Nouvelles politiques et directives de pratique

Au cours des derniers mois, le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) a publié plusieurs nouvelles politiques et directives de pratique qui clarifient son fonctionnement et ce à quoi l’on peut s’attendre lorsqu’on fait appel au TSS. Cette réalisation a été guidée par les commentaires de nos parties prenantes et reflète notre démarche axée sur la clientèle.

Nouvelles politiques :

• Utilisation de l’intelligence artificielle (IA) : Cette politique confirme que l’IA n’est pas utilisée dans le processus décisionnel des membres, et présente les usages connexes qu’en fait le TSS pour appuyer le déroulement des appels.
• Conservation et élimination des dossiers : Cette politique mentionne que nous conservons les dossiers de la division générale et de la division d’appel pour une durée de 10 ans une fois qu’ils sont clos.

Nouvelles directives de pratique :

• Utiliser l’IA pour un appel : Cette directive renseigne les parties qui voudraient utiliser l’IA dans leur appel devant le TSS.
• Faire une contestation fondée sur la Charte : Cette directive présente le processus qu’une partie doit suivre si elle croit qu’un article de loi va à l’encontre de ses droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
• Faire appel d’une décision interlocutoire à la division d’appel : Cette directive explique comment la division d’appel traite les appels de décisions interlocutoires (il s’agit de décisions rendues pendant le processus d’appel, plutôt qu’à la fin).
• Commencer ou poursuivre un appel au nom d’une personne décédée : Cette directive décrit le processus dans ce genre de situation.
• Annuler le retrait d’un appel : Cette directive explique comment demander au TSS d’annuler le retrait d’un appel et présente le processus d’examen de ce type de demande.

Consultez toutes nos politiques et directives de pratique sur notre site Web.