Partie intimée
La partie intimée est d’accord avec la décision contestée, contrairement à la partie appelante.
À la division générale (1er niveau d’appel), la partie intimée est toujours le gouvernement. Selon le type de prestations, ce dernier est représenté par la Commission de l’assurance-emploi ou le ministre de l’Emploi et du Développement social.
À la division d’appel (2e niveau d’appel)
- Si vous avez perdu à la division générale et contestez cette décision à la division d’appel, le gouvernement sera encore la partie intimée.
- Si vous avez gagné à la division générale, mais qu’une autre partie conteste cette décision à la division d’appel, vous devenez la partie intimée. Si une décision en votre faveur est contestée, vous en serez informé par écrit.