Rapport portant sur les activités et les réalisations du Tribunal - 2016-2017

Au début de l’année, des priorités ont été définies et des initiatives ont été élaborées, conçues et adaptées afin de suivre ses priorités. Ces tâches – ainsi que d’autres – sont devenues les réalisations importantes du Tribunal pour l’année.

Qualité des décisions et rapidité du traitement

Le 1er avril 2016, le Tribunal comptait 90 membres, incluant la présidente, les trois vice-président(e)s et 86 membres à temps plein et à temps partiel. La division générale – section de la sécurité du revenu (DG-SR) comptait 53 membres, la division générale – section de l’assurance-emploi (DG-AE) comptait 27 membres et la division d’appel (DA) comptait 6 membres.

Pendant l’année financière, un comité de sélection du gouverneur en conseil a établi des bassins de candidats qualifiés à partir desquels le ministre d’Emploi et Développement social Canada recommande des candidats pour nomination par le gouverneur en conseil. Par conséquent, le gouverneur en conseil a approuvé le renouvellement des mandats de 11 membres ainsi que la nomination de 25 nouveaux membres. Treize autres membres ont eu droit à une prolongation de 6 mois, et les mandats de 14 membres n’ont pas été prolongés. Au 31 mars 2017, le Tribunal comptait 87 membres, incluant la présidente, les trois vice-président(e)s, 37 membres à la DG-SR, 37 membres à la DG-AE et 9 membres à la DA. Ces nominations, renouvellements de mandats et prolongations aideront le Tribunal à rendre des décisions de façon efficiente et efficace, en temps opportun.

Le Tribunal fait tout en son pouvoir pour rendre des décisions de qualité qui se conforment aux lois et règlements applicables. Pour atteindre cet objectif, le Tribunal offre à ses nouveaux membres un programme de formation exhaustive d’une durée de trois semaines. La formation traite des lois, des règlements, de la jurisprudence, de la prise de décisions, de la rédaction des décisions, ainsi que du système de gestions des cas du Tribunal. Au cours de cette année financière, le Tribunal a dispensé quatre de ces séances de formation exhaustive.  

Dans le cadre de leur formation continue, les membres participent régulièrement à des conférences téléphoniques avec leur vice-président(e) respecti(ve)f et les Services juridiques, au cours desquels ils discutent d’affaires juridiques, de problèmes opérationnels et de pratiques exemplaires. En février 2017, les Services juridiques ont offert une séance de formation consacrée aux membres de la DG qui devront instruire des appels dans lesquels une partie conteste la validité, l’applicabilité ou l’opérabilité constitutionnelle des lois et règlements qui gouvernent le Tribunal. Une séance de formation similaire a également été offerte aux membres de la DA.

Suite à un examen exhaustif, le Tribunal a élaboré et mis en œuvre un cadre d’évaluation du rendement des membres révisé et plus rigoureux qui définit clairement les attentes précises concernant la qualité des audiences et des décisions, ainsi que la productivité et le professionnalisme des membres. Ce cadre d’évaluation appuie les membres en expliquant les attentes du Tribunal. De plus, le Tribunal s’est engagé à rendre compte de son rendement quant aux normes de service pour chacune de ses quatre charges de travail. Veuillez consulter la section des normes de services de ce rapport pour plus de renseignements au sujet du rendement du Tribunal.

Afin d’améliorer la qualité et l’uniformité de ses décisions, le Tribunal a mis en œuvre un processus de révision par lequel toutes les décisions de la DA sont révisées par un réviseur à l’interne avant d’être envoyées aux parties et publiées. Le succès de cette initiative porte le Tribunal à considérer comment ce processus pourrait être mis en place pour les décisions de la DG qui seront publiées.

Au cours de l’année dernière, le Tribunal a également amélioré son système de gestion des cas dans le but de fournir des données et des indicateurs de rendement plus précis et exhaustifs. Avec le perfectionnement de ses données métriques et de ses rapports automatisés, le Tribunal est maintenant en mesure de mieux effectuer le suivi de ses dossiers et du rendement de ses membres pour identifier et résoudre tout problème dans un délai opportun.

Amélioration de l’efficience du Tribunal

En 2016–2017, le Tribunal a produit quatre lignes directrices de la présidente, deux directives de la présidente et une directive de pratique pour aider les membres et les parties à naviguer à travers les différents processus du Tribunal, et tout particulièrement, pour les aider à gérer des questions difficiles comme les documents reçus après une audience et les demandes d’ajournement.

Pour simplifier et faciliter le processus de demande pour les parties, et pour traiter ses dossiers plus rapidement et de façon plus efficiente, le Tribunal a élaboré de nouveaux formulaires de demande et de nouvelles instructions pour la DG et la DA. Il est attendu que ces formulaires réduiront de façon considérable le nombre d’appels incomplets reçus par le Tribunal.

À la DG, où les nouveaux formulaires ont été instaurés en novembre 2016, il y a maintenant suffisamment de données qui permettent d’analyser et de déterminer leur succès. Pour les affaires de la DG-AE, lorsque l’ancien formulaire était utilisé, 59 % des appels déposés étaient complets. Lorsque le nouveau formulaire amélioré est utilisé, 70 % des appels déposés sont complets, une amélioration de 11 %. Pour ce qui est des affaires de la DG-SR, le même changement aux formulaires a mené à une augmentation de 68 % à 73 % d’avis d’appel complets reçus, une amélioration de 5 %. Les nouveaux formulaires ont de toute évidence aidé les appelants à fournir les renseignements requis afin que le Tribunal puisse instruire les appels et rendre des décisions en temps opportun.

Le Tribunal a commandé un second examen opérationnel indépendant pour appuyer un modèle de financement durable, confirmer les besoins en ressources, les attentes quant au rendement des membres et les normes de service, et afin de déterminer les possibilités futures d’amélioration. Les données du modèle de financement résultant de cet examen opérationnel appuieront une demande de financement qui permettra au Tribunal de continuer à respecter son mandat. Le rapport intitulé : « Member Requirements and Potential Efficiencies » (rapport portant sur les exigences du poste de membre et les efficiences potentielles) confirme le nombre de membres requis pour respecter le mandat du Tribunal, valide les normes de service et les exigences quant au rendement des membres et suggère des améliorations possibles.

De plus, le Tribunal a récemment commandé des sondages sur la satisfaction auprès de ses appelants, représentants et membres pour tenter d’identifier des domaines susceptibles d’amélioration et des façons supplémentaires d’améliorer l’efficience globale. Au cours de l’année 2017-2018, le Tribunal examinera les résultats des sondages et suivra les recommandations dans la mesure du possible. Le Tribunal a également lancé une initiative sur l’accessibilité électronique pour évaluer les options possibles pour renforcer son engagement à livrer ses services en ligne afin de maximiser son efficience et de mieux répondre aux besoins des parties, représentants et intervenants. L’initiative sur l’accessibilité électronique a examiné les pratiques exemplaires d’autres ministères fédéraux, les questions de sécurité, les coûts et les impératifs législatifs, afin d’identifier des options à considérer. 

Entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017, le Tribunal a procédé au lancement de cinq nouvelles mises à jour de son système de gestion des cas, ayant mené à une capacité accrue de produire et de générer des rapports de rendement. La capacité du Tribunal a également été améliorée à l’aide de nouvelles fonctionnalités comme les outils d’assignation des dossiers. L’efficience a été améliorée davantage avec l’élaboration de gabarits de décisions contenant les textes législatifs applicables aux litiges en cause, tel que requis par les membres, ainsi qu’avec la mise en œuvre d’un mode hors ligne, qui permet aux membres d’accéder à leurs dossiers et de les synchroniser lorsque le réseau ou le réseau privé virtuel (RPV) n’est pas accessible.

Transparence et accès à la justice

En appui à la transparence, le Tribunal a publié plus de 4 200 décisions depuis le 1er avril 2013. En 2016-2017, 1 833 décisions furent publiées : 1 352 décisions de la DA et 481 décisions de la DG. Le Tribunal publie sur son site Web toutes les décisions de la DA, ainsi qu’une vaste gamme de décisions de la DG, en respectant les exigences quant aux normes d’accessibilité du Gouvernement du Canada. Pour accroître l’accès à la justice, le Tribunal publie également sur les sites Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII) et de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) toutes les décisions de la DA, ainsi qu’une vaste gamme de décisions de la DG.

Le Tribunal a également publié son premier rapport sur les réalisations, pour la période de 2013 à 2016, et s’est engagé à rendre des comptes annuellement en ce qui concerne son rendement et ses résultats. De plus, le Tribunal a mis à jour son Code de conduite pour les membres, en mettant l’accent sur ce qui est attendu des membres et en fournissant plus de précision au sujet du déroulement des audiences.

Faisant partie de son engagement à améliorer l’accès à la justice, le Tribunal a simplifié et réduit le nombre de formulaires requis pour commencer un appel. Les nouveaux formulaires incluent maintenant des instructions plus compréhensives.

De plus, le Tribunal a complètement remanié son site Web pour que la navigation soit plus conviviale et intuitive. Le contenu révisé et les ajouts, ainsi que la disposition et la structure du nouveau site Web du Tribunal amélioré, sont organisés afin qu’il soit plus facile pour les utilisateurs de trouver et d’accéder l’information utile comme les formulaires et les décisions du Tribunal. Un outil de recherche unique au Tribunal a été élaboré et ajouté en tant que fonctionnalité au nouveau site Web pour faciliter plus que jamais la recherche de décisions du Tribunal.

En appui à l’accès à la justice, le centre d’appel du Tribunal a répondu à 27 714 appels entre le 1^er avril 2016 et le 31 mars 2017. En dernier lieu, le Tribunal a élaboré et publié sur son site Web, un formulaire de rétroaction destiné aux intervenants, aux parties et aux Canadiens afin qu’ils puissent fournir des commentaires et suggestions qui seront considérés par le Tribunal lorsqu’il déterminera ses priorités et ses projets futurs, pour s’assurer que les questions soulevées ont été prises en compte et réglées.

3.1 Division générale – section de la sécurité du revenu

3.1.1 Nombre de dossiers

Pendant l’année financière de 2016-2017, le Tribunal a considérablement réduit le nombre d’appels de la division générale – section de la sécurité du revenu (DG-SR). Le Tribunal comptait un nombre initial de 5 455 appels (dont 46 qui avaient initialement été transférés du Bureau du Commissaire des tribunaux de révision [BCTR]), et a reçu 3 628 nouveaux appels. Le Tribunal a conclu un total de 5 300 appels en 2016-2017 (dont 45 provenaient du BCTR) pour un nombre résiduel de 3 783 appels au 31 mars 2017. Le Tribunal a réduit de 31 % le nombre de dossiers de la DG-SR. À la fin de l’année financière, il ne restait au Tribunal qu’un seul appel du BCTR à conclure, appel qui portait sur la Charte. La DG-SR a réduit l’âge moyen de ses dossiers actifs, qui est passé de 321 jours au 1er avril 2016 à 251 jours au 31 mars 2017. Ce résultat est impressionnant lorsque l’on tient compte du fait que le Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale prévoit que les parties disposent de 365 jours suivant la date du dépôt de l’appel pour déposer des documents ou des observations supplémentaires ou pour déposer un avis indiquant qu’ils n’ont pas d’autres documents ou observations à déposer.

Tableau 1 : Nombre de dossiers de la Division générale – Sécurité du revenu

	2016–2017
Dossiers initiaux	5 455
Reçus	3 628
Conclus	(5 300)
Accords entre les parties acceptés	(755)
Accueillis	(1 441)
Appels conclus pour d’autres motifs	(27)
Rejetés	(1 932)
Appels en retard rejetés	(91)
Rejets sommaires	(421)
Retraits	(633)
Dossiers résiduels	3 783

3.1.2 Résultats

L'image 2 ci-dessous représente le résultat des 5 300 appels conclus par la DG-SR en 2016-2017. Des 5 300 appels conclus, 2 196 appelants ont reçu un résultat positif par le biais d’un accord avec EDSC ou leur appel a été accueilli par décision formelle.

 

 

3.1.3 Modes d’audience

Conformément au Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale, les membres du Tribunal décident du mode d’audience. À la DG-SR, les membres peuvent rendre une décision en se fondant sur les documents et les observations au dossier (sur la foi du dossier) ou peuvent tenir une audience par le biais de questions et réponses, par téléconférence, par vidéoconférence ou en personne.

L'image 3 ci-dessous démontre les modes d’audience des 3 373 appels de la DG-SR qui ont été accueillis ou rejetés en 2016-2017. Il est à noter que les 1 927 appels résiduels ne sont pas inclus dans le diagramme qui suit (accords entre les parties, appels en retard rejetés, rejets sommaires, retraits et autres motifs) puisqu’ils ont été conclus sans la tenue d’une audience.

 

 

3.1.4 Délai requis pour rendre une décision

Conformément au Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale qui prévoit que le Tribunal doit rendre ses décisions dans les meilleurs délais, le Tribunal fait tout son possible pour rendre ses décisions dans les 30 jours suivant le jour de l’audience. Toutefois, cet objectif ne peut pas toujours être atteint en raison de circonstances qui sont hors du contrôle du Tribunal. Par exemple, parfois les membres doivent attendre que les parties déposent des renseignements supplémentaires avant de rendre leur décision. De plus, il faut plus de temps pour rendre une décision qui implique des questions juridiques complexes.

En 2016-2017, le Tribunal a rendu 72 % de ses décisions de la DG-SR dans les 30 jours suivant la tenue de l’audience. Seulement 2 % des décisions de la DG-SR ont été rendues dans un délai dépassant les 90 jours.

3.2 Division d’appel – section de la sécurité du revenu

3.2.1 Nombre de dossiers

Le nombre de dossiers de la division d’appel – section de la sécurité du revenu (DA-SR) a considérablement augmenté pendant l’année financière 2016-2017. Le Tribunal avait un nombre initial de 267 appels et a reçu 645 nouveaux appels. Le Tribunal a conclu un total de 430 appels en 2016-2017 et il lui restait 482 appels résiduels au 31 mars 2017. Le nombre de dossiers à la DA-SR a augmenté de 81 %. Cette augmentation peut s’expliquer par le grand nombre d’appels de la DG-SR qui ont été conclus en 2015-2016 et par le fait que l’on fait appel à la DA pour environ 15 % des décisions de la DG-SR. Par ailleurs, la DA-SR a perdu deux membres à temps plein d’expérience. L’âge moyen des dossiers actifs de la DA-SR est passé de 101 jours au 1er avril 2016 à 195 jours au 31 mars 2017. À la fin de l’année financière, un nouveau membre de la DG et quatre nouveaux membres à temps partiel ont été nommés et formés et, depuis, le nombre de dossiers diminue de façon constante.

Tableau 2 : Nombre de dossiers de la Division d’appel – Sécurité du revenu

	2016–2017
Dossiers initiaux	267
Reçus	645
Conclus	(430)
Accords entre les parties acceptés	(35)
Accueillis	(85)
Appels conclus pour d’autres motifs	(2)
Rejetés	(66)
Appels en retard rejetés	(18)
Rejets sommaires	(217)
Retraits	(7)
Dossiers résiduels	482

3.2.2 Résultats

La grande majorité des appels de la DA suivent un processus en deux étapes.

1. Permission d’en appeler : La permission d’en appeler est requise avant qu’un appel de la DG puisse être accepté à la DA, à moins qu’une partie fasse appel d’une décision de la DG de rejeter sommairement un appel.
2. Décision sur le fond : Si la DA accorde la permission d’en appeler, la DA doit ensuite décider du mode d’audience et sur le fond de l’appel.

En 2016-2017, la DA-SR a décidé un total de 374 demandes de permission d’en appeler. Parmi ces dernières, 157, ou 42 %, ont été accueillies et 58 % ont été rejetées.

L'image 4 ci-dessous démontre le résultat des 213 appels pour lesquels la permission d’en appeler a été accordée ou a été jugée non nécessaire (dans les cas où une décision de la DG rejette l’appel sommairement). La permission d’en appeler a été refusée pour les 217 appels résiduels conclus par la DA-SR en 2016-2017.

 

 

Remarque : Puisque les appels de la DA peuvent être déposés par le prestataire, par Emploi et Développement social Canada (EDSC) ou par une partie mise en cause, il n’y a pas de corrélation entre les résultats des appels et les prestations accordées.

3.2.3 Modes d'audience

L'image 5 ci-dessous démontre les modes d’audience des 151 appels de la DA-SR qui ont été accueillis ou rejetés en 2016-2017. Il est à noter que les 279 appels résiduels ne sont pas inclus dans le diagramme ci-dessous (accords entre parties, appels en retard rejetés, permissions d’en appeler refusées, retraits et autres motifs) puisqu’ils ont été conclus sans la tenue d’une audience.

 

 

3.2.4 Délais requis pour rendre une décision

Conformément au Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale qui prévoit que le Tribunal doit rendre ses décisions dans les meilleurs délais, le Tribunal fait tout son possible pour rendre ses décisions dans les 30 jours suivant le jour de l’audience. Toutefois, cet objectif ne peut pas toujours être atteint, tout spécialement à la DA, en raison de circonstances qui sont hors du contrôle du Tribunal. Par exemple, parfois les membres doivent attendre que les parties déposent des renseignements supplémentaires avant de rendre leur décision. De plus, il faut plus de temps pour rendre une décision qui implique des questions juridiques complexes.

En 2016-2017, le Tribunal a rendu 46 % de ses décisions de la DA-SR dans les 30 jours suivant la tenue de l’audience.

3.3 Division générale – section de l’assurance-emploi

3.3.1 Nombre de dossiers

Le Tribunal gère et fait le suivi de deux catégories d’appels liés à l’assurance-emploi : les appels ordinaires et les appels de groupe.

Si plus d’un prestataire fait appel de la décision de la Commission de l’assurance-emploi du Canada au sujet de la même situation ou d’une situation semblable, il s’agit d’un appel de groupe. Par exemple, lorsque plusieurs prestataires ayant le même employeur perdent leur emploi selon des circonstances similaires ou identiques, le Tribunal considérera ces appels comme faisant partie d’un appel de groupe. Les appels de groupe sont plus complexes et exigent plus de temps à compléter.

Pendant l’année financière 2016-2017, le nombre de dossiers d’appel de la division générale – section de l’assurance-emploi (DG-AE) du Tribunal a augmenté de 27 %. Le Tribunal avait un nombre initial de 1 893 appels (dont 78 appels qui avaient initialement été transférés du Bureau du juge-arbitre), et a reçu 4 116 nouveaux appels. Le Tribunal a conclu un total de 3 600 appels en 2016-2017 (dont 69 qui provenaient du Bureau du juge-arbitre) pour un nombre résiduel de 2 409 appels au 31 mars 2017. À la fin de l’année financière, il ne restait au Tribunal que neuf appels du Bureau du juge-arbitre à conclure. Parmi ceux-ci, sept appels ne pouvaient être instruits avant que la Cour canadienne de l’impôt ne rende une décision, et deux étaient en attente d’une décision de la Cour fédérale. L’âge moyen des dossiers actifs de la DG-AE est passé de 95 jours au 1er avril 2016 à 117 jours au 31 mars 2017.

Tableau 3 : Nombre de dossiers à la Division générale – Assurance-emploi

	2016–2017
	Ordinaire	Groupe	Total
Dossiers initiaux	1 673	220*	1 893
Reçus	3 924	192	4 116
Conclus	(3 368)	(232)	(3 600)
Accueillis	(781)	(156)	(937)
Appels conclus pour d’autres motifs	(32)	0	(32)
Concessions	(54)	(5)	(59)
Rejetés	(2 063)	(23)	(2 086)
Appels en retard rejetés	(70)	0	(70)
Rejets sommaires	(118)	0	(118)
Retraits	(250)	(48)	(298)
Dossiers résiduels	2 229	180**	2 409
* Les 220 appels de groupe initiaux sont basés sur 12 groupes différents. ** Les 180 appels de groupe résiduels sont basés sur 8 groupes différents.

3.3.2 Résultats

L'image 6 ci-dessous représente le résultat des 3 368 appels ordinaires que la DG-AE a conclu en 2016-2017.

 

 

L'image 7 ci-dessous représente le résultat des 232 appels de groupe que la DG-AE a conclu en 2016-2017.

 

 

3.3.3 Modes d’audience

Conformément au Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale, les membres du Tribunal décident du mode d’audience. À la DG-AE, les membres peuvent tenir une audience par le biais de questions et réponses, par téléconférence, par vidéoconférence ou en personne.

L'image 8 ci-dessous démontre les modes d’audience des 2 844 appels ordinaires de la DG-AE qui ont été accueillis ou rejetés en 2016-2017. Il est à noter que les 524 appels résiduels ne sont pas inclus dans le diagramme qui suit (appels conclus pour d’autres motifs, concessions, rejets sommaires et retraits) puisqu’ils ont été conclus sans la tenue d’une audience.

 

 

L'image 9 ci-dessous démontre les modes d’audience des 179 appels de groupe de la DG-AE qui ont été accueillis ou rejetés en 2016-2017. Il est à noter que les 53 appels résiduels ne sont pas inclus dans le diagramme qui suit (concessions, appels en retard rejetés, rejets sommaires et retraits) puisqu’ils ont été conclus sans la tenue d’une audience.

 

 

3.3.4 Délai requis pour rendre une décision

Conformément au Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale qui prévoit que le Tribunal doit rendre ses décisions dans les meilleurs délais, le Tribunal fait tout son possible pour rendre ses décisions dans les 30 jours suivant le jour de l’audience. Toutefois, cet objectif ne peut pas toujours être atteint en raison de circonstances qui sont hors du contrôle du Tribunal. Par exemple, parfois les membres doivent attendre que les parties déposent des renseignements supplémentaires avant de rendre leur décision. De plus, il faut plus de temps pour rendre une décision qui implique des questions juridiques complexes.

En 2016-2017, le Tribunal a rendu 71 % de ses décisions de la DG-AE dans les 30 jours suivant la tenue de l’audience. Seulement 3 % des décisions de la DG-AE ont été rendues dans un délai dépassant les 90 jours.

3.4 Division d’appel – section de l’assurance-emploi

3.4.1 Nombre de dossiers

Pendant l’année financière de 2016-2017, le Tribunal a considérablement réduit le nombre de dossiers à la division d’appel – section de l’assurance-emploi (DA-SR). Le Tribunal comptait un nombre initial de 1 692 appels et a reçu 339 nouveaux appels. Le Tribunal a conclu 1 386 appels en 2016-2017 pour un nombre résiduel de 645 appels au 31 mars 2017. Le Tribunal a réduit de 62 % le nombre de dossiers de la DA-SR. L’âge moyen des dossiers actifs est passé de 233 jours au 1er avril 2016 à 172 jours au 31 mars 2017.

Tableau 4 : Nombre de dossiers à la Division d’appel – Assurance-emploi

	2016–2017
	Ordinaire	Groupe	Total
Dossiers initiaux	247	1 445*	1 692
Reçus	331	8	339
Conclus	(415)	(971)	(1 386)
Accueillis	(173)	(372)	(545)
Appels conclus pour d’autres motifs	(3)	0	(3)
Rejetés	(68)	(377)	(445)
Appels en retard rejetés	(4)	(0)	(4)
Permissions d’en appeler refusées	(145)	0	(145)
Retraits	(22)	(222)	(244)
Dossiers résiduels	163	482**	645
* Les 1 445 appels de groupe initiaux sont basés sur trois groupes différents. ** Les 482 appels de groupe résiduels sont basés sur trois groupes différents.

3.4.2 Résultats

La grande majorité des appels de la DA suivent un processus en deux étapes.

1. Permission d’en appeler : La permission d’en appeler est requise avant qu’un appel de la DG puisse être accepté à la DA, à moins qu’une partie fasse appel d’une décision de la DG de rejeter sommairement un appel.
2. Décision sur le fond : Si la DA accorde la permission d’en appeler, la DA doit ensuite décider du mode d’audience et du fondement de l’appel.

En 2016-2017, la DA-SR a tranché un total de 847 demandes de permission d’en appeler. Parmi ces dernières, 483 étaient pour des appels de groupe et elles ont toutes été accueillies. Pour les 364 appels ordinaires résiduels, la permission d’en appeler a été accordée dans 60 % des cas et rejetée dans 40 % des cas.

L'image 10 ci-dessous représente le résultat des 270 appels ordinaires conclus par la DA-SR (où la permission d’en appeler a été accordée ou jugée non nécessaire) en 2016-2017.

 

 

L'image 11 ci-dessous démontre le résultat des 971 appels de groupe conclus par la DA-SR (où la permission d’en appeler a été accordée ou jugée non nécessaire) en 2016-2017.

 

 

Remarque : Puisque les appels de la DA peuvent être déposés par le prestataire, par la Commission ou par un employeur, il n’y a pas de corrélation entre les résultats des appels et les prestations accordées.

3.4.3 Modes d’audience

L'image 12 ci-dessous démontre les modes d’audience pour les 241 appels ordinaires de la DA-SR qui ont été accueillis ou rejetés en 2016-2017. Il est à noter que les 174 appels ordinaires résiduels ne sont pas inclus dans le diagramme qui suit (appels conclus pour d’autres motifs, appels en retard rejetés, permissions d’en appeler refusées et retraits) puisqu’ils ont été conclus sans la tenue d’une audience.

 

 

L'image 13 ci-dessous démontre les modes d’audience des 749 appels de groupe de la DA-SR qui furent accueillis ou rejetés en 2016-2017. Il est à noter que les 222 appels de groupe résiduels ne sont pas inclus dans le diagramme qui suit (appels conclus pour d’autres motifs, appels en retard rejetés, permissions d’en appeler refusées et retrait) puisqu’ils furent conclus sans la tenue d’une audience.

 

 

3.4.4 Délai requis pour rendre une décision

Conformément au Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale qui prévoit que le Tribunal doit rendre ses décisions dans les meilleurs délais, le Tribunal fait tout son possible pour rendre ses décisions dans les 30 jours suivant le jour de l’audience. Toutefois, cet objectif ne peut pas toujours être atteint en raison de circonstances qui sont hors du contrôle du Tribunal. Par exemple, parfois les membres doivent attendre que les parties déposent des renseignements supplémentaires avant de rendre leur décision. De plus, il faut plus de temps pour rendre une décision qui implique des questions juridiques complexes.

En 2016-2017, le Tribunal a rendu 64 % de ses décisions de la DA-SR (appels ordinaires) dans les 30 jours suivant la tenue de l’audience. Seulement 7 % des décisions de la DA-SR (appels ordinaires) ont été rendues dans un délai dépassant les 90 jours. En considérant la complexité des appels de groupe et le nombre d’appels impliqués, le Tribunal est fier d’annoncer que 747 des 748 décisions d’appels de groupe ont été rendues entre 61 et 90 jours suivant la tenue de l’audience.

Les parties souhaitant obtenir le contrôle judiciaire d’une décision de la division d’appel ( DA ) peuvent déposer leur demande auprès de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale, selon le type de décision pour laquelle un contrôle judiciaire est requis. Bien que la plupart des décisions de la DA sont assujetties au contrôle judiciaire par la Cour d’appel fédérale, l’alinéa 28(1)g) de la Loi sur les Cours fédérales dresse une liste des décisions pouvant faire l’objet d’un contrôle judiciaire par la Cour fédérale. Par exemple, le contrôle judiciaire des décisions de la DA accordant ou refusant la permission d’en appeler sera effectué par la Cour fédérale.

Entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017, la DA a conclu 1 525 appels qui auraient pu faire l’objet d’un contrôle judiciaire. Pendant cette période, la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale ont examiné un total de 41 demandes, ce qui représente 2,69 % des décisions rendues par la DA .

Le tableau ci-dessous illustre la ventilation des décisions de la DA qui ont fait l’objet de contrôle judiciaire par la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale, pour les affaires relatives à l’assurance-emploi et à la sécurité du revenu.

5.1 Contrôles judiciaires en 2016-2017

Cour fédérale

Pendant l’année financière 2016-2017, la Cour d’appel fédérale a examiné 14 décisions de la DA . De celles-ci, 12 ont été rejetées et deux ont été accueillies sur consentement des parties et renvoyées au Tribunal afin d’être instruites par un membre différent de la DA .

Cour d’appel fédérale	Rejetées	Accueillies	Total
Assurance-emploi	7	0	7
Sécurité du revenu	5	2	7
Total	12	2	14

En 2016-2017, la DA a rendu 983 décisions relatives à l’assurance-emploi qui auraient pu faire l’objet d’un contrôle judiciaire par la Cour d’appel fédérale. Aucune des décisions de la DA-SR n’a été infirmée à la suite d’un contrôle judiciaire, ce qui représente un taux de décision infirmée de 0 %. La DA a rendu 111 décisions relatives à la sécurité du revenu qui auraient pu faire l’objet d’un contrôle judiciaire par la Cour d’appel fédérale. Il n’y a que deux décisions qui ont été accueillies (sur consentement), ce qui représente un taux de décision infirmée de 1,8 % pour la DA-SR .

Cour fédérale

Pendant la dernière année financière, la Cour fédérale a examiné 27 décisions de la DA . De celles-ci, 16 ont été rejetées et 11 ont été accueillies. Parmi les demandes accueillies, 4 étaient sur consentement des parties. Pour les sept affaires résiduelles, la Cour fédérale était en désaccord avec la décision et les a renvoyées à la DA pour réexamen. Dans six de ces affaires, la DA avait refusé la permission d’en appeler. Par exemple, dans une des affaires, la Cour fédérale a conclu que la division générale ( DG ) avait mal interprété la preuve cruciale et essentielle concernant le lien du prestataire avec son environnement de travail, fondant par le fait même sa décision sur une conclusion de fait erronée, sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance. Dans une autre affaire, la Cour fédérale a conclu que la DG n’avait pas tenu compte d’un nouveau diagnostic et de son incidence sur l’employabilité du prestataire.

Dans une instance, la Cour fédérale a conclu qu’il n’était pas raisonnable que la DA ait accordé la permission d’en appeler puisqu’il n’y avait aucune preuve médicale attestant de l’invalidité du prestataire avant qu’il ne commence à recevoir une pension de retraite.

Cour d’appel fédérale	Rejetées	Accueillies	Total
Assurance-emploi	7	1	8
Sécurité du revenu	9	10	19
Total	16	11	27

En 2016-2017, la DA a rendu 156 décisions relatives à l’assurance-emploi qui auraient pu faire l’objet d’un contrôle judiciaire par la Cour fédérale. Il n’y en a qu’une qui a été accueillie, ce qui représente un taux de décision infirmée de 0,64 % pour la DA-SR . La DA a rendu 275 décisions relatives à la sécurité du revenu qui auraient pu faire l’objet d’un contrôle judiciaire par la Cour fédérale. Il n’y a que 10 décisions qui ont été accueillies, ce qui représente un taux de décision infirmée de 3,64 % pour la DA-SR .

Pour veiller à ce que le Tribunal s’instruise des décisions des cours, les Services juridiques mènent un examen continu de toutes les décisions pertinentes de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale. Ces décisions sont résumées et partagées avec tous les membres du Tribunal. Les vice-président(e)s et les Services juridiques discutent en détail des décisions clés lors de conférences téléphoniques régulières avec leurs membres et lors de séances de formation.

5.2 Aperçu des décisions des cours

Les décisions clés des cours qui ont influencé les pratiques du Tribunal sont résumées ci-dessous.

5.2.1 Dépôt de nouveaux éléments de preuve devant la division d’appel

En règle générale, les parties ne peuvent déposer de nouveaux éléments de preuve devant la DA ; elles doivent s’appuyer uniquement sur les documents qui ont été présentés devant la DG .

La Cour d’appel fédérale a confirmé dans l’arrêt Mette c. Canada (P.G.), 2016 CAF 276, que, généralement, les nouveaux éléments de preuve ne peuvent être déposés devant la DA .

La Cour fédérale prévoit dans l’affaire Marcia c. Canada (P.G.), 2016 CF 1367 qu’il y a trois exceptions à cette règle générale, et a expliqué que de nouveaux éléments de preuve peuvent être présentés s’ils s’avèrent nécessaires : 1) à titre d’information générale; 2) pour démontrer des vices de procédure; 3) pour faire ressortir le fait qu’aucune preuve n’avait été présentée à la DG .

Dans l’affaire Daley c. Canada (P.G.), 2017 CF 297, la Cour fédérale a déclaré qu’un rapport médical qui n’avait pas été déposé devant la DG ne pouvait être pris en compte en tant qu’information générale puisqu’un tel document porte sur le fondement de l’affaire.

La Cour fédérale affirme dans l’affaire Paradis c. Canada (P.G.), 2016 CF 1282, que de nouveaux éléments de preuve ne pouvaient être déposés puisque la Cour ne pouvait pas établir un possible manquement à l’équité procédurale ou de possibles craintes raisonnables de partialité.

5.2.2 Appréciation de la preuve

La DG examine et apprécie la preuve présentée. Le rôle de la DA n’est pas d’apprécier cette preuve de nouveau.  

Dans l’affaire Hussein c. Canada (P.G.), 2016 CF 1417, la Cour fédérale a déclaré que l’appréciation et l’évaluation de la preuve reposent au cœur du mandat et de la compétence de la DG . Puisqu’il y a une allégation selon laquelle la DG n’a pas correctement tenu compte d’un fait, la DG bénéficie d’une déférence considérable pour une telle conclusion.  

Dans les affaires Johnson c. Canada (P.G.), 2016 CF 1254 et Marcia c. Canada (P.G.), 2016 CF 1367, la Cour fédérale a confirmé des décisions précédentes en ce qui a trait au rôle de la DA qui n’est pas d’apprécier de nouveau la preuve qui avait initialement été présentée à la DG . Par conséquent, il était raisonnable pour la DA d’avoir rejeté les demandes de permission d’en appeler.

5.2.3 Modes d’audience

Le Tribunal décide du mode d’audience; toutefois, il doit être raisonnable et tenir compte des faits particuliers de chaque cas.

Dans l’arrêt Robbins c. Canada (P.G.), 2017 CAF 24, la Cour d’appel fédérale a confirmé que le Tribunal peut trancher des appels sur la foi du dossier.

Cependant, la Cour fédérale a déclaré que, dans certaines situations, il n’est pas raisonnable pour la DG de prendre une décision sur la foi du dossier. Dans l’affaire Murphy c. Canada (P.G.), 2016 CF 1208, le demandeur a présenté une demande de prestations d’invalidité conformément au Régime de pensions du Canada. La Cour fédérale s’est questionnée à savoir si la DG avait été en mesure d’évaluer correctement les facteurs énumérés dans l’arrêt Villani c. Canada (P.G.), 2001 CAF 248, sans la tenue d’une audience. La Cour a noté que l’appelante avait une scolarité limitée, un trouble de la parole, de la difficulté à exprimer ses pensées et des compétences limitées à produire des observations écrites. Dans cette affaire, il était déraisonnable de ne pas tenir d’audience en personne.   

Dans Bélanger c. Canada (TSSC), T -1287-16, le demandeur a présenté une demande de prestations d’invalidité conformément au Régime de pensions du Canada et la DG a rendu une décision sur la foi du dossier. La Cour fédérale a déclaré que la DG n’aurait pas dû rendre une décision sur la foi du dossier parce que : 1) une audience en personne avait été initialement prévue; 2) l’appelant s’opposait à la décision interlocutoire quant au mode d’audience; 3) l’évaluation de l’invalidité était complexe puisque certains rapports médicaux nécessitaient des clarifications; 4) l’appelant souffrait de douleurs chroniques, ce qui indique que la détermination de la crédibilité militait en faveur d’une audience soit par téléconférence, vidéoconférence ou en personne; 5) l’appelant devait expliquer sa version des faits en ce qui concernait un rapport médical. 

La Cour fédérale a confirmé que la DG n’avait pas erré lorsqu’elle a rendu une décision sur la foi du dossier dans l’affaire Daley c. Canada (P.G.), 2017 CF 297. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a refusé de proroger le délai à l’intérieur duquel M. Daley pouvait demander une décision de révision. La DG a tenu une audience par téléconférence, à laquelle M. Daley n’a pas assisté, et par conséquent, le membre a tranché sur la foi du dossier. Devant la DA , M. Daley a été incapable d’expliquer pourquoi il avait omis de participer à l’audience. Par conséquent, la Cour fédérale a déclaré que la DG pouvait trancher sur la foi du dossier.

5.2.4 Interventions devant le Tribunal

Dans l’arrêt Centre d’action pour la sécurité du revenu c. Mette, 2016 CAF 167, le demandeur a déposé une demande de contrôle judiciaire d’une décision de la DA refusant le statut d’intervenant devant la DA . La Cour d’appel fédérale a noté que la DA n’avait pas abordé la vraie question, à savoir si le Tribunal avait le pouvoir implicite d’autoriser les interventions d’intérêt public. En réponse à la décision de la Cour, le Tribunal a élaboré deux instruments de communication pour fournir des instructions quant aux pratiques du Tribunal lorsqu’une personne demande le statut d’intervenant : la ligne directrice de la présidente aux membres et la directive de pratique destinée au public.