Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Avis d’appel : Sécurité du revenu – Division générale

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Avis d’appel – Sécurité du revenu – Division générale (PDF 337.58 Ko)

 

Utilisez ce formulaire pour faire appel d’une décision de révision de Service Canada sur :

  • la prestation canadienne pour les personnes handicapées;
  • des prestations du Régime de pensions du Canada;
  • des prestations de la Sécurité de la vieillesse.

Ce formulaire doit être reçu par la division générale du Tribunal de la sécurité sociale du Canada (TSS) dans les 90 jours suivant la date où vous avez reçu la décision de révision.

Il existe des organismes communautaires qui peuvent vous aider avec votre appel. Vous trouverez une liste de ces organismes sur notre site Web, à l’adresse https://www.sst-tss.gc.ca/fr/votre-appel/obtenirlaide-dautres-personnes-ou-dorganismes.

1. Décision portée en appel

(Vous contestez plusieurs décisions de révision? Un formulaire doit être rempli pour chacune de ces décisions.)

Veuillez fournir au moins une des informations suivantes :

Veuillez aussi préciser la date de réception :

Ou

2. Renseignements sur la partie appelante

Facultatif : Quels sont vos pronoms de genre? Cette question sert à adapter nos communications et à assurer votre respect.

3. Raisons de votre appel (vos arguments)

4. Documents justificatifs

Veuillez soumettre tout document qui peut appuyer votre appel. En voici quelques exemples :

  • rapport ou certificat médical (rapport de médecin ou de spécialiste, par exemple)
  • document d’emploi
  • relevé bancaire
  • preuve de résidence

Je joins au formulaire des copies de documents justificatifs :

5. Mode d’audience

Quel mode d’audience préférez-vous?

Joignez-vous à la vidéoconférence à partir d’un endroit qui vous convient comme votre domicile ou le bureau de la personne qui vous représente. Il vous faut une connexion Internet haute vitesse.
Vous vous rendrez à un Centre Service Canada près de chez vous et utiliserez le système de vidéoconférence offert sur place pour participer à l’audience. La ou le membre de la division d’appel se joindra à la vidéoconférence depuis un autre endroit.
Téléphonez d’un endroit qui vous convient comme votre domicile ou le bureau de la personne qui vous représente.
L’audience aura lieu dans un Centre Service Canada près de chez vous. La ou le membre de la division d’appel sera dans la même salle que vous.
La ou le membre de la division d’appel rendra sa décision en fonction des arguments écrits que les parties, dont vous, auront déposés. Il n’y aura pas d’audience orale et vous ne pourrez pas lui parler directement.

Pour en savoir plus sur les audiences, visitez notre site Web à l’adresse https://www.sst-tss.gc.ca/fr/votre-appel.

6. Langue

Je souhaite que l’audience se déroule en :
Veuillez m’écrire en :

7. Mesures d’adaptation

Veuillez nous aviser si vous avez besoin de mesures d’adaptation dans le cadre de votre appel. Nous voulons que tout le monde puisse participer à nos procédures sur un pied d’égalité. Une mesure d’adaptation est un arrangement qui vise à éliminer un obstacle pour vous permettre de participer pleinement à l’appel. Nous mettrons des mesures en place si vous avez un besoin particulier qui découle d’une déficience ou pour toute autre raison citée dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Pour en savoir plus, visitez https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/h-6/.

Pour faire une demande en ce sens, veuillez communiquer avec nous par téléphone, par courriel, par télécopieur ou par la poste. Nos coordonnées se trouvent à la fin du formulaire.

Pour en savoir plus au sujet de notre politique sur l’accessibilité et les mesures d’adaptation, veuillez visiter notre site Web à l’adresse https://www.sst-tss.gc.ca/fr/decisions-lois-regles-et-politiques/politique-sur-laccessibilite-et-mesures-dadaptation.

8. Appel en retard (s’il y a lieu)

Nous devons recevoir votre formulaire d’avis d’appel dans les 90 jours suivant la date où vous avez reçu la décision de révision. Si nous recevons votre formulaire après ce délai, vous devez expliquer pourquoi votre appel est en retard. La division d’appel décidera alors si votre appel peut passer à l’étape suivante. Veuillez noter que le TSSl ne peut pas accepter un appel déposé plus de 1 an après la date où vous avez reçu la décision de révision.

  • Expliquez pourquoi votre appel est en retard. Dites-nous pourquoi votre explication est raisonnable.
  • Vous pouvez joindre des documents qui appuient votre explication.

9. Renseignements sur votre représentante ou représentant

La représentation n’est pas obligatoire. Vous êtes libre de retenir ou non les services d’une représentante ou d’un représentant. Vous devez alors en assumer tous les frais.

Avez-vous une représentante ou un représentant?

 Si vous avez une représentante ou un représentant :

 Le TSS transmettra à cette personne tous les renseignements concernant votre appel. Normalement, le TSS communique seulement avec cette personne. Seuls les renseignements sur l’audience et la décision finale vous seront envoyés directement.

Veuillez indiquer à quel groupe appartient la personne qui vous représente et fournir les renseignements demandés ci-dessous :

Facultatif : Quels sont les pronoms de genre de la personne qui vous représente? Cette question sert à adapter nos communications et à assurer son respect.

10. Communications dans le cadre de votre appel

  • Portail – Les documents concernant votre appel pourront être envoyés, par vous et par le TSS, directement sur cette plateforme en ligne. C’est le moyen de communication le
    plus sécuritaire. Veuillez utiliser la même adresse courriel pour le Portail que celle fournie dans le présent formulaire.
  • Courriel – Les documents concernant votre appel seront envoyés par courriel. Sachez que l’utilisation du courriel pour l’échange de renseignements personnels comporte des risques en matière de sécurité. Si vous choisissez de communiquer par courriel, vous en acceptez les risques.
  • Poste – Les documents concernant votre appel seront envoyés par la poste.

Moyen de communication de préférence de la partie appelante

Veuillez choisir une seule option parmi les suivantes :

Moyen de communication de préférence de la représentante ou du représentant

Veuillez choisir une seule option parmi les suivantes :

11. Signature de la partie appelante

Informations importantes

  • Avisez-nous de tout changement dans vos coordonnées. Si le TSS est incapable de vous joindre, le processus d’appel pourrait se poursuivre en votre absence.
  • Avisez-nous sans tarder si vous changez de représentante ou de représentant.
  • Tous les documents que vous nous faites parvenir doivent être en français ou en anglais. Pour obtenir des renseignements au sujet de la traduction, veuillez visiter notre site Web à l’adresse www.sst-tss.gc.ca/fr/votre-appel/services-dinterpretation-et-traduction.
  • Sachez que les documents que vous envoyez au TSS seront retransmis aux autres parties à l’appel.
  • Le TSS pourrait publier la décision rendue dans votre appel, mais soyez sans crainte : tous vos renseignements personnels sont supprimés avant la publication.
  • Découvrez comment le TSS trouve un équilibre entre la transparence de la justice et la protection de la vie privée : https://www.sst-tss.gc.ca/fr/decisions-lois-regles-et-politiques/transparence-justice-et-protection-vie-privee.

Coordonnées du TSS

Courriel :
info.sst-tss@canada.gc.ca

Téléphone :
1 877 227-8577 (sans frais au Canada et aux États-Unis)
1 613 437-1640 (à l’extérieur du Canada et des États-Unis – des frais d’interurbain peuvent s’appliquer)

ATS (pour les personnes sourdes ou malentendantes) :
1 866 873 8381 (sans frais au Canada et aux États-Unis)
1 613 948 8181 (à l’extérieur du Canada et des États-Unis – des frais d’interurbain peuvent s’appliquer)

Vous pouvez nous joindre du lundi au vendredi, de 7 h à 19 h (heure de l’Est).

Site Web : www.sst-tss.gc.ca/fr

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