Étapes de votre appel – Division d’appel, assurance-emploi
Voici ce qui se passe après avoir soumis un appel.
1 – Nous vous envoyons une lettre
Si vous nous avez envoyé tous les renseignements dont nous avons besoin, nous vous enverrons une lettre accusant réception de votre appel. Communiquez avec nous si vous ne recevez pas de lettre de notre part.
Nous enverrons également une copie de cette lettre à la Commission de l’assurance-emploi du Canada (Commission) et aux autres parties à l’appel, le cas échéant. La Commission est une partie à l’appel. Service Canada a rendu la décision de révision au nom de la Commission.
S’il manque des renseignements dont nous avons besoin, nous vous enverrons une lettre indiquant les renseignements manquants et vous donnant un délai pour nous les faire parvenir.
2 – Nous nous assurons que vous et la Commission de l’assurance-emploi disposez de tous les documents
Nous nous assurons que vous et la Commission disposez des mêmes renseignements à chaque étape. Cela signifie que nous vous enverrons une copie des documents que la Commission nous envoie et que nous enverrons à la Commission une copie des documents que vous nous envoyez.
Si une autre personne est impliquée dans votre appel en tant que partie mise en cause, nous lui enverrons aussi les mêmes renseignements. La décision peut affecter d’autres personnes. Par exemple, si votre employeur a un intérêt dans votre appel, il peut être ajouté comme partie mise en cause.
À la division générale, vos documents sont numérotés « GD1 », « GD2 », et ainsi de suite. À la division d’appel, vos documents sont numérotés « AD1 », « AD2 », et ainsi de suite. Nous ajoutons le numéro du document et le numéro de la page au bas de chaque page.
Par exemple, voici la page 1 du premier document d’un dossier d’appel :
Pour faire référence à un document précis lorsque vous communiquez avec nous ou pendant votre audience, vous pouvez mentionner le numéro « GD » ou « AD » au bas de la page. Ainsi, il sera facile de savoir où se trouve l’information.
3 – Votre appel est assigné à une ou un membre
Nous assignons votre appel à une ou un membre de la division d’appel.
La division générale et la division d’appel sont indépendantes. Votre appel ne sera pas jugé par la même personne qu’à la division générale.
4 – La ou le membre pourrait suggérer le règlement alternatif des différends (RAD)
Le règlement alternatif des différends (RAD) est une façon simple de régler votre appel.
Dans un RAD, les membres de la division d’appel offrent l’occasion aux parties de se parler directement pour voir si l’appel peut être réglé. Les membres suggéreront de recourir au RAD s’ils estiment qu’il y a de bonnes chances de régler les questions en litige. Les membres peuvent recommander un RAD dès le début de l’appel ou à un stade ultérieur.
Si votre membre propose un RAD pour votre appel, nous vous inviterons à une réunion informelle. Nous inviterons aussi la Commission et les autres parties (le cas échéant) à la réunion.
La réunion se déroule généralement par téléconférence.
Lors de la réunion, vous aurez l’occasion :
- de poser des questions sur les sujets qui sont les plus importants pour vous;
- de discuter avec la Commission pour tenter de régler certains de vos différends.
Le RAD peut mener à l’un des 3 résultats suivants :
- Vous pourriez conclure une entente avec la Commission sur toutes les questions en litige. Dans ce cas, votre membre vous enverra une décision fondée sur l’entente et il n’y aura pas d’audience.
- Vous pourriez décider de retirer votre appel.
- Si vous n’arrivez pas à conclure une entente avec la Commission, votre appel passera par le processus d’appel habituel.
Vous voulez essayer le RAD, mais on ne vous a pas offert cette possibilité
Vous pouvez nous écrire pour demander le RAD si vous croyez qu’il y a de bonnes chances que vous et la Commission puissiez conclure une entente relativement à votre appel.
5 – La ou le membre décide de vous accorder ou non la permission de faire appel
Votre membre examinera les documents au dossier pour voir vos motifs d’appel. Votre membre décidera si votre appel a « une chance raisonnable de succès », c’est-à-dire si vous avez un argument qui pourrait vous faire gagner. Si c’est le cas, votre membre voudra en savoir plus à l’étape suivante.
Si votre membre pense qu’un de vos arguments pourrait vous faire gagner votre appel, on vous donnera la permission de faire appel.
Si vous n’obtenez pas la permission de faire appel
Si votre membre vous refuse la permission de faire appel, votre appel n’ira pas de l’avant et nous fermerons votre dossier d’appel.
Nous vous enverrons la décision de votre membre, qui vous expliquera les raisons pour lesquelles vous n’avez pas obtenu la permission de faire appel. Votre représentante ou représentant la recevra également, si vous êtes représenté.
Si vous obtenez la permission de faire appel
Si votre membre vous accorde la permission de faire appel, nous vous enverrons une lettre avec sa décision ainsi que les prochaines étapes.
Votre représentante ou représentant la recevra également, si vous êtes représenté.
Vous pouvez demander les raisons pour lesquelles la permission de faire appel vous a été accordée. Vous devez le faire dans les 10 jours suivant la réception de la décision.
6 – Vous nous envoyez vos arguments
Si votre membre vous accorde la permission de faire appel, vous avez 45 jours pour nous envoyer vos arguments.
Vos arguments exposent les raisons pour lesquelles vous pensez que la division d’appel devrait accueillir votre appel. Vous devez y expliquer les erreurs que la division générale aurait commises, comment la division d’appel pourrait les corriger et le résultat précis que vous souhaitez obtenir.
Si la division d’appel juge que la division générale a commis une erreur, elle fera l’une des 2 choses suivantes :
- rendre la décision que la division générale aurait dû rendre (le résultat peut être le même ou différent du résultat de la décision de la division générale);
- renvoyer votre dossier à la division générale pour que celle-ci rende une nouvelle décision.
Ne soumettez pas de nouveaux éléments de preuve avec vos arguments. Faites plutôt référence aux éléments de preuve dont disposait la division générale. La division d’appel ne peut prendre en compte de nouveaux éléments de preuve concernant votre demande de prestations.
Envoyez-nous vos arguments par écrit, dans n’importe quel format (par exemple, un courriel ou une lettre). Nous vous encourageons à nous les envoyer par courriel si vous le pouvez. Veillez à nous envoyer des documents électroniques dans un format que nous pouvons ouvrir.
Nous communiquerons vos arguments à toutes les parties à l’appel.
7 – Vous participez à une audience
En général, la division d’appel fixe votre date d’audience après que vous avez obtenu la permission de faire.
Dans votre demande à la division d’appel, vous nous avez indiqué le mode d’audience que vous préférez.
Si votre audience se déroule de vive voix
Nous vous enverrons un avis d’audience par écrit. Votre représentante ou représentant recevra aussi cet avis, si vous êtes représenté.
L’avis d’audience vous donne des détails sur votre audience. Par exemple, il indique la date et le lieu de l’audience ainsi que le mode d’audience (téléconférence, vidéoconférence ou en personne).
Votre membre rendra sa décision après l’audience.
Si votre audience se déroule par écrit
Votre audience peut se dérouler par écrit. Nous vous en informerons si tel est le cas.
Apprenez-en plus sur nos modes d’audience et comment vous préparer à votre audience.