Raisons de votre appel – Division générale, prestation canadienne pour les personnes handicapées

Vous êtes en désaccord, en totalité ou en partie, avec la décision de révision de Service Canada?

Vous pouvez soumettre un appel à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale (TSS).

Vous avez 90 jours pour soumettre votre appel après avoir reçu votre décision de révision de Service Canada.

Si jamais vous souhaitez retirer votre appel, veuillez communiquer avec nous. Notez que la décision de révision de Service Canada demeure la décision en vigueur si vous décidez d’annuler votre appel au TSS.

Expliquer les raisons de votre appel

Souvent, une personne conteste une décision de révision de Service Canada parce qu’elle la trouve injuste. Elle croit avoir droit à ses prestations.

Vous devez expliquer en détail à la division générale les raisons de votre appel.

Par exemple, si vous croyez être admissible aux prestations, vous devez expliquer comment vous répondez aux exigences. Ou encore, si vous pensez que Service Canada a mal appliqué la loi, vous devez expliquer l’erreur qui a été faite.

Vous devez aussi nous envoyer des documents qui appuient les raisons de votre appel.

Décisions sur le revenu

La division générale ne rend pas de décisions sur le revenu. Elle saisit la Cour canadienne de l’impôt de ces questions.

La division générale conserve toutefois votre dossier d’appel. Après avoir reçu la décision de la Cour canadienne de l’impôt, nous communiquerons avec vous.