Formulaire de demande de mesures d’adaptation
Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada (TSS) veut s’assurer que toute personne qui participe à un appel puisse le faire de façon égale. Une mesure d’adaptation est un arrangement qui vise à éliminer un obstacle qui empêcherait une personne de participer pleinement à un appel.
Si vous avez besoin de mesures d’adaptation, vous pouvez nous le faire savoir de deux manières :
- Remplissez ce formulaire et envoyez-le-nous par courriel, par télécopieur ou par la poste; ou
- Appelez-nous, envoyez-nous un courriel, ou écrivez-nous.
Voici comment nous contacter.
Pour en savoir plus, veuillez lire notre Politique sur l’accessibilité et les mesures d’adaptation.
Vous devez remplir tous les champs marqués d’un astérisque (*).
Avis de confidentialité
Une personne du TSS communiquera avec vous afin de confirmer les mesures d’adaptation mises en place. Nous ne mentionnons pas aux autres parties que vous avez demandé des mesures d’adaptation. Cependant, les parties peuvent consulter les arguments écrits et les éléments de preuve des autres parties. Par conséquent, elles seront informées des obstacles ou des besoins qui figurent dans vos arguments écrits ou dans vos éléments de preuve.
Si vous avez des questions au sujet de ce formulaire, communiquez avec nous.