Déclaration signée relative à ma contestation fondée sur la Charte | Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Remplissez ce formulaire pour attester que vous avez informé chaque procureur général de votre audience au moins 10 jours avant celle-ci.

Je,

de la ville de

dans la province de

affirme solennellement que j’ai envoyé l’« Avis d’audience à l’attention des procureurs généraux » ci-joint ainsi qu’une copie de l’« Avis de contestation fondée sur la Charte » au procureur général du Canada et au procureur général de chaque province et territoire aux adresses postales ou électroniques fournies par le Tribunal de la sécurité sociale.

J’ai envoyé les avis :

par courriel

par la poste

par télécopieur

le

Signature :

Date :

Comment envoyer le présent formulaire

Envoyez-nous ce formulaire et l’« Avis d’audience à l’attention des procureurs généraux » dans votre compte Mon Portail du TSS ouvre une nouvelle fenêtre, par courriel ou par la poste.

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C. P. 9812, Succursale T
Ottawa (Ontario) K1G 6S3

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