Statistiques sur les décisions publiées

Ces statistiques montrent le nombre de décisions finales que nous avons publiées pour chacune de nos divisions. Les données sont mises à jour tous les trois mois.

Nous avons également publié sept décisions de la division générale de l’assurance-emploi (AE) entre avril et juin 2026. Le nombre de décisions de la division générale de l’AE que nous publions continuera de diminuer alors que cette section se prépare à cesser ses activités. Depuis le 1er avril 2026, tous les nouveaux appels de premier niveau en matière d’AE sont portés devant la Commission d’appel de l’assurance-emploi.

Ces statistiques montrent le nombre de décisions finales que nous avons publiées pour chacune de nos divisions.

Ces statistiques montrent le nombre de décisions finales que nous avons publiées pour chacune de nos divisions.

Ces statistiques montrent le nombre de décisions finales que nous avons publiées pour chacune de nos divisions.

* En ce qui concerne les appels collectifs, nous publions seulement une décision par instance et par groupe.