Normes de service
Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) a des normes de service pour traiter les appels. Ces normes donnent une idée du nombre de jours qu’il nous faut pour traiter un appel dans les circonstances habituelles.
Type d’appel | Norme de service |
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Division générale, |
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Division générale, |
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Division d’appel, |
À la division d’appel, nous n’avons pas de norme de service officielle sur le délai entre l’audience et le moment où la décision est rendue, mais en général vous pouvez vous attendre à ce qui suit :
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Division d’appel, |
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Exceptions
Nous pourrions ne pas être en mesure de respecter nos normes de service dans les situations suivantes :
- les dossiers constitutionnels (liés à la Charte)
- les appels collectifs
- les appels tardifs
- les dossiers avec des parties mises en cause
- les dossiers où l’on a accordé des ajournements ou des prolongations de délai
D’autres facteurs peuvent affecter notre capacité à respecter nos normes de service, notamment :
- l’augmentation du nombre de dossiers
- la complexité de certains dossiers
- la disponibilité des membres du TSS
Résultats des normes de service
Nous surveillons l’atteinte des objectifs liés à nos normes de service et nous publions nos résultats à ce sujet 4 fois par année.