Appels liés aux autres prestations du Régime de pensions du Canada
Pension de retraite, prestation après-retraite, pension de survivant, prestation d’orphelin, prestation de décès
Division générale
(1er niveau d’appel)
Appel contre une décision de révision de Service Canada
Division d’appel
(2e niveau d’appel)
Appel contre une décision de la division générale