Directive de pratique

1.1 Cette directive de pratique s’applique à toute personne qui veut commencer ou poursuivre un appel devant le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) au nom d’une personne décédée. La directive s’applique à tous les types d’appels. Elle s’applique peu importe que la personne décédée soit la partie appelante, intimée ou mise en cause.

1.2 La personne qui commence ou poursuit un appel au nom d’une personne décédée est appelée « la représentante ou le représentant de la succession ». Cette personne peut, à son tour, choisir d’être représentée par autrui (juriste ou non) au cours du processus d’appel.

1.3 Il existe des délais pour déposer un appel au TSS. Ces délais s’appliquent à la représentante ou au représentant d’une succession qui veut commencer un appel au nom d’une personne décédée. ¹

2.1 Vous pouvez représenter la succession d’une personne décédée devant le TSS si, selon le cas :

• Service Canada vous a transmis la décision de révision en tant que représentante ou représentant de la succession;
• le Conseil d’appel en assurance-emploi vous a transmis sa décision en tant que représentante ou représentant de la succession.

2.2 Dans tout autre cas, vous pouvez représenter la succession d’une personne décédée si vous fournissez ce qui suit :

• une preuve du décès;
• une preuve que vous avez l’autorisation de représenter la succession.

3.1 Pour prouver le décès d’une personne, envoyez-nous une copie de l’un des documents suivants :

• le certificat de décès délivré par la province, le territoire ou le salon funéraire;
• l’ordonnance de la cour désignant la personne chargée de l’administration, de la gestion ou de la liquidation de la succession.

3.2 Pour prouver que vous avez l’autorisation légale de représenter la succession, envoyez-nous les documents suivants :

• un formulaire de déclaration solennelle dûment rempli;
• une copie de l’un des documents suivants :
  • le testament vous désignant comme la personne chargée de l’exécution ou de la liquidation de la succession;
  • l’ordonnance de la cour vous désignant comme la personne chargée de l’administration, de la gestion ou de la liquidation de la succession;
  • la désignation ou l’entente vous nommant comme la personne chargée de la liquidation.

3.3 Une ou un membre du TSS peut vous reconnaître comme représentante ou représentant d’une succession même si vous n’êtes pas en mesure de fournir les documents mentionnés dans la section 3.2 ci-dessus. Pour ce faire, la ou le membre doit avoir la conviction que vous êtes la seule personne qui représente la succession et que vous devriez être la personne autorisée à commencer ou poursuivre l’appel au nom de la personne décédée.

3.4 La ou le membre du TSS peut demander d’autres documents justificatifs.

4.1 Lorsque le TSS apprend le décès d’une partie, il suspendra l’appel jusqu’à l’obtention d’une preuve du décès et à l’identification de la personne représentant la succession. Le TSS peut effectuer des démarches pour communiquer avec le plus proche parent afin de savoir qui a l’autorisation de représenter la succession.

4.2 Si personne ne se manifeste pour représenter la succession d’une partie appelante dans l’année suivant son décès, une ou un membre du TSS peut rejeter l’appel en fonction du fait que la succession ne poursuit pas l’appel.

4.3 Si personne ne se manifeste pour représenter la succession d’une partie intimée ou d’une partie mise en cause, une ou un membre du TSS décidera quand poursuivre l’appel en l’absence de cette partie. La ou le membre le fera en fonction des circonstances de l’affaire.

5.1 Selon l’article 8(5) des Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale ouvre une nouvelle fenêtre, le TSS peut décider de la procédure à suivre pour toute situation qui n’est pas prévue dans les Règles ou dans le Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale. ouvre une nouvelle fenêtre

6.1 Cette directive de pratique est entrée en vigueur le 7 mai 2026.