Instruments de politique
Directives de pratique
Les directives de pratique servent à expliquer les aspects du processus d’appel qui ne font pas partie des Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale ni du Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale. Elles indiquent aux parties et aux personnes qui représentent les parties les mesures à prendre et l’ordre à suivre. Les directives peuvent inclure des liens vers des formulaires à remplir.
Dans certains cas exceptionnels, une ou un membre peut suivre un processus différent de celui qui est établi dans une directive de pratique. Si l’on décide de le faire, il faut fournir une explication.
- Utilisation d’un témoignage provenant d’une audience de la division générale dans un appel en sécurité du revenu à la division d’appel
- Commencer ou poursuivre un appel au nom d’une personne décédée
- Annuler le retrait d’un appel
- Utiliser l’intelligence artificielle pour un appel devant le Tribunal de la sécurité sociale
- Faire appel d’une décision interlocutoire à la division d’appel
Politiques
Les politiques servent à expliquer le but de certaines initiatives, ainsi que les processus qui les entourent. Elles énoncent les responsabilités du Tribunal de la sécurité sociale et de son secrétariat. Il s’agit d’instruments flexibles, mais qui contiennent des éléments obligatoires.
- Politique sur l’accessibilité et les mesures d’adaptation
- Transparence de la justice et protection de la vie privée
- Révision des motifs
- Remboursement de frais et versement d’indemnités
- Formations de trois membres
- Conservation et élimination des dossiers
- Utilisation de l’intelligence artificielle au Tribunal de la sécurité sociale