La prestation canadienne pour les personnes handicapées arrive au TSS

Je suis heureuse d’annoncer que le processus d’appel concernant la nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées ouvre une nouvelle fenêtre a été finalisé.

Dans son budget de 2024, le gouvernement fédéral a annoncé que le versement de cette prestation débuterait en juillet 2025. Toute personne en désaccord avec une décision concernant son admissibilité à la prestation ou son montant pourra demander une révision. En cas de désaccord avec la décision de révision, un appel pourra être déposé au Tribunal de la sécurité sociale (TSS).

Une fois au TSS, et conformément à la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social ouvre une nouvelle fenêtre et au Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées ouvre une nouvelle fenêtre, un appel concernant cette prestation sera examiné :

• d’abord par la division générale;
• ensuite par la division d’appel, si une partie demande et obtient la permission de faire appel.

Nos Règles de procédure ouvre une nouvelle fenêtre ont été modifiées pour tenir compte de ce nouveau type d’appel. Nous avons aussi mis à jour notre site Web et différents documents, tels que nos formulaires.

Les appels concernant la prestation canadienne pour les personnes handicapées suivront le même processus que les autres appels en sécurité du revenu. Pour toute question, veuillez communiquer avec nous.