lorsque :

  • vous assistez ou vous prenez des dispositions pour assister à une audience et, à la dernière minute, l’audience est annulée :
    • à cause du TSS;
    • en raison de circonstances imprévues telles que le mauvais temps, une catastrophe naturelle ou une panne de télécommunications.
  • vous assistez à une audience en personne que le TSS a organisée à plus de 100 km de votre résidence :
    • dans ce cas, le TSS peut ne pas vous rembourser vos frais de déplacement pour les 100 premiers kilomètres parcourus.

Il peut y avoir d’autres raisons spéciales. La présidence rend sa décision en fonction des faits de chaque cas.

Exemples de situations où des raisons spéciales ont été appliquées

Voici deux exemples de situations où la présidence a décidé que des raisons spéciales s’appliquaient :

  1. Une audience a été annulée à la dernière minute parce qu’un membre du TSS avait une urgence familiale. Une partie s’était déjà rendue à l’audience et a manqué 3,5 heures de travail. La partie a donc été remboursée de ses frais de déplacement et de séjour, et a reçu une indemnité pour sa perte de rémunération.
  2. Une audience a été annulée en raison du mauvais temps. Une partie s’était déjà rendue à l’audience. Elle a donc été remboursée de ses frais de déplacement.

Comment demander un remboursement ou une indemnité

Pour demander un remboursement ou une indemnité, communiquez avec nous par la poste ou par courriel à SST.CHAIRPERSON-PRESIDENCE.TSS@canada.gc.ca. Veuillez nous indiquer :

  • le remboursement que vous demandez;
  • l’indemnité que vous demandez;
  • les raisons spéciales qui justifient votre demande.

Joignez des documents à l’appui de votre demande, tels que :

  • vos frais de déplacement :
    • des billets de bus ou de train;
    • des reçus de taxi;
    • des reçus de stationnement.
  • vos dépenses de séjour :
    • des reçus d’hôtel;
    • des reçus de repas.
  • la preuve de votre perte de rémunération :
    • une lettre de votre employeur.

Ce que nous faisons lorsque vous demandez un remboursement ou une indemnité

  1. Nous vous informons que nous avons reçu votre demande.
  2. La présidence examine votre demande. Elle décide ensuite s’il existe des raisons spéciales justifiant un remboursement ou une indemnité.
  3. La présidence peut accepter votre demande, l’accepter partiellement ou la rejeter. Quelle que soit sa décision, elle vous la communiquera avec ses motifs par écrit.
  4. Si votre demande est acceptée ou partiellement acceptée, nous vous enverrons des informations sur la manière dont vous serez payé.

Comment nous joindre

Consultez la page Nous joindre du TSS, si vous avez des questions sur cette politique.

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