Étapes de votre appel – Division d’appel, assurance-emploi
Voici ce qui se passe après avoir soumis un appel.
1 – Nous vous envoyons une lettre
Si vous nous avez envoyé tous les renseignements dont nous avons besoin, nous vous enverrons une lettre accusant réception de votre appel. Communiquez avec nous si vous ne recevez pas de lettre de notre part.
Nous enverrons également une copie de cette lettre à la Commission de l’assurance-emploi du Canada et aux autres parties à l’appel, le cas échéant. La Commission est une partie à l’appel.
S’il manque des renseignements, nous vous enverrons une lettre vous donnant un délai pour nous les faire parvenir.
2 – Nous avisons le Conseil d’appel en assurance-emploi de votre appel
Si vous contestez une décision du Conseil d’appel en assurance-emploi, nous l’en aviserons. Nous lui demanderons de nous envoyer son dossier d’appel. Ce dossier comprend tous les documents dont le Conseil d’appel en assurance-emploi s’est servi pour rendre sa décision.
Le Conseil d’appel en assurance-emploi n’est pas une partie dans votre appel à la division d’appel.
3 – Nous nous assurons que les parties disposent de tous les documents
Nous nous assurons que vous et la Commission disposez des mêmes renseignements durant tout le processus d’appel. Nous vous enverrons donc une copie des documents que la Commission nous envoie et que nous enverrons à la Commission une copie des documents que vous nous envoyez.
Si une autre personne est impliquée dans votre appel en tant que partie mise en cause, nous lui enverrons aussi les mêmes renseignements. Par exemple, employeur peut être ajouté comme partie mise en cause dans l’appel du Conseil d’appel en assurance-emploi. Dans un tel cas, l’employeur sera aussi une partie dans l’appel à division d’appel.
Vos documents sont numérotés « AD1 », « AD2 », et ainsi de suite. Nous ajoutons le numéro du document et le numéro de la page au bas de chaque page.
Par exemple, voici la page 1 du premier document d’un dossier d’appel :
Pour faire référence à un document précis lorsque vous communiquez avec nous ou pendant votre audience, vous pouvez mentionner le numéro « AD » au bas de la page. Ainsi, il sera facile de savoir où se trouve l’information.
4 – Votre appel est assigné à une ou un membre
Nous assignons votre appel à une ou un membre de la division d’appel. Il s’agit de la personne qui rendra la décision dans votre appel. Elle veillera au bon déroulement du processus d’appel.
5 – La ou le membre pourrait suggérer le règlement alternatif des différends (RAD)
Le règlement alternatif des différends (RAD) est une façon simple de régler votre appel.
Dans un RAD, les membres de la division d’appel permettent aux parties de se parler directement pour voir si l’appel peut être réglé. Les membres suggéreront de recourir au RAD dans les cas où il y a de bonnes chances de régler les questions en litige. Les membres peuvent recommander un RAD dès le début de l’appel ou plus tard dans le processus.
Si votre membre propose un RAD pour votre appel, nous vous inviterons à une réunion informelle. Nous inviterons aussi la Commission et les autres parties (le cas échéant) à la réunion.
La réunion se déroule généralement par téléconférence.
Lors de la réunion, vous aurez l’occasion :
- de poser des questions sur les enjeux qui sont les plus importants pour vous;
- de discuter avec la Commission pour tenter de régler certains de vos différends.
Le RAD peut mener à l’un des trois résultats suivants :
- Vous pourriez conclure une entente sur toutes les questions en litige. Dans ce cas, votre membre vous enverra une décision fondée sur l’entente et il n’y aura pas d’audience.
- Vous pourriez décider de retirer votre appel.
- Si vous ne concluez pas d’entente, votre appel passera par le processus d’appel habituel.
Vous voulez essayer le RAD, mais on ne vous a pas offert cette possibilité
Vous pouvez nous écrire pour demander le RAD si vous croyez qu’il y a de bonnes chances que vous et la Commission puissiez conclure une entente relativement à votre appel.
6 – Vous nous envoyez vos arguments
Une fois que vous nous envoyez votre avis d’appel, nous vous enverrons une lettre pour expliquer les prochaines étapes et les délais pour nous envoyer vos arguments. En général, vous aurez 30 jours pour le faire.
Vos arguments exposent les raisons pour lesquelles vous pensez que la division d’appel devrait accueillir votre appel. Vous devez y expliquer les erreurs que le Conseil d’appel en assurance-emploi ou la division générale du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) aurait commises. Expliquez aussi comment la division d’appel pourrait corriger toute erreur et le résultat précis que vous souhaitez obtenir.
Si la division d’appel juge que le Conseil d’appel en assurance-emploi ou la division générale du TSS a réellement commis une erreur, elle fera l’une des deux choses suivantes :
- rendre la décision que le Conseil d’appel en assurance-emploi ou la division générale du TSS aurait dû rendre (le résultat peut être le même que celui de la décision originale, ou différent);
- envoyer votre dossier au Conseil d’appel en assurance-emploi pour qu’il révise la décision.
Ne soumettez pas de nouveaux éléments de preuve avec vos arguments. Faites plutôt référence aux éléments de preuve dont disposait le Conseil d’appel en assurance-emploi ou la division générale du TSS. La division d’appel ne peut prendre en compte de nouveaux éléments de preuve concernant votre demande de prestations.
Envoyez-nous vos arguments par écrit (par exemple, dans un courriel ou une lettre). Veillez à ce que vos documents électroniques soient dans un format que nous pouvons ouvrir.
Nous communiquerons vos arguments à toutes les parties à l’appel.
7 – Vous participez à une audience
En général, la division d’appel fixe votre date d’audience après que toutes les parties ont soumis leurs arguments.
Dans votre avis d’appel à la division d’appel, nous vous avons demandé de choisir un mode d’audience.
Si votre audience se déroule de vive voix
Nous vous enverrons un avis d’audience par écrit. Votre représentante ou représentant recevra aussi cet avis, le cas échéant.
L’avis d’audience vous donne des détails sur votre audience. Par exemple, il indique la date et le lieu de l’audience ainsi que le mode d’audience (téléconférence, vidéoconférence ou en personne).
Votre membre rendra sa décision après l’audience.
Si votre audience se déroule par écrit
Votre audience peut se dérouler par écrit. Nous vous en informerons si tel est le cas.
Apprenez-en plus sur nos modes d’audience et comment vous préparer à votre audience.
8 – Appels fondés sur une question constitutionnelle
Le processus est différent pour les appels fondés sur une question constitutionnelle (comme une contestation qui s’appuie sur la Charte canadienne des droits et libertés ouvre une nouvelle fenêtre). Des étapes s’ajouteront au processus et vous pourrez aussi soumettre des éléments de preuve, en plus de vos arguments.
Nous vous fournirons les renseignements nécessaires quand vous en aurez besoin.