Normes de service

Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) a des normes de service pour traiter les appels. Ces normes donnent une idée du nombre de jours qu’il nous faut pour traiter un appel dans les circonstances habituelles.

Type d’appel	Norme de service
Division générale, assurance-emploi	Décision finale rendue 45 jours ou moins après le dépôt de l’appel dans 80 % des cas Décision finale rendue 15 jours ou moins après l’audience dans 80 % des cas
Division générale, Régime de pensions du Canada, invalidité	Décision finale rendue 70 jours ou moins après le moment où les parties sont prêtes à participer à une audience dans 80 % des cas Décision finale rendue 30 jours ou moins après l’audience dans 80 % des cas
Division générale, Régime de pensions du Canada, autres	Décision finale rendue 70 jours ou moins après le moment où les parties sont prêtes à participer à une audience dans 80 % des cas Décision finale rendue 30 jours ou moins après l’audience dans 80 % des cas
Division générale, Sécurité de la vieillesse et Supplément de revenu garanti	Décision finale rendue 70 jours ou moins après le moment où les parties sont prêtes à participer à une audience dans 80 % des cas Décision finale rendue 30 jours ou moins après l’audience dans 80 % des cas
Division d’appel, tous les types de prestations	Décision relative à une permission d’en appeler rendue 45 jours ou moins après le dépôt de l’appel dans 80 % des cas Décision finale rendue 150 jours ou moins après que la permission d’en appeler est accordée dans 80 % des cas À la division d’appel, il n’y a aucune norme de service pour rendre une décision après l’audience, mais vous pouvez normalement vous attendre à : avoir une audience 90 jours ou moins après avoir obtenu la permission d’en appeler; ce qu’une décision finale soit rendue 60 jours ou moins après l’audience.

Exceptions

Nous pourrions ne pas être en mesure de respecter nos normes de service dans les situations suivantes :

les dossiers constitutionnels (liés à la Charte)
les appels collectifs
les appels tardifs
les dossiers avec des parties mises en cause
les dossiers où l’on a accordé des ajournements ou des prolongations de délai

D’autres facteurs peuvent affecter notre capacité à respecter nos normes de service, notamment :

l’augmentation du nombre de dossiers
la complexité de certains dossiers
la disponibilité des membres du TSS

Résultats des normes de service

Nous surveillons l’atteinte des objectifs liés à nos normes de service et nous publions nos résultats à ce sujet 4 fois par année.