Directive de pratique - Annuler le retrait d’un appel

1.1 Cette directive de pratique s’applique à tout appel retiré par une partie appelante.

1.2 Il arrive qu’une partie appelante veuille mettre fin à son appel. Elle peut alors demander le retrait de son appel.

1.3 Lorsqu’il confirme le retrait d’un appel, le TSS informe toutes les parties que cette mesure met un terme à l’appel. Il ferme ensuite le dossier sans trancher l’appel. Par conséquent, la décision déjà rendue est la décision définitive.

1.4 Après le retrait de l’appel, il se peut que la partie appelante veuille rouvrir son dossier. C’est possible seulement si le TSS annule le retrait.

2.1 Si vous avez retiré votre appel, mais que vous voulez maintenant demander au TSS d’annuler ce retrait, envoyez une demande écrite à info.sst-tss@canada.gc.ca

2.2 Dans votre demande, fournissez :

• votre nom;
• le numéro de votre dossier d’appel;
• la raison du retrait de votre appel;
• la raison pour laquelle vous voulez annuler le retrait et poursuivre l’appel;
• les circonstances exceptionnelles qui justifient l’annulation du retrait;
• s’il y a lieu, le préjudice ou désavantage que le retrait pourrait causer pour l’autre partie;
• toute autre information pertinente.

3.1 The Le TSS informera les autres parties de votre demande d’annulation. Chaque partie, dont vous, peut déposer des arguments pour ou contre votre demande.

3.2 La vice-présidence du TSS examinera votre demande, les arguments reçus et les circonstances entourant le retrait.

3.3 Pour décider d’annuler ou non le retrait, la vice-présidence examinera¹ :

• si des circonstances exceptionnelles à l’origine de votre retrait justifient une annulation, par exemple :
  • un grave malentendu;
  • des renseignements inexacts;
  • tout autre facteur important qui a pu influencer votre décision de retirer l’appel;
• si l’annulation risque de causer un préjudice ou un désavantage à une autre partie;
• s’il y a d’autres circonstances pertinentes.

3.4 La vice-présidence enverra sa décision et ses motifs par écrit à toutes les parties. 3.5 Si la vice-présidence annule votre retrait, le dossier d’appel sera rouvert et l’appel se poursuivra. Dans le cas contraire, le dossier d’appel restera fermé.

4.1 Selon l’article 8(5) des Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale; ouvre une nouvelle fenêtre  le Tribunal peut décider de la procédure à suivre pour toute situation qui n’est pas prévue dans les Règles ou dans le Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale ouvre une nouvelle fenêtre .

5.1 Cette directive de pratique est entrée en vigueur le 22 juin 2026.