Raisons de votre appel – Division générale, prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada
Vous êtes en désaccord, en totalité ou en partie, avec la décision de révision de Service Canada?
Vous pouvez soumettre un appel à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale (TSS).
Vous avez 90 jours pour soumettre votre appel après avoir reçu votre décision de révision de Service Canada.
Si jamais vous souhaitez retirer votre appel, veuillez communiquer avec nous. Notez que la décision de révision de Service Canada demeure la décision en vigueur si vous décidez d’annuler votre appel au TSS.
Examinons quelques scénarios courants d’appel à la division générale.
Souvent, une personne conteste une décision de révision de Service Canada parce qu’elle la trouve injuste. Elle croit avoir droit à ses prestations.
Vous devez expliquer en détail à la division générale les raisons de votre appel.
Par exemple, si vous croyez être admissible aux prestations, vous devez expliquer comment vous répondez aux exigences. Ou encore, si vous pensez que Service Canada a mal appliqué la loi, vous devez expliquer l’erreur qui a été faite.
Vous devez aussi nous envoyer des documents qui appuient les raisons de votre appel.
La division générale a des pouvoirs limités. Dans les exemples suivants, la division générale peut rendre une décision.
Scénario 1
Comme de sérieux problèmes de santé l’empêchent de travailler, Alex demande une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC). Service Canada refuse de lui verser une pension, car un avis médical recommandait à Alex de suivre un traitement de physiothérapie qui l’aiderait à récupérer suffisamment pour reprendre le travail, mais Alex a refusé d’y aller.
Faire appel lui donnera l’occasion d’expliquer son refus de faire de la physiothérapie et les raisons pour lesquelles le traitement ne l’aurait pas aidé à retourner au travail.
La division générale décidera si Alex a tout fait en son pouvoir pour se rétablir et retourner travailler. Elle décidera aussi si Alex recevra la pension d’invalidité du RPC.
Scénario 2
Darya ne peut pas travailler en raison de son handicap. Elle demande une pension d’invalidité du RPC. Service Canada refuse de lui verser une pension.
Service Canada est d’accord avec Darya : elle ne peut pas faire son travail habituel. Par contre, Service Canada affirme que Darya est capable de faire un autre travail « véritablement rémunérateur ». Un travail « véritablement rémunérateur » est un travail qui permettrait à Darya de gagner sa vie. Il peut s’agir d’un travail à temps plein, à temps partiel ou saisonnier.
Si Darya décide de soumettre un appel, elle pourrait expliquer pourquoi elle n’est pas capable de faire d’autres types de travail. Darya pourrait aussi dire à la division générale tous les emplois qu’elle a essayé de faire et expliquer pourquoi elle n’a pas été capable de les faire. Darya pourrait même parler d’emplois qu’elle n’a pas encore mentionnés à Service Canada.
La division générale décidera si Darya est capable de travailler et de gagner sa vie, et si elle a droit à une pension d’invalidité du RPC.
La division générale a des pouvoirs limités. Dans les exemples suivants, la division générale ne peut pas rendre une décision différente de la décision de révision.
Scénario 1
David a reçu une pension d’invalidité du RPC pendant de nombreuses années. Le jour de son 65e anniversaire, Service Canada a converti sa pension d’invalidité en pension de retraite du RPC. Il trouve ce changement injuste, car il est toujours invalide et ne se rétablira jamais. Il veut donc soumettre un appel à la division générale.
Selon la loi, une personne ne peut pas recevoir de pension d’invalidité du RPC lorsqu’elle atteint 65 ans. La pension d’invalidité est automatiquement remplacée par une pension de retraite du RPC.
La division générale ne peut pas modifier la loi. La division générale n’a pas le pouvoir d’ordonner à Service Canada de continuer à verser une pension d’invalidité à David après ses 65 ans.
Scénario 2
Abby a fait une demande de pension d’invalidité du RPC en août 2020. Service Canada a approuvé sa demande et a décidé de lui verser la pension rétroactivement, à compter de septembre 2019. C’est la rétroactivité maximale possible.
Abby croit cependant que ses paiements devraient commencer avant septembre 2019 en raison de sa situation particulière. Elle a besoin de plus d’argent.
Selon la loi, une personne peut être considérée comme invalide 15 mois avant de faire sa demande de pension d’invalidité. Cette date est la « date réputée d’invalidité ». De plus, le paiement de la pension d’invalidité commence seulement 4 mois après la date réputée d’invalidité. Ainsi, si Service Canada décide de verser une pension rétroactivement, son versement peut seulement commencer 11 mois avant la demande, au maximum.
Aucune exception n’est permise. La division générale ne peut pas ordonner à Service Canada de commencer les paiements d’Abby avant septembre 2019 pour qu’elle ait plus d’argent.