Nouvelle directive de pratique

Je suis heureuse d’annoncer l’entrée en vigueur d’une nouvelle directive de pratique. Celle-ci explique les circonstances et le processus à respecter pour que des témoignages recueillis lors d’une audience de la division générale, en sécurité du revenu, puissent servir de preuves à la division d’appel.

Dans notre démarche d’amélioration continue, nous faisons le nécessaire pour mettre en place un système judiciaire accessible à toutes et à tous. Nous publierons d’autres renseignements utiles au cours des prochains mois.