Partie intimée

La partie intimée est d’accord avec la décision contestée, contrairement à la partie appelante.

À la division générale (1^er niveau d’appel), la partie intimée est toujours le gouvernement. Selon le type de prestations, ce dernier est représenté par la Commission de l’assurance-emploi ou le ministre de l’Emploi et du Développement social.

À la division d’appel (2^e niveau d’appel)

Si vous avez perdu à la division générale et contestez cette décision à la division d’appel, le gouvernement sera encore la partie intimée.
Si vous avez gagné à la division générale, mais qu’une autre partie conteste cette décision à la division d’appel, vous devenez la partie intimée. Si une décision en votre faveur est contestée, vous en serez informé par écrit.

Rôle de la partie intimée

Généralement, la partie intimée argumente en faveur de la première décision. Selon elle, cette décision est bonne et ne doit pas changer. La partie intimée se défend aussi contre les arguments des autres parties (appelante ou mise en cause).

Vous devenez la partie intimée si le gouvernement conteste une décision de la division générale qui vous donne raison.

Comme partie intimée, vous êtes responsable :

de préparer vos documents et les envoyer au TSS;
de lire attentivement tous les documents envoyés par le TSS;
de présenter vos éléments de preuve (sauf pour les appels en assurance-emploi à la division d’appel);
de présenter vos arguments;
de répondre aux arguments de l’autre partie;
d’aviser le TSS de tout changement de vos coordonnées;
de respecter les échéances fixées par le TSS;
d’assister à une conférence ou à une audience;
d’interroger les témoins (sauf pour les appels en assurance-emploi à la division d’appel).

Vous avez une représentante ou un représentant? Cette personne s’occupera de certaines de ces tâches pour vous.

Merci de faire preuve de respect tout au long du processus afin d’aider le TSS à créer un environnement sécuritaire.