Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Soumettre votre appel – Division générale, autres prestations du Régime de pensions du Canada

Soumettre des documents justificatifs

Soumettez tous les documents qui, selon vous, appuient votre position.

Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) ne mène pas d’enquêtes et ne demande pas de documents justificatifs (preuves). Nous ne communiquons pas avec les gens pour obtenir des renseignements en votre nom. C’est à vous qu’il revient de nous envoyer vos documents justificatifs.

Voici des exemples de documents justificatifs :

  • Certificat de mariage
  • Preuve d’union de fait (comme une déclaration officielle d’union de fait ou des factures de services publics attestant de votre adresse commune)
  • Preuve de divorce ou de séparation

Soumettez vos documents par courriel, par la poste ou par télécopieur. (Par courriel, assurez-vous que le format de vos documents est accepté.) 

Si vous avez soumis votre avis d’appel au moyen de Mon dossier Service Canada, vous ne pouvez pas l’utiliser pour nous envoyer des documents supplémentaires. Vous ne pouvez utiliser Mon dossier Service Canada qu’au moment de déposer votre appel. Si vous avez des documents supplémentaires à nous envoyer après avoir entamé votre appel, envoyez-les nous par courriel, par la poste ou par télécopieur.

Nous nous chargeons d’envoyer vos documents à toutes les parties.

Envoyez toujours des copies et gardez les originaux.

Délai pour soumettre des documents justificatifs

Envoyez-nous vos documents justificatifs le plus tôt possible. Vous évitez ainsi de prolonger votre appel inutilement.

Essayez de soumettre vos documents justificatifs en même temps que votre formulaire d’avis d’appel. Vous pouvez quand même soumettre des documents plus tard si nécessaire. Nous vous enverrons une liste des dates limites à respecter pour nous envoyer vos documents.

Dans la plupart des cas, nous suivons le processus suivant :

  • Étape 1 : C’est le moment de vous préparer. Envoyez-nous des documents qui appuient votre position. Avisez-nous lorsque tout est envoyé. Nous passerons alors à l’étape suivante. Vous avez 8 mois pour nous envoyer vos documents à partir de la date à laquelle vous avez déposé votre appel. Au besoin, vous pouvez demander plus de temps. C’est la ou le membre de la division générale qui décide s’il faut vous laisser plus de temps. Vous avez tout au plus 20 mois pour nous envoyer vos documents.
  • Étape 2 : C’est le tour d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) de se préparer. EDSC est une partie à l’appel. Service Canada avait envoyé la décision de révision au nom d’EDSC. EDSC a 3 mois pour nous envoyer ses documents. Nous vous enverrons ces documents. Au besoin, EDSC peut aussi nous demander plus de temps. C’est la ou le membre qui décide de le lui accorder ou non.
  • Étape 3 : Vous avez 30 jours pour répondre à ce qu’EDSC nous a envoyé.

Dans certains cas, la ou le membre peut décider de modifier ce processus. Nous vous aviserons si cela se produit.

Si vous nous envoyez des documents après la date limite, ils seront considérés comme en retard. Vous devez expliquer pourquoi vous devriez obtenir la permission d’utiliser ces documents. La ou le membre qui juge votre appel examinera :

  • si les documents sont nouveaux et pertinents;
  • si les documents pouvaient être envoyés plus tôt;
  • si accepter les documents est injuste pour l’autre partie ou peut entraîner des retards.

Traduction de documents

Tous les documents que vous nous envoyez doivent être en français ou en anglais.

Si vous avez des documents rédigés dans une autre langue, vous devez les faire traduire en français ou en anglais. Vous êtes responsable de la traduction.

Si vous nous fournissez un document traduit, vous devez aussi nous fournir :

  • les coordonnées de la personne qui a fait la traduction (nom, adresse et numéro de téléphone);
  • une déclaration de la personne qui a fait la traduction, attestant du fait que la traduction est complète et exacte;
  • le document dans sa langue d’origine et la version traduite.

Vous devez assumer les coûts de la traduction de vos documents vers le français ou l’anglais.

Nous pourrions vérifier l’exactitude de la traduction.

Pour en savoir plus, consultez la section Langue utilisée pour l’appel ouvre une nouvelle fenêtre dans nos règles de procédure.

Coût d’un appel

La procédure d’appel au Tribunal de la sécurité sociale (TSS) est gratuite.

Cependant, il est possible que vous ayez des frais à payer si vous :

  • faites des photocopies de vos documents pour nous les envoyer;
  • nous envoyez des documents par la poste (Postes Canada ou service de messagerie);
  • embauchez une personne pour vous représenter;
  • faites traduire en français ou en anglais des documents en langue étrangère;
  • devez vous rendre à une audience en personne.

Dans des cas exceptionnels, vous pouvez vous faire rembourser vos frais de subsistance (logement, nourriture ou déplacements) ou recevoir une indemnité pour votre perte de rémunération si vous devez assister à une audience. La présidence du TSS décide s’il existe des raisons particulières justifiant un remboursement au titre de >l'article 63 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social ouvre une nouvelle fenêtre. Pour obtenir de l’information sur ces situations spéciales, veuillez lire notre politique sur le remboursement de frais et le versement d’indemnités.

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