Partie appelante
La partie appelante est la personne qui soumet un appel au Tribunal de la sécurité sociale (TSS).
À la division générale (1er niveau d’appel)
- La partie appelante conteste une décision de révision de Service Canada concernant :
- le Régime de pensions du Canada ;
- la Sécurité de la vieillesse ;
- le Supplément de revenu garanti ;
- la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
À la division d’appel (2e niveau d’appel)
- La partie appelante conteste, selon le cas, une décision :
- du Conseil d’appel en assurance-emploi;
- de la division générale du TSS.
Certaines procédures du TSS passent par une demande et non par un appel. La partie « appelante » est alors « demanderesse ». Son rôle est essentiellement le même.