Changements au processus d’appel en assurance-emploi

Des changements au processus d’appel en assurance-emploi prendront effet le 1er avril 2026. Cette date a été fixée par décret.

Premier niveau d’appel

• À compter du 1er avril, les personnes qui souhaitent faire appel d’une décision de révision portant sur les prestations d’assurance-emploi et provenant de Service Canada devront s’adresser au nouveau Conseil d’appel en assurance-emploi opens a new window.
• Les appels en assurance-emploi déposés avant le 1er avril seront réglés par la division générale du Tribunal de la sécurité sociale (TSS). Le TSS n’acceptera plus les nouveaux appels en assurance-emploi à la division générale.
• À une date subséquente, la section de l’assurance-emploi de la division générale du TSS cessera ses activités. Le Conseil d’appel prendra en charge les appels non réglés.

Deuxième niveau d’appel

• La division d’appel du TSS s’occupera toujours du deuxième niveau d’appel, notamment les appels déposés contre des décisions du Conseil d’appel et de la division générale du TSS.
• Les parties appelantes n’auront plus à demander la permission de faire appel à la division d’appel. Par conséquent, la division d’appel pourra tenir une audience pour chaque appel déposé à temps.
• Le processus de la division d’appel pour les questions constitutionnelles sera différent du processus actuel, car le Conseil d’appel ne sera pas autorisé à examiner ces questions. La division d’appel sera en mesure d’accepter de nouveaux éléments de preuve relatifs à une question constitutionnelle.

Nous vous tiendrons au courant au fur et à mesure que nous opérerons ces changements.