Division générale (1er niveau d’appel), prestation canadienne pour les personnes handicapées
Appel contre une décision de révision de Service Canada
Vous n'êtes pas d'accord avec une décision de Service Canada concernant la prestation canadienne pour les personnes handicapées?
Que faire?
La première étape est de demander à Service Canada de réviser sa décision sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Service Canada examinera votre demande de révision et vos raisons de contester sa décision. Après cette révision, vous recevrez une « décision de révision ».
Il vous faut absolument une décision de révision pour soumettre un appel au Tribunal de la sécurité sociale (TSS).