Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Appels en assurance-emploi (AE)

Pour les appels concernant les prestations suivantes :

  • prestations régulières
  • prestations de maladie
  • prestations de maternité
  • prestations parentales
  • prestations pour proches aidants
  • prestations de pêcheur

Dès le 1er avril 2026, la division générale du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) n’accepte plus de nouveaux appels concernant des prestations offertes par l’assurance-emploi.

Pour contester une décision de révision en assurance-emploi rendue par Service Canada, vous devez faire appel au Conseil d’appel en assurance-emploi ouvre une nouvelle fenêtre.

Les appels en assurance-emploi acceptés par la division générale jusqu’au 31 mars 2026 inclusivement restent sous sa responsabilité. Si c’est le cas de votre appel, reportez-vous au processus de la division générale.

Aperçu du processus d’appel

  • Vérifiez si vous vous adressez au bon endroit
  • Consultez le schéma de votre processus d’appel en assurance-emploi
  • Découvrez comment fonctionne le processus d’appel
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