Intervenante ou intervenant
L’intervenante ou l’intervenant est une personne ou un organisme :
- qui se spécialise dans une question d’intérêt public;
- dont le point de vue pourrait aider les membres du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) à juger un appel.
Il ne s’agit pas d’une personne ou d’un organisme qui a un intérêt direct dans l’appel et qui veut être ajouté comme partie à l’appel selon les Règles de procédure.
Il est plutôt rare de voir une intervenante ou un intervenant dans un appel du TSS, mais cela peut arriver. Par exemple, un groupe de revendication peut intervenir dans un appel concernant la Charte canadienne des droits et libertés.
La personne ou l’organisme doit demander au TSS la permission d’intervenir dans un appel.
Demander d’intervenir dans un appel
Envoyez-nous une demande par courriel, par la poste ou par télécopieur.
N’oubliez surtout pas d’indiquer :
- le numéro du dossier d’appel ou le nom des parties à l’appel;
- votre nom ou, si vous représentez une organisation, le nom de l’organisation;
- vos coordonnées :
- votre adresse,
- votre numéro de téléphone,
- votre adresse courriel;
- si une personne vous représente :
- son nom,
- son adresse,
- son numéro de téléphone,
- son adresse courriel;
- une déclaration qui nous explique :
- pourquoi vous avez un véritable intérêt dans l’appel,
- comment vous voulez participer à l’appel,
- comment votre participation aiderait la ou le membre du TSS à juger une question de fait ou de droit,
- en quoi votre point de vue sur la question diffère de celui des parties.
La ou le membre du TSS examinera votre demande, puis décidera si vous ou votre organisation pouvez intervenir dans l’appel.
Si votre demande est acceptée, nous vous enverrons :
- les instructions de la ou du membre au sujet de votre rôle d’intervenante ou d’intervenant;
- la procédure à suivre.
Pour en savoir plus, allez lire cette décision du TSS qui parle de la participation des intervenantes et intervenants.