Obtenir la permission de faire appel – Division d’appel, prestation canadienne pour les personnes handicapées
Si vous êtes accord avec tout ce que contient la décision de la division générale, il n’y a aucune raison de faire appel. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez soumettre un appel, mais vous devez d’abord obtenir la permission de faire appel à la division d’appel. La division d’appel peut seulement accorder cette permission pour des raisons précises.
Pour obtenir la permission de faire appel, vous devez présenter un argument défendable fondé sur au moins un des éléments suivants :
- la division générale n’a pas offert un processus équitable;
- la division générale a tranché une question sans avoir le pouvoir de le faire, ou n’a pas tranché une question qu’elle aurait dû trancher;
- la division générale a mal interprété la loi ou les faits, ou elle a fait une erreur mixte de droit et de fait.
La division générale n’a pas offert un processus équitable
| Libellé juridique | La division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle. |
|---|---|
| Reformulation en langage clair et simple | La division générale n’a pas offert un processus équitable. |
Qu’est-ce que la justice naturelle?
La justice naturelle est le droit à un processus équitable. C’est le droit d’avoir accès à toute la preuve, le droit de défendre votre cause et le droit à une ou un membre impartial, entre autres.
La division générale a tranché une question sans avoir le pouvoir de le faire, ou n’a pas tranché une question qu’elle aurait dû trancher
| Libellé juridique | La division générale a excédé ou refusé d’exercer sa compétence. |
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| Reformulation en langage clair et simple | La division générale a tranché une question sans avoir le pouvoir de le faire, ou n’a pas tranché une question qu’elle aurait dû trancher. |
Qu’est-ce que la compétence?
La compétence est le pouvoir légal du TSS de juger un litige ou une question. Il y a des questions que le TSS a le pouvoir de trancher, et d’autres qu’il n’a pas le pouvoir de trancher.
La division générale a mal interprété la loi, s’est trompée dans les faits ou a fait une erreur mixte de droit et de fait
| Libellé juridique | La division générale a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, de fait, ou d’une erreur mixte de droit et de fait. |
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| Reformulation en langage clair et simple | La division générale a mal interprété ou appliqué la loi ou s’est trompée dans les faits. |
Qu’est-ce qu’une erreur de droit?
La division générale commet une erreur de droit lorsqu’elle :
- rend une décision en se fondant sur une partie de la législation (lois du Parlement) qui ne s’applique pas à votre situation;
- rend une décision en se fondant sur une interprétation de la jurisprudence (principes de droit établis par les cours et les tribunaux) qui ne s’applique pas à votre situation;
- n’applique pas la bonne loi;
- applique la bonne loi, mais l’interprète mal.
Qu’est-ce qu’une erreur de fait?
La division générale doit examiner et prendre en compte tous les éléments de preuve avant d’accepter les faits. C’est ce qu’on appelle « établir les faits » ou « tirer une conclusion de fait ». Lorsque la division générale tire une conclusion de fait importante pour sa décision, mais qu’elle ignore ou interprète mal des éléments de preuve relatifs à ce fait, il s’agit d’une erreur de fait.
Qu’est-ce qu’une erreur mixte de droit et fait?
La division générale commet une erreur mixte de droit et de fait lorsqu’elle utilise la bonne loi, mais ne l’applique pas correctement aux faits de votre affaire.
Vous avez des éléments de preuve que la division générale n’avait pas à sa disposition
| Libellé juridique | Vous présentez des éléments de preuve qui n’ont pas été présentés à la division générale. |
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| Reformulation en langage clair et simple | Vous avez des éléments de preuve que la division générale n’a pas vus ou un nouveau témoignage qu’elle n’a pas entendu. |