Normes de service

Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) a des normes de service pour traiter les appels. Ces normes donnent une idée du nombre de jours qu’il nous faut pour traiter un appel dans les circonstances habituelles.

Type d’appel	Norme de service
Division générale, assurance-emploi	Décisions finales rendues dans un délai de 45 jours après le dépôt de l’appel dans 80 % des dossiers Décisions finales rendues dans un délai de 15 jours après l’audience dans 80 % des dossiers
Division générale, prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, autres prestations du Régime de pensions du Canada et Sécurité de la vieillesse / Supplément du revenu garanti	Décisions finales rendues dans un délai de 70 jours à compter du moment où les parties sont prêtes pour une audience dans 80 % des dossiers Décisions finales rendues dans un délai de 30 jours après l’audience dans 80 % des dossiers
Division d’appel, assurance-emploi	Décision sur la permission de faire appel rendue dans un délai de 45 jours après le dépôt de l’appel dans 80 % des dossiers Décisions finales rendues dans un délai de 150 jours après que la permission de faire appel a été accordée, dans 80 % des dossiers À la division d’appel, nous n’avons pas de norme de service officielle sur le délai entre l’audience et le moment où la décision est rendue, mais en général vous pouvez vous attendre à ce qui suit : Décision finale rendue dans un délai de 60 jours après l’audience
Division d’appel, prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, autres prestations du Régime de pensions du Canada et Sécurité de la vieillesse / Supplément du revenu garanti	Le processus de la division d’appel pour les appels liés au Régime de pensions du Canada et à la Sécurité de la vieillesse a changé le 5 décembre 2022. De nouvelles normes de services seront mises en place en avril 2024, au plus tard. D’ici là, nous présenterons le nombre de jours nécessaires en moyenne pour obtenir la permission de faire appel et pour obtenir la décision finale.

Exceptions

Nous pourrions ne pas être en mesure de respecter nos normes de service dans les situations suivantes :

les dossiers constitutionnels (liés à la Charte)
les appels collectifs
les appels tardifs
les dossiers avec des parties mises en cause
les dossiers où l’on a accordé des ajournements ou des prolongations de délai

D’autres facteurs peuvent affecter notre capacité à respecter nos normes de service, notamment :

l’augmentation du nombre de dossiers
la complexité de certains dossiers
la disponibilité des membres du TSS

Résultats des normes de service

Nous surveillons l’atteinte des objectifs liés à nos normes de service et nous publions nos résultats à ce sujet 4 fois par année.