Notre fonctionnement | Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Notre structure

Nous examinons les appels qui portent sur :

Nous avons deux niveaux de décision :

La division générale du TSS est le 1er niveau d’appel. À ce niveau, vous pouvez soumettre un appel contre une décision de révision de Service Canada qui porte sur le RPC (prestations d’invalidité et autres prestations), la SV, le SRG ou la PCPH.
La division d’appel du TSS est le 2e niveau d’appel. À ce niveau, vous pouvez soumettre :
- un appel contre une décision de la division générale du TSS qui porte sur le RPC (prestations d’invalidité et autres prestations), la SV, le SRG ou la PCPH;
- un appel relatif à l’assurance-emploi contre une décision de la division générale du TSS (pour les appels soumis avant le 1er avril 2026) ou du Conseil d’appel en assurance-emploi ouvre une nouvelle fenêtre.

La division générale et la division d’appel sont distinctes l’une de l’autre. Les membres du TSS qui jugent les appels à la division générale ne sont pas les mêmes membres qui jugent les appels à la division d’appel.

Le Conseil d’appel en assurance-emploi ouvre une nouvelle fenêtre est un organisme distinct. Il s’occupe des appels contre les décisions de révision de Service Canada relatives à l’assurance-emploi (1er niveau d’appel). Les membres du TSS et les membres du Conseil d’appel en assurance-emploi sont des personnes distinctes.

Vous pouvez consulter les lois et règlements qui établissent le mandat, la structure et les règles du TSS , ainsi que les autres lois et règlements que le TSS doit suivre.

Notre processus décisionnel

Les membres du TSS sont les personnes qui jugent les appels. Pour rendre leurs décisions, les membres du TSS examinent le droit et les faits.

À la division générale, les membres :

prennent connaissance de tous les éléments de preuve envoyés par les parties;
écoutent ce que les parties et les témoins ont à dire pendant l’audience;
examinent le droit et les faits afin de rendre une décision.

À la division d’appel, les membres procèdent aussi de cette manière pour les appels portant sur :

les prestations d’invalidité du RPC;
les autres prestations du RPC;
les prestations de la SV et du SRG;
la PCPH;
les questions constitutionnelles liées à l’assurance-emploi.

Toutefois, la procédure à la division d’appel est différente pour les autres appels portant sur l’assurance-emploi. Dans ces dossiers, les membres examinent les décisions du Conseil d’appel en assurance-emploi ouvre une nouvelle fenêtre (ou les décisions de la division générale pour des appels déposés avant le 1er avril 2026) et prennent connaissance des arguments présentés par les parties. Ensuite, les membres décident si certaines erreurs précises ont été commises.

Il arrive que les membres discutent avec notre équipe des Services juridiques ou avec d’autres membres de questions de droit ou de politiques soulevées par leurs appels. De cette façon, la meilleure décision possible peut être rendue. Cependant, personne ne peut interférer dans leur processus décisionnel ou leur dire comment juger un appel. Les membres rendent leurs décisions de manière indépendante.

Où nous travaillons

Notre administration centrale se trouve à Ottawa.

Des membres du TSS travaillent toutefois de partout au Canada.

Nous proposons quatre modes d’audiences :

les audiences par téléconférence;
les audiences par vidéoconférence sur votre appareil personnel;
les audiences par vidéoconférence chez Service Canada;
les audiences en personne chez Service Canada.

Nos valeurs

Notre travail repose sur quelques valeurs fondamentales. Nous nous engageons très simplement à rendre notre processus d’appel accessible, équitable, rapide et transparent. Nous croyons également aux valeurs et à l’éthique de la fonction publique et nous les respectons.

Apprenez-en plus sur nos valeurs en tant qu’organisme.