Modification de nos Règles
Nous avons modifié les Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale ouvre une nouvelle fenêtre pour clarifier l’application de certaines règles, entre autres, quand une partie dépose des arguments en retard, veut faire modifier la date d’audience ou demande la traduction de documents.
En décembre 2024, nous avons mené des consultations sur les modifications que nous pensions apporter à nos Règles. En mars 2025, grâce aux commentaires recueillis, nous avons finalisé les modifications. Le texte publié dans la Partie II de la Gazette du Canada ouvre une nouvelle fenêtre contient tous les détails.
La nouvelle version des Règles respecte toujours notre approche axée sur la clientèle et notre engagement continu envers l’accès à la justice. Si vous avez des questions au sujet des modifications, veuillez nous faire parvenir un courriel.
