Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Déclaration solennelle du représentant ou de la représentante de la succession

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Déclaration solennelle du représentant ou de la représentante de la succession (PDF 120.64 Ko)

 

Veuillez remplir ce formulaire si vous devez nous aviser qu’une partie appelante est décédée.

1 – Coordonnées du représentant ou de la représentante de la succession

2 – Déclaration solennelle

, déclare solennellement ce qui suit :

2. Je demande de commencer ou de continuer l’appel de la partie appelante décédée au Tribunal de la sécurité sociale au nom de la succession.

3. Veuillez cocher la case qui s’applique à vous :

S’il y a une autre personne qui pourrait être autorisée à administrer la succession de la partie appelante décédée, j’ai obtenu son consentement pour continuer l’appel devant le Tribunal au nom de la succession. J’ai joint une copie de l’un des documents suivants :

  • une copie du testament de la partie appelante décédée, me désignant comme exécuteur ou exécutrice, ou liquidateur ou liquidatrice;
  • une copie de l’ordonnance de la cour me désignant comme la personne chargée d’administrer, de gérer ou de liquider la succession;
  • une copie de la désignation ou de l’entente me désignant comme liquidateur ou liquidatrice.
Je ne sais pas si cette personne avait un testament. Je ne sais pas non plus si une autre personne a l’autorisation d’administrer sa succession.

3 – Signature du déclarant ou de la déclarante

Je fais cette déclaration solennelle en croyant consciencieusement qu’elle est vraie et en sachant qu’elle a la même force et les mêmes effets juridiques que si elle était faite sous serment.

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