Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Nouvelle politique sur les remboursements et les indemnités

Month
décembre
Year
2023

Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) a maintenant une politique qui explique les critères d’admissibilité pour les personnes qui demandent des indemnités ou le remboursement de dépenses.

Dans des situations spéciales, la présidence du TSS peut rembourser des frais de déplacement et de subsistance (par exemple, les frais pour l’hébergement, l’essence, les billets de transport, ou le stationnement) et verser des indemnités (par exemple, pour les pertes de salaire) à toute partie qui doit participer à une audience.

Ce pouvoir lui est donné par l’article 63 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. Cependant, certains des termes de cet article manquent de clarté. Voilà pourquoi nous avons élaboré la nouvelle politique. Elle expliquera :

  • quel est le pouvoir de la présidence pour rembourser des dépenses ou verser des indemnités;
  • quand et comment une partie peut soumettre une demande de remboursement ou d’indemnité;
  • comment le TSS traite ces demandes.

Le TSS est déterminé à améliorer la qualité de la justice et son accessibilité pour les personnes qui ont recours à nos services. Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de la nouvelle politique, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Shirley Netten
Shirley Netten
Présidente par intérim
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
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