Obtenir la permission de faire appel – Division d’appel, prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada
Vous êtes en désaccord avec la décision de la division générale?
Vous pouvez soumettre un appel au Tribunal de la sécurité sociale (TSS), mais vous devez d’abord obtenir la permission de faire appel. La division d’appel peut seulement vous accorder cette permission pour des raisons précises.
Pour obtenir la permission de faire appel, vous devez avoir un argument raisonnable fondé sur au moins un des éléments suivants :
- La division générale n’a pas offert un processus équitable.
- La division générale a agi au-delà de ses pouvoirs ou n’a pas exercé ses pouvoirs.
- La division générale s’est trompée sur son interprétation de la loi ou des faits, ou elle a fait une erreur mixte de droit et de fait.
Sinon, vous devez fournir des preuves qui n’avaient pas été fournies à la division générale.
Critères pour obtenir la permission de faire appel
Les critères à satisfaire pour obtenir la permission de faire appel sont énoncés à l’article 58.1 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.
Le libellé (formulation) juridique de ces critères est technique. Les membres de la division d’appel doivent suivre la loi comme elle est écrite, l’interpréter et l’appliquer à votre situation.
Voici le libellé juridique de chacun des critères, accompagné d’une explication en langage clair et simple. Des exemples sont fournis, mais ils ne couvrent pas tous les scénarios possibles.
La division générale n’a pas offert un processus équitable
| Libellé juridique | La division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle. |
|---|---|
| Reformulation en langage clair et simple | La division générale n’a pas offert un processus équitable. |
Qu’est-ce que la justice naturelle?
La justice naturelle est le droit à un processus équitable. C’est le droit d’avoir accès à toutes les preuves, le droit de défendre votre position et le droit à une ou un membre impartial, entre autres.
Voici des exemples d’erreurs que la division générale pourrait commettre :
Exemple : La partie prestataire n’a pas obtenu tous les documents
La division générale n’a pas donné à Rachel des copies de tous les documents que Service Canada a utilisés pour rendre sa décision de révision ou qu’elle a transmis au TSS pour l’audience.
Exemple : L’audience a été tenue en l’absence de la partie prestataire
La division générale a tenu une audience, mais Imani n’a pas reçu d’avis d’audience.
La division générale a agi au-delà de ses pouvoirs ou n’a pas exercé ses pouvoirs
| Libellé juridique | La division générale a excédé ou refusé d’exercer sa compétence. |
|---|---|
| Reformulation en langage clair et simple | La division générale a tranché une question sans avoir le pouvoir de le faire, ou n’a pas tranché une question qu’elle aurait dû trancher. |
Qu’est-ce que la compétence?
La compétence est le pouvoir légal du TSS de juger un litige. Il y a des questions que le TSS a le pouvoir de trancher, et d’autres qu’il n’a pas le pouvoir de trancher.
Voici des exemples d’erreurs que la division générale pourrait commettre :
Exemple : La division générale a pris en compte une demande antérieure rejetée
Omar a demandé des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) en 2015. Service Canada a rejeté sa demande. Il a présenté une nouvelle demande en 2019. Cette fois, Service Canada a accueilli sa demande et lui a accordé 1 an de prestations rétroactives, soit le maximum autorisé par la loi. Omar a contesté la décision de 2019 devant la division générale. La division générale s’est fondée sur sa première demande pour déterminer les prestations auxquelles il avait droit. Il s’agissait d’une erreur. La division générale avait seulement le pouvoir de tenir compte de la deuxième demande d’Omar.
Exemple : La division générale n’a pas tranché une question en litige
Service Canada a décidé que Cheryl n’était pas admissible à une pension d’invalidité et à la prestation d’invalidité après-retraite (PIAR). Cheryl a soumis un appel à la division générale. La division générale a décidé que Cheryl ne pouvait pas toucher une pension d’invalidité parce qu’elle avait déjà commencé à recevoir sa pension de retraite. Cependant, la division générale ne s’est pas prononcée sur l’admissibilité de Cheryl à la PIAR. Il s’agissait d’une erreur de compétence. La division générale devait trancher les deux questions que Cheryl avait correctement soulevées en appel.
La division générale s’est trompée sur son interprétation de la loi ou des faits, ou a fait une erreur mixte de droit et de fait
| Libellé juridique | La division générale a rendu une décision entachée d’une erreur de droit ou de fait, ou d’une erreur mixte de droit et de fait. |
|---|---|
| Reformulation en langage clair et simple | La division générale a mal interprété ou appliqué la loi, ou elle s’est trompée sur des faits. |
Qu’est-ce qu’une erreur de droit?
La division générale commet une erreur de droit lorsqu’elle :
- rend une décision en se fondant sur une partie de la législation (lois du Parlement) qui ne s’applique pas à votre situation;
- rend une décision en se fondant sur une interprétation de la jurisprudence (principes de droit établis par les cours ou les tribunaux) qui ne s’applique pas à votre situation;
- n’applique pas la bonne loi;
- applique la bonne loi, mais l’interprète mal.
Voici un exemple des erreurs que la division générale pourrait commettre :
Exemple : La division générale a utilisé le mauvais critère juridique
Aaron a demandé une pension d’invalidité du RPC en soutenant qu’il ne pouvait plus travailler dans le secteur de la construction en raison de son invalidité. Cependant, il a dit qu’il pouvait faire du travail de bureau, ce que ses rapports médicaux confirment. La loi prévoit qu’une personne est admissible à une pension d’invalidité si elle est régulièrement incapable d’effectuer un quelconque travail lui permettant de gagner sa vie.
La division générale a décidé qu’Aaron devait recevoir une pension d’invalidité parce qu’il ne pouvait plus travailler dans le domaine de la construction. Elle n’a cependant pas examiné s’il pouvait effectuer d’autres types de travail. La division générale n’a pas pris en compte toutes les exigences de la loi. Il s’agit d’une erreur de droit.
Qu’est-ce qu’une erreur de fait?
La division générale doit examiner et prendre en compte toutes les preuves avant d’accepter des faits. C’est ce qu’on appelle « établir les faits » ou « tirer une conclusion de fait ». Lorsque la division générale tire une conclusion de fait importante pour sa décision, mais qu’elle se trompe sur des faits, il s’agit d’une erreur de fait.
Voici un exemple des erreurs que la division générale pourrait commettre :
Exemple : La division générale a mélangé des dates importantes
Pour toucher une pension d’invalidité du RPC, Eva doit prouver qu’elle est devenue invalide avant la fin de 2001. La division générale a décidé qu’elle était invalide, mais seulement à partir de 2007. La division générale a fondé sa décision sur un rapport médical qui, selon elle, date de 2007. Cependant, le rapport date de 2001 et parle de l’état de santé d’Eva en 2001. La division générale a mélangé des dates importantes dans le dossier et a conclu par erreur qu’Eva était devenue invalide en 2007 et non en 2001. Il s’agit d’une erreur de fait.
Qu’est-ce qu’une erreur mixte de droit et de fait?
Une erreur mixte de droit et de fait se produit quand la division générale se sert de la bonne loi, mais l’applique mal aux faits dans votre affaire.
Voici un exemple des erreurs que la division générale pourrait commettre :
Exemple : La division générale a mal appliqué le droit aux faits
Maria a immigré au Canada. Elle n’a pas terminé ses études secondaires et parle peu le français et l’anglais. Elle a travaillé dans l’entretien ménager pendant les 20 dernières années. À 63 ans, Maria a eu un accident de travail et elle n’a pas pu reprendre son emploi. La division générale a décidé que Maria n’avait pas droit à une pension d’invalidité, car elle pouvait facilement se trouver un autre emploi.
La division générale a commis une erreur mixte de fait et de droit compte tenu de la façon dont elle a appliqué le droit aux faits. La division générale aurait dû reconnaître que la situation personnelle de Maria faisait en sorte qu’il lui était très difficile de se recycler pour un autre emploi.
Vous avez des preuves qui n’avaient pas été fournies à la division générale
| Libellé juridique | Des éléments de preuve n’ont pas été présentés à la division générale. |
|---|---|
| Reformulation en langage clair et simple | Vous avez un nouveau document ou un nouveau témoignage qui n’a pas été fourni à la division générale. |
Exemple : La partie prestataire a un document qui n’a pas été fourni à la division générale
Rupinder a trouvé un rapport médical qu’elle n’avait pas soumis dans le cadre de son appel devant la division générale. En effet, elle avait cherché ce rapport, mais ne l’avait pas retrouvé à temps et avait perdu tout espoir de le retrouver.