Rapport annuel de l’année financière 2025 à 2026 : le TSS évolue pour mieux vous servir

ISSN

2818-4963

Message de la présidente

Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) mène ses activités partout au Canada, y compris sur des territoires traditionnels autochtones. En vue de contribuer à la réconciliation, je souhaite témoigner respect et gratitude envers cette terre et envers les peuples qui en prennent soin depuis des générations.

Cette année, le TSS a traité plus de 6 000 appels qui portaient sur les prestations d’assurance‑emploi, du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse. Nous avons reçu des appels de toutes les provinces et de tous les territoires. Nous avons tenu des audiences rapidement, y compris des audiences en personne quand notre clientèle le souhaitait. Nous avons aidé les parties sans représentation professionnelle à participer au processus d’appel. Nos décisions ont été rendues rapidement après l’audience. Nous n’avons aucun arriéré d’appels grâce à des processus efficaces et à un solide groupe de membres.

Notre mandat s’est élargi et comprend les appels liés à la prestation canadienne pour les personnes handicapées, depuis juillet 2025. Quiconque veut contester une décision de révision de Service Canada à propos de cette prestation peut s’adresser au TSS. Tout est prêt pour entendre ce nouveau type d’appel.

Au cours de l’année, nous avons préparé les changements qui allaient toucher la structure du processus d’appel en assurance-emploi. Depuis le 1er avril 2026, le premier niveau d’appel se déroule au Conseil d’appel en assurance-emploi plutôt qu’à la division générale du TSS. Le deuxième niveau relève toujours de la division d’appel. Le droit d’appel est devenu direct, c’est-à-dire qu’il n’est plus nécessaire d’obtenir la permission de faire appel pour accéder à la division d’appel. En préparation à ces changements, nous avons élaboré de nouveaux processus, formé nos membres et le personnel ainsi que mis à jour le site Web, le système de gestion des dossiers et les Règles de procédure du TSS ouvre une nouvelle fenêtre. Comme d’habitude, nous avons consulté nos parties prenantes en cours de route.

Continuez votre lecture pour en savoir plus sur notre année financière 2025 à 2026. Il y a une nouveauté dans le rapport : la section « À la loupe », qui explique le travail du TSS et les questions qu’il doit trancher. Ensuite, la section sur les principales initiatives souligne nos efforts en vue de faciliter l’accès à la justice et de soutenir notre clientèle, notamment au moyen de Mon portail du TSS ouvre une nouvelle fenêtre pour le dépôt électronique et la gestion des documents d’appel. Puis, nous offrons un survol de certaines décisions marquantes. Enfin, vous pouvez consulter des statistiques détaillées sur les appels en sécurité du revenu et en assurance-emploi.

Au cours de l’année à venir, la rapidité des décisions et la justice centrée sur les personnes demeureront au cœur de notre approche.

Shirley Netten

Présidente
Tribunal de la sécurité sociale

L’année en un coup d’œil

Version texte

Nous avons finalisé 6 105 appels.

Sécurité du revenu
- Division générale 1 787
- Division d’appel 248
Assurance-emploi
- Division générale 3 519
- Division d’appel 551

Mode d’audience :

44,7 % par téléconférence
24,4 % par vidéoconférence
17,4 % par écrit
13,5 % en personne

Nous avons interrogé des parties appelantes pour connaître leur degré de satisfaction concernant le processus d’appel.

92 % estimaient avoir pu participer pleinement à leur audience.
85 % étaient globalement satisfaites.

90,7 % des parties appelantes n’avaient pas de représentation professionnelle.

Sans représentation professionnelle : 76,7 %
Avec une représentation autre : 14 %
Avec représentation professionnelle : 9,3 %

Le service d’accompagnement a joué un rôle dans 1 380 appels.
Le centre d’appel a traité 15 944 appels téléphoniques.
Nous avons publié 1 793 décisions ouvre une nouvelle fenêtre sur notre site Web.
Notre site Web a reçu 103 512 visites au total (de 57 718 personnes différentes).

Version texte

Langue des appels :

Appels en sécurité du revenu

96,5 % en anglais
3,5 % en français*

Appels en assurance-emploi

76,7 % en anglais
23,3 % en français

*Les appels concernant le RPC font partie des appels en sécurité du revenu. En revanche, les appels concernant le Régime de rentes du Québec n’en font pas partie. Ces derniers sont traités par un tribunal québécois.

Version texte

Provenance des appels par provinces et territoires :

Colombie-Britannique : 642 (10,5 %)
Alberta : 614 (10 %)
Saskatchewan : 153 (2,5 %)
Manitoba : 198 (3,4 %)
Ontario : 2 670 (43,4 %)
Québec : 1 125 (18,4 %)
Nouveau-Brunswick : 190 (3,2 %)
Nouvelle-Écosse : 259 (4,2 %)
Île-du-Prince-Édouard : 35 (0,6 %)
Terre-Neuve-et-Labrador : 206 (3,1 %)
Les trois territoires : 10 (0,1 % – Territoires du Nord-Ouest : 2, Nunavut : 6, Yukon : 2)

38 appels (0,6 %) provenaient de l’étranger

À propos du TSS

Notre travail

Les gens peuvent avoir recours au TSS pour contester une décision du gouvernement portant sur leurs prestations.

Le TSS rend des décisions sur des appels liés aux prestations des programmes suivants :

Régime de pensions du Canada (invalidité et autres)
Sécurité de la vieillesse, y compris le Supplément de revenu garanti
Prestation canadienne pour les personnes handicapées
Assurance-emploi

Le TSS a deux niveaux d’appel : la division générale et la division d’appel.

Notre équipe

Le TSS est dirigé par une présidente, deux vice-présidentes et un vice-président. À la fin de l’année 2025 à 2026, le TSS comptait 64 membres.

Le Secrétariat du TSS fait partie du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs et il est dirigé par une directrice exécutive. Les 175 membres de son personnel appuient nos activités en fournissant des services juridiques et organisationnels ainsi que des services de greffe, de partenariat et d’évaluation.

Le TSS est indépendant du gouvernement du Canada. Il ne travaille pas pour Emploi et Développement social Canada, Service Canada ou la Commission de l’assurance-emploi du Canada. Apprenez-en plus sur le rôle du TSS au sein du gouvernement.

À la loupe : les coulisses de notre travail

Pleins feux sur la section de l’assurance-emploi de la division générale

L’année 2025 à 2026 est la dernière où la section de l’assurance-emploi de la division générale aura été en activité toute l’année. Les membres et le greffe ont travaillé sans relâche pour régler les appels équitablement et rapidement. Par conséquent, la section de l’assurance-emploi sera en mesure de régler les appels restants durant la période de transition. Voici quelques faits saillants :

Version texte

Nous avons reçu 3 649 appels.
Nous avons tenu 3 192 audiences.
Toutes les demandes concernant une audience en personne ont été approuvées : nous avons tenu 523 audiences dans la collectivité des parties appelantes.
Nous avons finalisé 3 519 appels.
En moyenne, les parties ont reçu leur décision 36,7 jours après le dépôt de l’appel et 10,5 jours après leur audience.
Les appels ont été tranchés partout au pays par 37 membres (11 à temps plein, 26 à temps partiel).
Plus de 96 % des décisions de la division générale ont été maintenues par la division d’appel. (Autrement dit, moins de 4 % des décisions ont été annulées par la division d’appel.)

Questions en litige les plus courantes :

L’exclusion des prestations d’assurance-emploi à la suite d’une perte d’emploi pour inconduite ou d’une démission sans justification (32 %)
La disponibilité pour travailler et les démarches raisonnables pour trouver un emploi (20 %)
La période de prestations, soit le nombre de semaines ou les dates où les prestations sont versées (15 %)
La rémunération (par exemple, l’indemnité de vacances ou de départ) déduite des prestations d’assurance-emploi (11 %)

Gros plan sur les appels en sécurité du revenu au TSS

La plupart des appels en sécurité du revenu portent sur l’admissibilité à une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Cependant, les appels en sécurité du revenu portent aussi sur bien d’autres questions. Voici celles qui ont été soulevées cette année à la division générale.

Version texte

Régime de pensions du Canada, pension d’invalidité - 78 % des appels

Questions en litige examinées :

Admissibilité liée au critère de l’invalidité (grave et prolongée) : 89 %
Admissibilité liée aux cotisations : 4 %
Date de début du versement : 3 %
Prolongation du délai pour demander une révision au ministre : 2 %
Annulation d’une pension de retraite pour recevoir une pension d’invalidité : 1 %
Autre : 1 %

Régime de pensions du Canada, autres prestations - 10 % des appels

Questions en litige examinées :

Pension de survivant : 31 %
Pension de retraite : 22 %
Prestation d’invalidité après-retraite : 21 %
Partage des crédits : 19 %
Prestation de décès : 11 %
Prestation d’enfant de cotisant invalide : 6 %
Prestation d’orphelin : 5 %

Sécurité de la vieillesse - 12 % of appeals

Questions en litige examinées :

Supplément de revenu garanti : 61 %
Pension de la Sécurité de la vieillesse : 43 %
Allocation : 2 %
Allocation au survivant : 2 %

Remarque : Certains appels portent sur plus d’une question à la fois. Par conséquent, la somme des pourcentages pour chaque programme pourrait dépasser 100 %.

Le TSS s’occupe maintenant des appels liés à la prestation canadienne pour les personnes handicapées

Cette année, nous avons établi le processus d’appel pour la nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées. Il s’inscrit dans le même processus que pour les autres appels de la sécurité du revenu.

Une personne qui veut contester une décision de révision de Service Canada à propos de son admissibilité ou de la somme accordée peut porter cette décision en appel au TSS.

Le Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées ouvre une nouvelle fenêtre et la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social ouvre une nouvelle fenêtre prévoient que :

les appels liés à cette prestation sont présentés à la division générale du TSS;
les parties font appel d’une décision de la division générale devant la division d’appel du TSS, après avoir obtenu la permission de le faire.

Nous avons modifié les Règles ouvre une nouvelle fenêtre pour qu’elles reflètent ce nouveau type d’appel. Nous avons aussi mis à jour notre site Web, nos formulaires et d’autres documents.

Principales initiatives

Conception du nouveau portail de dépôt électronique

L’année 2025 à 2026 marque la création de Mon portail du TSS ouvre une nouvelle fenêtre, notre plateforme en ligne où les parties appelantes peuvent gérer les documents à propos de leur appel.

Le portail permet de :

remplir et soumettre des formulaires d’appel
soumettre des documents d’appui
recevoir des documents de notre part
organiser les documents à propos d’un appel
communiquer avec nous

Les représentantes et représentants des parties appelantes peuvent aussi se créer un compte dans le portail et s’en servir pour appuyer leurs démarches d’appel.

Cet outil se veut convivial. Notre objectif était de faciliter le dépôt des appels, d’établir un moyen de communication sécurisé et d’aider les gens à avoir tout ce qu’il leur faut pour l’audience.

Délais moyens pour régler un appel

Le TSS trouve important que sa clientèle soit bien renseignée sur le temps que peut prendre le processus d’appel. C’est pourquoi nous publions maintenant des données sur les délais moyens pour régler les appels où une audience s’est tenue. Ces données concernent les programmes suivants :

Régime de pensions du Canada, y compris les prestations d’invalidité
Sécurité de la vieillesse et Supplément de revenu garanti

Notre calcul se fait du jour où l’avis d’appel est déposé au jour où la décision est envoyée. Le temps nécessaire pour franchir les différentes étapes d’un appel ne dépend pas toujours de nous, ce qui fait varier la durée du processus. Il est donc possible qu’un appel se règle plus rapidement ou plus lentement que la moyenne.

Les délais moyens pour régler un appel et les normes de service sont deux choses différentes. Nous allons continuer de produire des rapports sur le respect de nos normes de service, en plus de publier les nouvelles données.

Trouver facilement des décisions pertinentes

Nous avons amélioré l’outil de recherche en ligne, ce qui permet aux gens de trouver plus facilement des décisions sur des appels semblables au leur. En sélectionnant un des nombreux sujets dans le menu déroulant de la fonction de recherche avancée ouvre une nouvelle fenêtre, on obtient dorénavant beaucoup plus de décisions qu’avant.

La consultation de décisions sur un sujet ou une question en particulier aide à mieux comprendre la loi et la façon dont les membres rendent leurs décisions dans ce type de dossier. Une personne peut ainsi s’inspirer de ces décisions pour mieux présenter les arguments dans son appel.

Politiques et directives de pratique : la transparence des processus

Cette année, nous avons continué à rendre nos processus clairs pour notre clientèle. Grâce aux commentaires de nos parties prenantes, nous avons élaboré de nombreuses politiques et directives de pratique. Celles-ci expliquent nos façons de travailler et les attentes que les parties peuvent avoir lorsqu’elles font appel au TSS.

Nous avons publié notre politique sur la conservation et l’élimination des dossiers, ainsi que notre direction de pratique sur l’utilisation d’un témoignage provenant d’une audience de la division générale dans un appel en sécurité du revenu à la division d’appel. Nous prévoyons publier des instruments de politique supplémentaires portant sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) ainsi que sur certaines procédures d’appel. En savoir plus sur nos directions de pratique et nos politiques.

Mieux connaître la clientèle du TSS

Le sondage sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) nous a permis cette année encore d’en savoir plus sur les personnes qui utilisent nos services. Ce sondage comprenait 20 questions sur des sujets comme :

l’accès à la technologie
le genre
l’âge
le revenu

Nous avons reçu 500 réponses, ce qui nous amène à un total de 2 171 en plus de trois ans.

Les données récoltées nous ont permis d’orienter la progression de nombreux projets. En effet, nous concentrons notamment nos efforts à comprendre les obstacles que peuvent constituer les audiences virtuelles et les mesures d’adaptation pouvant être offertes durant le processus d’appel. Il s’agit d’une façon de favoriser l’accès à la justice en écartant les obstacles et en rendant notre processus équitable et accessible.

Continuer à promouvoir l’équité, la diversité et l’inclusion (EDI)

Nous avons renforcé l’EDI au TSS en offrant plus d’outils et de ressources qui appuient la prise de décisions inclusive.

Nous avons lancé le répertoire sur l’EDI, un espace centralisé et facile d’accès pour le personnel et les membres qui contient :

de l’information sur les initiatives actuelles en matière d’EDI et d’accessibilité
des conseils sur la rédaction inclusive
une variété d’outils et de ressources pédagogiques

Au Séminaire national de formation annuel des membres, nous avons invité la directrice de l’Engagement communautaire chez Services aux Autochtones Canada à animer une présentation sur l’histoire des relations entre les Autochtones et le gouvernement. Cette séance a aidé les membres à mieux comprendre comment l’histoire a façonné le processus de réconciliation actuel et le rôle que nous y jouons toutes et tous.

Nous continuerons de suivre cette voie et d’intégrer les principes de l’EDI dans nos activités quotidiennes ainsi que notre culture organisationnelle.

Indices d’accès à la justice

Justice Canada et la Société ontarienne des arbitres et des régisseurs, deux organismes importants dans la communauté faisant la promotion de l’accès à la justice, ont publié cette année des outils d’autoévaluation pour aider les tribunaux administratifs à favoriser l’accès à la justice. Nous avons évalué nos pratiques à l’aide de ces deux outils.

Nos résultats montrent que le TSS a déjà adopté presque toutes les pratiques recommandées. Nos forces se situent notamment dans :

les mesures d’adaptation et l’accessibilité
le choix du mode d’audience
le soutien offert aux parties
l’utilisation des données récoltées

Nous continuerons d’employer ce genre d’outils pour détecter et éliminer les obstacles afin de favoriser l’accès à la justice.

Survol de certaines décisions marquantes

Appels en sécurité du revenu

Lorsqu’une personne fait appel d’une décision relative à une pension d’invalidité du Régime devant la division d’appel, le ministre fait parfois témoigner une ou un médecin qui travaille pour Emploi et Développement social Canada (EDSC) à l’audience.

Pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada : témoignage de spécialistes hors de l’équipe traitante

Dans la décision SB c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2025 TSS 827 ouvre une nouvelle fenêtre, le requérant soutenait que, comme la témoin professionnelle du ministre ne l’avait pas traité, elle ne devrait pas être autorisée à témoigner. La division d’appel a autorisé ce témoignage en faisant remarquer que : 1) le Tribunal n’est pas un tribunal judiciaire et n’a pas à respecter strictement les règles de preuve, contrairement aux tribunaux civils et criminels; 2) la preuve proposée semblait utile; 3) les Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale permettent au ministre de présenter ce type de preuve; 4) le fait de permettre au ministre de faire témoigner cette personne était conforme à l’équité.

Dès ses 65 ans, une personne peut être automatiquement inscrite pour recevoir la pension de la Sécurité de la vieillesse. Si le ministre a l’intention d’inscrire automatiquement une personne, il doit lui envoyer un avis écrit contenant des renseignements précis. Certaines personnes préfèrent reporter leur pension parce que son montant augmente entre 65 et 70 ans.

Sécurité de la vieillesse : inscription automatique et avis obligatoire

Dans la décision Ministre de l’Emploi et du Développement social c JP, 2025 TSS 1377 ouvre une nouvelle fenêtre, une formation composée de trois membres de la division d’appel a tiré des conclusions sur les exigences relatives à l’avis d’inscription automatique :

L’avis exprime l’intention du ministre d’inscrire une personne; il doit donc être envoyé avant l’inscription.
L’avis doit indiquer que la personne : 1) a actuellement une adresse au Canada; 2) est sur le point d’avoir 65 ans; 3) a résidé au Canada pendant 40 ans ou plus après ses 18 ans. Tout avis qui omet au moins un de ces éléments n’est pas valide.
Le ministre doit démontrer qu’un avis valide a été envoyé à la personne, mais il n’a pas à prouver que la personne a reçu l’avis.

Ici, le ministre n’a pas prouvé qu’il avait envoyé un avis valide. L’inscription automatique n’a donc pas eu lieu.

Le Règlement sur la sécurité de la vieillesse prévoit que le temps passé à travailler à l’étranger pour une entreprise canadienne n’interrompt pas la résidence au Canada aux fins de l’admissibilité aux prestations. Pour bénéficier de la « règle de l’entreprise canadienne », une personne doit avoir « conservé au Canada une demeure permanente à laquelle [elle] avait l’intention de revenir, ou […] gardé au Canada un établissement domestique autonome ».

Sécurité de la vieillesse : règle de l’entreprise canadienne

La division d’appel a interprété ces termes dans les décisions AP c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2024 TSS 333 ouvre une nouvelle fenêtre et AC c Ministre de l’Emploi et du Développement social et GC, 2024 TSS 1453 ouvre une nouvelle fenêtre. Une demeure permanente est un lieu unique et fixe qu’une personne considère comme son domicile, où elle a été présente physiquement et où elle a l’intention de revenir régulièrement. Le maintien d’un établissement domestique autonome signifie qu’on s’occupe activement d’une résidence particulière.

Dans ces deux dossiers, les parties appelantes ne pouvaient pas bénéficier de la règle de l’entreprise canadienne parce qu’elles ne satisfaisaient pas aux exigences. Lors de contrôles judiciaires, la Cour d’appel fédérale a conclu dans les décisions Paulus v Canada (Attorney General), 2025 FCA 162 ouvre une nouvelle fenêtre et Cardenas v Canada (Attorney General), 2026 FCA 11 ouvre une nouvelle fenêtre [non traduites actuellement] que la division d’appel avait rendu des décisions raisonnables.

Appels en assurance-emploi

En réponse à la pandémie de COVID-19, une mesure temporaire prévue par la Loi sur l’assurance-emploi a créé un crédit unique d’heures d’emploi assurable pour faciliter l’accès aux prestations.

Question constitutionnelle sur le crédit unique d’heures d’emploi assurable

Dans l’affaire Commission de l’assurance-emploi du Canada c RL, 2026 TSS 76 ouvre une nouvelle fenêtre, la prestataire n’a pas pu utiliser le crédit au moment où elle en avait besoin parce qu’il avait été appliqué à sa demande initiale précédente. Une formation de trois membres de la division d’appel s’est penchée sur la question de savoir si le crédit unique était discriminatoire à l’égard des femmes puisqu’il s’appliquait automatiquement à une première demande. La prestataire a soutenu que les femmes étaient plus susceptibles que les hommes d’avoir besoin de prestations régulières et de prestations spéciales pendant la pandémie. Elles étaient donc plus susceptibles d’avoir besoin du crédit pour une deuxième demande initiale de prestations.

La division d’appel a conclu que la division générale avait commis des erreurs dans l’analyse relative à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. La division d’appel a conclu que le crédit unique était constitutionnel, car les mesures visaient à garantir (et garantissait effectivement) que les prestataires obtiennent des prestations régulières, des prestations spéciales ou les deux. Le crédit unique n’a pas modifié les règles préexistantes, qui limitent le nombre maximal de semaines de prestations combinées sauf si les prestataires ont accumulé assez d’heures pour établir une nouvelle période de prestations. La division d’appel a aussi conclu que le crédit unique visait à faciliter la transition de la prestation d’assurance-emploi d’urgence à d’autres prestations. La preuve a montré que les femmes ont bénéficié fortement du crédit à ce moment-là.

La prestataire a demandé un contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale.

Les personnes qui travaillent à leur compte peuvent s’inscrire à un régime d’assurance‑emploi qui leur permet de recevoir des prestations de maternité, parentales, de maladie et pour proches aidants. Le montant de leur rémunération provenant du travail indépendant détermine leur admissibilité aux prestations, les cotisations qu’elles doivent verser et le montant des prestations qu’elles recevront.

Rémunération annuelle provenant du travail indépendant

Dans plusieurs décisions, la division d’appel a conclu que l’article 97 de la Loi sur l’assurance-emploi donne à l’Agence du revenu du Canada (ARC) le pouvoir exclusif de déterminer la rémunération annuelle d’une personne qui travaille à son compte. La division générale commet une erreur de compétence si elle rend une décision sur le montant de la rémunération provenant du travail indépendant. Voir par exemple les décisions Commission de l’assurance-emploi du Canada c CC, 2025 TSS 1056 ouvre une nouvelle fenêtre et Commission de l’assurance-emploi du Canada c AT, 2024 TSS 1559 ouvre une nouvelle fenêtre.

Équité procédurale

Les membres du TSS doivent garantir un processus d’appel équitable. Il peut notamment être nécessaire de recourir à la prise de décision active pour que les parties participent pleinement à l’appel.

Prise de décision active et équité procédurale

Dans la décision TW c Commission de l’assurance-emploi du Canada et X, 2025 TSS 1025 ouvre une nouvelle fenêtre, la division d’appel a conclu que la division générale avait compromis l’équité en tenant l’audience sans interprète pour la prestataire. Le représentant de la prestataire avait accepté de poursuivre l’audience, mais il n’avait pas compris qu’il s’agissait d’une nouvelle audience et qu’il serait nécessaire qu’elle témoigne. La division générale aurait dû le lui expliquer.

Des questions d’équité ont également été soulevées dans la décision CB c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2025 TSS 1127 ouvre une nouvelle fenêtre. La division d’appel a conclu que la division générale n’avait pas bien répondu à une question sur le dépôt d’un rapport médical de nature délicate. La division générale aurait dû expliquer à la prestataire les conséquences possibles du dépôt de cette preuve et lui demander si elle souhaitait avoir le temps de présenter le document.

Par ailleurs, dans l’affaire TR c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2025 TSS 880 ouvre une nouvelle fenêtre, la division générale a tenu une audience malgré des indications claires que la prestataire essayait d’ajouter sa représentante au dossier et qu’elle avait besoin de temps pour que celle-ci reçoive les documents d’appel. La division d’appel a conclu que, dans ces circonstances, l’équité procédurale avait été compromise.

Dans la décision PM c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2025 TSS 1122 ouvre une nouvelle fenêtre, la division d’appel a conclu que le prestataire n’avait pas eu droit à l’équité procédurale. La division générale a rendu sa décision sans lui avoir d’abord donné la possibilité de répondre à une décision de l’ARC concernant ses heures d’emploi assurable. On aurait dû demander au prestataire s’il souhaitait présenter des observations ou s’il avait l’intention de faire appel de la décision de l’ARC.

Le TSS tranche ces questions, parmi tant d’autres, en vertu du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées et de la Loi sur l’assurance-emploi. Il est possible de parcourir les décisions publiées dans notre base de données ouvre une nouvelle fenêtre et d’y faire une recherche par :

numéro de dossier
sujet
date
division
résultat

Notre base de données compte maintenant 17 644 décisions.

La sécurité du revenu en chiffres

Division générale

Inventaire

Version texte

Appels reçus et appels réglés. Pour l’année 2021 à 2022, nous avons reçu 2 417 appels et réglé 2 095 appels. Pour 2022 à 2023, nous avons reçu 2 005 appels et réglé 2 271 appels. Pour 2023 à 2024, nous avons reçu 2 086 appels et réglé 2 643 appels. Pour 2024 à 2025, nous avons reçu 1 952 appels et réglé 2 341 appels. Pour 2025 à 2026, nous avons reçu 2 029 appels et réglé 1 787 appels.

Version texte

Nombre de dossiers en cours en date du 31 mars. Le 31 mars 2022, il y avait 2 318 dossiers en cours. Le 31 mars 2023, il y en avait 2 053. Le 31 mars 2024, il y en avait 1 496. Le 31 mars 2025, il y en avait 1 107. Le 31 mars 2026, il y en avait 1 349.

Délais de traitement

Version texte

Nombre de jours entre la dernière date limite de dépôt et la décision. Pour l’année 2021 à 2022, le délai moyen était de 84 jours. Pour 2022 à 2023, il était de 126 jours. Pour 2023 à 2024, il était de 93 jours. Pour 2024 à 2025, il était de 61 jours. Pour 2025 à 2026, il était de 48 jours.

Version texte

Nombre de jours entre l’audience et la décision. Pour l’année 2021 à 2022, le délai moyen était de 25 jours. Pour 2022 à 2023, il était de 29 jours. Pour 2023 à 2024, il était de 24 jours. Pour 2024 à 2025, il était de 19 jours. Pour 2025 à 2026, il était de 16 jours.

Délais moyens pour régler un appel en sécurité du revenu

Régime de pensions du Canada, pension d’invalidité – 271 jours
Régime de pensions du Canada, autres prestations – 164 jours
Sécurité de la vieillesse – 301 jours

Normes de service

Selon nos normes de service, notre objectif est que, dans au moins 80 % des dossiers, les parties reçoivent leur décision dans les 90 jours après la dernière date limite de dépôt. Nous avons aussi comme objectif de rendre une décision dans les 30 jours après l’audience, dans au moins 80 % des dossiers.

Version texte

Rendement par rapport aux normes de service. Dans 89,4 % des dossiers, nous avons rendu une décision dans les 90 jours après la dernière date limite de dépôt. Dans 87,1 % des dossiers, nous avons rendu une décision dans les 30 jours après l’audience.