Rapport annuel de l’année financière 2023 à 2024 : Outiller les gens pour qu’ils participent pleinement

ISSN

2818-4963

Message de la présidente et de la directrice exécutive

Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) tient des audiences sur des territoires autochtones ancestraux partout au Canada. Le Secrétariat du TSS se trouve à Ottawa, sur le territoire non cédé de la Nation algonquine Anishinabe. Nous tenons donc à exprimer notre gratitude et notre respect à l’égard de la terre où nous travaillons, même s’il ne s’agit que d’un petit pas sur le chemin de la réconciliation.

Les gens s’adressent au TSS pour contester des décisions du gouvernement au sujet de leurs prestations d’assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada ou de la Sécurité de la vieillesse. Ces prestations sont un élément fondamental du filet de sécurité sociale canadien. C’est pourquoi les gens veulent un processus d’appel simple, rapide et équitable.

Cette année, nous avons travaillé à réduire nos arriérés d’appels. Pour ce faire, nous avons accueilli d’autres membres (les personnes qui rendent les décisions). De plus, nous avons réaffecté des membres à l’interne et trouvé des moyens de gagner en efficacité. Nous sommes heureuses d’annoncer que nous avons largement éliminé les arriérés d’appels dans l’ensemble du TSS. Aussi, nous remarquons que le délai de traitement des décisions est à la baisse. Nous sommes en bonne voie de respecter nos normes de service durant l’année à venir.

Shirley Netten, Présidente. Anab Ahmed, Directrice exécutive

Des modifications législatives sont entrées en vigueur en décembre 2022. Cela fait maintenant un an que nous appliquons nos nouvelles Règles de procédure ouvre une nouvelle fenêtre et nos nouveaux processus d’appel en sécurité du revenu, y compris la tenue de nouvelles audiences à la division d’appel. Nous remercions nos membres et notre personnel d’avoir assuré une transition si harmonieuse.

De plus, notre Règlement ouvre une nouvelle fenêtre prévoit maintenant que toute personne qui fait appel auprès du TSS peut choisir son mode d’audience, à quelques exceptions près.

Le processus d’appel en assurance-emploi fera l’objet de changements prochainement. Les appels de première instance seront instruits par le Conseil d’appel en assurance-emploi plutôt que par le TSS, et un processus simplifié sera mis en place pour les appels de deuxième instance au TSS. Nous avons travaillé fort afin de nous préparer à ces changements, lesquels entreront en vigueur à une date fixée par décret du gouverneur en conseil.

En plus d’avoir réduit nos arriérés et d’avoir apporté des changements à nos processus, nous avons continué à mettre l’accent sur une justice axée sur les personnes. Outiller les gens pour qu’ils soient en mesure de participer pleinement au processus d’appel est au cœur de nos activités. Dans ce rapport, nous consacrons une section complète à l’accessibilité et à l’inclusion au sein du TSS. Nous soulignons aussi les initiatives récentes qui nous ont permis d’améliorer notre efficacité et notre transparence, et qui favorisent la collaboration.

Pour vous permettre d’en apprendre davantage sur nos activités, nous avons préparé un survol de nos initiatives, de quelques décisions marquantes et de nos chiffres de cette année.

Shirley Netten

Présidente
Tribunal de la sécurité sociale

Anab Ahmed

Directrice exécutive, Secrétariat du TSS
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

L’année en un coup d’œil

Version textuelle

Nous avons finalisé 8 428 appels

Sécurité du revenu
- Division générale : 2 644 appels
- Division d’appel : 202 appels
Assurance-emploi
- Division générale : 4 732 appels
- Division d’appel : 850 appels

Mode d’audience

En personne : 15 %
Téléconférence : 55 %
Vidéoconférence : 25 %
Par écrit : 5 %

Nous avons interrogé des parties appelantes pour connaître leur degré de satisfaction concernant le processus d’appel.

Sur les personnes interrogées :

97 % ont estimé avoir pu participer pleinement à leur audience
95 % étaient globalement satisfaites

Au total, 86 % des parties appelantes n’avaient pas de représentation professionnelle

Parties appelantes sans représentation : 73 %
Parties appelantes représentées par un proche : 13 %
Parties appelantes avec représentation professionnelle : 14 %

Personnel accompagnateur
- En 2023-2024, 2 788 personnes ont utilisé nos services d’accompagnement ouvre une nouvelle fenêtre
- Toutes les personnes interrogées (100 %) ont déclaré que leur accompagnatrice ou accompagnateur les avait aidées à se sentir mieux préparées et plus en confiance
Notre centre d’appel a traité 17 612 appels
Nous avons publié 1 855 décisions ouvre une nouvelle fenêtre
Au total, notre site Web a été visité 48 583 fois (par 27 918 personnes différentes)

Notre équipe et notre travail

Version textuelle

Division générale :
- Sécurité du revenu : Entend les appels des décisions de révision du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse
- Assurance-emploi : Entend les appels des décisions de révision de l'assurance-emploi
Division d'appel : Entend les appels des décisions de la division générale en matière d'assurance-emploi et de sécurité du revenu

Le TSS rend des décisions sur des appels liés :

aux prestations d’invalidité et aux autres prestations du Régime de pensions du Canada;
aux prestations de la Sécurité de la vieillesse, y compris le Supplément de revenu garanti;
aux prestations d’assurance-emploi.

Le TSS a deux niveaux d’appel et compte un poste à la présidence et trois postes à la vice-présidence. À la fin de l’année 2023 à 2024, le TSS comptait 75 membres.

Le TSS est soutenu par le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Le Secrétariat du TSS est dirigé par une directrice exécutive ou un directeur exécutif, et son personnel s’élève à environ 200 personnes. Le personnel fournit des services juridiques et organisationnels, des services de greffe, de partenariat et d’évaluation, ainsi que des services aux membres.

Au premier plan : l’accessibilité et l’inclusion

Au TSS, nous tenons à offrir un processus d’appel inclusif et accessible. De plus, il est important pour nous de créer un environnement dans lequel chaque personne peut participer pleinement à son appel. Nous voulons faire preuve de proactivité dans notre engagement en faveur de l’équité, de la diversité et de l’inclusion. Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des réalisations accomplies à cet égard durant l’année.

Une meilleure politique sur l’accessibilité et les mesures d’adaptation

Nous avons renforcé notre politique sur l’accessibilité et les mesures d’adaptation. Pour cerner et combler les lacunes de notre ancienne politique, nous avons consulté :

les parties prenantes de notre Comité consultatif sur les appels en sécurité du revenu et celles de notre Comité consultatif sur les appels en assurance-emploi;
32 autres groupes de parties prenantes, y compris :
- des organisations juridiques et des universitaires spécialistes en invalidité;
- des organisations intersectionnelles (organisations qui aident les personnes marginalisées dans plus d’un domaine de la vie);
- des organisations de défense des droits des personnes handicapées.
un groupe de travail interne composé de membres du personnel et de membres du TSS.

Nous avons mis à jour notre politique en fonction de ce que nous avons entendu. Ainsi, nous avons :

ajouté nos engagements;
souligné le droit de toute personne à des mesures d’adaptation au TSS;
défini le rôle et les responsabilités du TSS;
dressé une liste non exhaustive de mesures d’adaptation possibles;
créé un formulaire de demande de mesures d’adaptation que les gens peuvent utiliser pour nous faire part de leurs besoins;
expliqué comment nous pouvons surmonter les obstacles qui ne sont pas liés aux motifs de distinction illicite ouvre une nouvelle fenêtre prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne ouvre une nouvelle fenêtre.

Des formulaires plus inclusifs

Nous avons mis à jour nos formulaires de demande et d’avis d’appel afin d’y inclure une section où les parties appelantes et les représentantes et représentants peuvent indiquer leurs pronoms. Nous reconnaissons ainsi l’importance de respecter les différentes identités de genre. Cela assure un processus d’appel plus inclusif.

Un cadre solide en matière d’équité, de diversité et d’inclusion

Pour donner suite à notre engagement en matière d’équité, de diversité et d’inclusion, nous avons élaboré un cadre solide axé sur 5 piliers fondamentaux :

le leadership
un milieu de travail sécuritaire
une représentation variée
la sensibilisation
la prestation de services au public

Le cadre repose sur des principes comme la responsabilité partagée et s’inspire du slogan « rien sur nous sans nous ». Ce slogan exprime l’idée qu’il est impossible d’élaborer une politique concernant un groupe sans la participation de ce groupe.

Nous cherchons des moyens de soutenir les piliers fondamentaux; il s’agit d’une initiative que nous mettrons en œuvre pendant l’année 2024 à 2025. Par souci de transparence et de redevabilité, nous mesurerons nos progrès en matière d’équité, de diversité et d’inclusion et en rendrons compte.

L’analyse comparative entre les sexes plus

Cette année, nous avons recueilli des données sociodémographiques afin de mieux comprendre les personnes qui utilisent nos services. Ces données nous aideront à cerner et à réduire les obstacles auxquels se heurtent certains groupes. Elles nous donneront le niveau de compréhension et la perspective dont nous avons besoin pour rendre notre processus d’appel aussi accessible et inclusif que possible.

Notre site Web en constante évolution

Il est très important pour nous d’avoir un site Web accessible. C’est pourquoi nous avons ajouté un menu d’accessibilité qui vous permet de personnaliser l’affichage du site. Entre autres, vous pouvez :

agrandir le texte;
modifier le contraste des couleurs;
changer l’espacement entre les lignes ou les lettres.

L’icône du menu se trouve dans le coin inférieur droit de chaque page.

De plus, nous savons que chaque personne assimile l’information de manière différente. Ainsi, nous travaillons à la création de vidéos afin d’offrir aux gens un autre moyen d’obtenir les renseignements dont ils ont besoin. Nous prévoyons de réaliser des vidéos courtes et faciles à comprendre. Chacune traitera d’un enjeu précis lié au processus d’appel. Pour choisir les sujets de nos vidéos, nous nous appuyons sur les sondages réalisés auprès de la clientèle et sur les comités consultatifs sur les appels en sécurité du revenu et en assurance-emploi. Ne manquez pas notre première vidéo!

Autres initiatives

Des délais sur mesure à la division générale

Grâce aux efforts que nous avons déployés l’année dernière en matière de gestion rapide et active des dossiers, nous avons appris que le processus d’appel est parfois plus court pour certains appels. Cette année, nous avons donc commencé à adapter le processus d’appel en sécurité du revenu à la division générale en fonction du type d’appel. Les parties appelantes disposent désormais de 8 mois pour nous envoyer leurs documents dans le cadre de la plupart des appels liés aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Pour les appels liés aux autres prestations du Régime de pensions du Canada et aux prestations de la Sécurité de la vieillesse, la plupart des parties appelantes ont maintenant 3 mois pour soumettre leurs documents.

Grâce à des délais sur mesure, les personnes n’attendront pas plus longtemps que nécessaire pour obtenir leur décision.

Deux nouvelles façons de commencer un appel

Cette année, nous avons donné aux gens plus d’options pour commencer leur appel au TSS.

Mon dossier Service Canada : Depuis novembre 2023, les personnes qui font appel d’une décision liée au Régime de pensions du Canada (y compris les décisions d’invalidité) ou à la Sécurité de la vieillesse auprès de la division générale peuvent le faire à partir de leur compte Mon dossier Service Canada. Nous évaluerons le succès de cette initiative afin de décider si nous devrions l’offrir pour d’autres types d’appels.

Parcours guidé : L’organisme Éducation juridique communautaire Ontario a mis au point un parcours guidé ouvre une nouvelle fenêtre destiné aux parties appelantes qui souhaitent faire appel d’une décision liée aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada auprès de la division générale. Ce nouvel outil guide les parties appelantes à travers toutes les étapes de leur formulaire d’avis d’appel en ligne. L’outil génère ensuite leur formulaire à soumettre au TSS.

Collaboration avec des intervenantes et intervenants communautaires

Cette année, nous avons continué à travailler en étroite collaboration avec nos partenaires du Comité consultatif sur les appels en sécurité du revenu et du Comité consultatif sur les appels en assurance-emploi afin d’échanger de l’information et d’acquérir de précieuses connaissances. Cette collaboration nous aide à cerner les obstacles et les défis à relever dans le cadre du processus d’appel.

Pour promouvoir l’accès à la justice, nous avons organisé des séances virtuelles. Ces séances nous ont permis de communiquer des renseignements juridiques au sujet du processus d’appel lié aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et aux prestations d’assurance-emploi. Des personnes qui étudient en droit, des parajuristes, le personnel qui travaille dans la justice communautaire et d’autres groupes de défense des droits ont participé à ces séances. Nous avons aussi organisé des séances d’information générale pour des organisations qui souhaitaient en savoir plus sur nos services.

Évaluation : comment assurer une amélioration continue

Au TSS, nous priorisons l’évaluation de notre travail. En effet, nous estimons que cela est primordial pour trouver des moyens d’améliorer nos services et rendre des comptes.

Cette année, nous avons évalué notre service d’accompagnement ouvre une nouvelle fenêtre à la division d’appel. Pour ce faire, nous avons procédé à des entretiens téléphoniques avec d’anciennes parties ayant bénéficié de ce service. Leur rétroaction nous aidera à apporter des améliorations.

Nos décisions et nos lettres ont également fait l’objet d’un examen externe pour déterminer comment nous pourrions utiliser un langage plus inclusif. L’équipe de révision externe a examiné un échantillon de plus de 50 documents. Nous avons reçu des recommandations qui nous aideront à faire en sorte que le langage que nous utilisons soit accessible et inclusif. Voici quelques-unes des recommandations :

Utiliser les solutions linguistiques proposées dans le rapport.
Établir des lignes directrices pour un langage non genré en français.
Former les membres et évaluer nos progrès sur une base régulière.

Nous avons élaboré une réponse de la direction et un plan d’action pour nous aider à appliquer ces recommandations.

Miser sur la transparence

Nous élaborons et mettons à jour régulièrement des politiques afin de rendre nos processus aussi clairs que possible.

Cette année, nous avons élaboré une politique sur le remboursement de frais et le versement d’indemnités. Dans des situations particulières, la présidence du TSS peut rembourser les frais de déplacement ou de subsistance d’une partie (comme les frais d’hébergement, de transport ou de stationnement) et lui verser des indemnités (par exemple, pour perte de rémunération). Cette nouvelle politique explique ce que dit la loi et comment la présidence décide s’il existe des raisons spéciales justifiant le remboursement de frais et le versement d’indemnités.

Nous avons aussi publié une politique sur les formations de trois membres. Au TSS, les appels se font généralement devant une seule ou un seul membre. Dans certains cas, la présidence peut décider de confier un appel à trois membres. Cette nouvelle politique décrit les types d’appels susceptibles d’être instruits par une formation de trois membres, ainsi que la manière dont la formation rend sa décision et ses motifs.

De plus, nous avons clarifié notre processus pour déposer une plainte contre une ou un membre. Dans certaines situations, une personne peut déposer une plainte si elle juge que le Code de conduite a été enfreint par une ou un de nos membres. Le processus mis à jour contient maintenant des exemples de ce qui peut ou ne peut pas faire l’objet d’une plainte. Le processus de plainte explique aussi qu’une plainte ne change jamais la décision rendue dans un appel. Le TSS publie des résumés des plaintes qu’il a traitées.

Survol de nos décisions marquantes

Appels en sécurité du revenu

La plupart des appels en sécurité du revenu portent sur la pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Dans ces appels, l’accent est généralement mis sur le critère d’invalidité prévu par le Régime de pensions du Canada, à savoir si la personne est « régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice ». Si la personne a un emploi, la ou le membre peut devoir se demander s’il s’agit d’un « vrai » travail.

Pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada – Employeur bienveillant

L’appelant recevait une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada. La division générale a décidé qu’il n’était plus invalide. En effet, l’appelant travaillait à temps partiel et gagnait un revenu supérieur au minimum considéré comme « véritablement rémunérateur » par la loi.

La division d’appel a conclu que la division générale n’avait pas tenu compte du rendement de l’appelant au travail ni des attentes de l’employeur à son égard. Ces facteurs étaient pertinents pour décider si l’employeur, qui était le fils de l’appelant, était un employeur bienveillant. Après avoir interprété les parties pertinentes du Régime de pensions du Canada, la division d’appel a conclu que les revenus de l’appelant provenaient de son fils et non d’une « occupation ». Autrement dit, son fils était si conciliant que les revenus de l’appelant ne montraient pas qu’il était employable dans un contexte réaliste. La division d’appel a jugé que l’appelant était toujours invalide et qu’il avait droit à sa pension d’invalidité : SI c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2022 TSS 1237 ouvre une nouvelle fenêtre .

Cette année, la Cour d’appel fédérale a conclu que la décision de la division d’appel était raisonnable : Canada (Attorney General) v Ibrahim, 2023 CAF 204 ouvre une nouvelle fenêtre (actuellement en anglais seulement).

Les gens contestent parfois la date de début de leur pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada.

Pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada – Paiement rétroactif des prestations – Incapacité

Une personne ne peut pas recevoir de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada plus de 11 mois avant d’en avoir fait la demande, sauf si elle n’avait pas « la capacité de former ou d’exprimer l’intention » de faire une demande plus tôt. C’est ce qu’on appelle le critère d’incapacité. Le TSS et les tribunaux l’ont interprété de manière stricte. Une personne peut être atteinte d’une invalidité grave et prolongée sans pour autant satisfaire au critère d’incapacité. En général, si une personne peut former ou exprimer l’intention de prendre des décisions, elle est considérée comme capable de demander des prestations du Régime de pensions du Canada. C’est ce qui s’est passé dans la décision DS c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2023 TSS 1090 ouvre une nouvelle fenêtre .

Les appels liés à la Sécurité de la vieillesse portent souvent sur la durée de résidence au Canada.

Pension de la Sécurité de la vieillesse – Déterminer les années de résidence

Pour obtenir une pension partielle de la Sécurité de la vieillesse, une personne qui en fait la demande alors qu’elle se trouve à l’étranger doit avoir résidé au Canada pendant 20 ans. Une personne « réside » au Canada si elle établit sa demeure et vit ordinairement dans une région du Canada. Il y a de nombreux facteurs à prendre en considération pour évaluer la résidence. Dans cette affaire, la division générale devait examiner une période de 45 ans. Elle a examiné si l’appelant avait entretenu des liens étroits avec le Canada pendant 3 sous-périodes. Finalement, elle a conclu que l’appelant avait résidé au Canada pendant moins de 18 ans et qu’il ne pouvait donc pas recevoir une pension de la Sécurité de la vieillesse : YM c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2023 TSS 1963 ouvre une nouvelle fenêtre .

En décembre 2022, les critères pour obtenir la permission de faire appel d’une décision de la sécurité du revenu auprès de la division d’appel ont changé.

Sécurité du revenu – Permission de faire appel – Pertinence des nouvelles preuves

L’un des nouveaux critères pour obtenir la permission de faire appel d’une décision en Sécurité du revenu est d’avoir des preuves qui n’ont pas été présentées à la division générale. La division d’appel a déclaré que les nouvelles preuves doivent être pertinentes à la question qu’elle doit trancher. Par exemple, une personne qui souhaitait obtenir une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada n’a pas obtenu la permission de faire appel, bien qu’elle ait fourni des preuves médicales supplémentaires au sujet de son invalidité. La question était de savoir si l’appel devant la division générale avait été déposé en retard, de sorte que les nouvelles preuves n’étaient pas pertinentes : VJ c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2023 TSS 804 ouvre une nouvelle fenêtre .

Appels en assurance-emploi

Le TSS a continué de traiter les appels en assurance-emploi liés à la pandémie de COVID-19.

Inconduite – Violation de la politique de vaccination

Dans de nombreuses décisions, nos membres ont examiné la question de savoir si la violation de la politique de vaccination d’un employeur était une inconduite au sens de la Loi sur l’assurance-emploi. Ces décisions soulignent le fait que le terme « inconduite » a un sens précis dans la Loi sur l’assurance-emploi. En effet, ce terme comprend la notion selon laquelle une personne est délibérément allée à l’encontre d’une politique de travail alors qu’elle savait (ou aurait dû savoir) qu’elle pouvait être congédiée. Il n’appartient pas au TSS de décider si la politique était injuste ou illégale; ces types de préoccupations relèvent d’une autre autorité. Voici quelques décisions récentes à ce sujet : CT c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2023 TSS 1765 ouvre une nouvelle fenêtre ; JB c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2023 TSS 1325 ouvre une nouvelle fenêtre ; et Commission de l’assurance-emploi du Canada c AL, 2023 TSS 1032 ouvre une nouvelle fenêtre (décision rendue par une formation de trois membres). Les décisions du TSS concernant les politiques de vaccination ont été confirmées par les tribunaux fédéraux. En voici quelques exemples : Cecchetto c Canada (Procureur général), 2023 CF 102 ouvre une nouvelle fenêtre ; et Sullivan v Canada (Procureur général), 2024 CAF 7 ouvre une nouvelle fenêtre (actuellement en anglais seulement).

Dans quelques dossiers, le TSS a conclu qu’il n’y avait pas eu d’inconduite, car il n’a pas été prouvé que la partie prestataire savait qu’elle pouvait être congédiée ou suspendue. Par exemple, dans une certaine affaire, le prestataire a été suspendu alors qu’il attendait une exemption religieuse : FA c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2023 TSS 1116 ouvre une nouvelle fenêtre . Dans une autre affaire, la prestataire était en congé de maladie pour d’autres raisons : KM c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2023 TSS 1131 ouvre une nouvelle fenêtre .

Prestation d’assurance-emploi d’urgence – Admissibilité

Le TSS a interprété les articles de la Loi sur l’assurance-emploi concernant l’admissibilité à la prestation d’assurance-emploi d’urgence (l’équivalent de la prestation canadienne d’urgence, mais pour l’assurance-emploi). La division d’appel a conclu de manière constante qu’une partie prestataire était admissible à cette prestation si elle n’avait touché aucun revenu pendant au moins 7 jours durant une période de 2 semaines ou si elle avait gagné moins de 1 000 $ durant une période de 4 semaines. Elle a rejeté l’interprétation selon laquelle une personne ne pouvait jamais recevoir la prestation si elle gagnait plus de 1 000 $ durant une période de 4 semaines : Commission de l’assurance-emploi du Canada c JE, 2022 TSS 201 ouvre une nouvelle fenêtre; RG c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2022 TSS 1207 ouvre une nouvelle fenêtre; et HG c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2023 TSS 355 ouvre une nouvelle fenêtre.

Cette année, la Cour d’appel fédérale a déclaré que l’interprétation de la division d’appel était raisonnable : Canada (Procureur général) c Gagnon, 2023 CAF 174 ouvre une nouvelle fenêtre.

Les appels en assurance-emploi portent souvent sur la disponibilité pour travailler.

Disponibilité pour travailler – Personne aux études

Pour obtenir des prestations régulières d’assurance-emploi, une partie prestataire doit prouver qu’elle est disponible pour travailler. Lorsqu’il est question de personnes aux études, 2 approches différentes ont été adoptées. Selon certaines décisions du TSS, une personne aux études doit être disponible pour travailler à temps plein pendant les heures normales de bureau : AS c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2023 TSS 927 ouvre une nouvelle fenêtre ; et DP c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2022 TSS 820 ouvre une nouvelle fenêtre . D’autres décisions reposent sur une approche plus contextuelle, prenant en compte les antécédents professionnels de la personne aux études : SS c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2022 TSS 749 ouvre une nouvelle fenêtre ; et BN c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2022 TSS 69 ouvre une nouvelle fenêtre .

Cette année, la Cour d’appel fédérale a estimé qu’il était déraisonnable que la division d’appel interprète la jurisprudence comme signifiant que la disponibilité doit être démontrée pendant les heures normales de travail pour chaque jour ouvrable et qu’elle ne peut pas se limiter à des heures irrégulières. La Cour d’appel fédérale a confirmé la présomption selon laquelle les personnes qui étudient à temps plein ne sont pas disponibles pour travailler. Elle a déclaré qu’une analyse contextuelle des circonstances de la partie prestataire est nécessaire pour décider si la présomption ne doit pas être appliquée : Page c Canada (Procureur général), 2023 CAF 169 ouvre une nouvelle fenêtre .

Le TSS a examiné un appel fondé sur la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) concernant la combinaison de différentes prestations d’assurance-emploi.

Appels fondés sur la Charte – Combinaison des prestations régulières avec des prestations de maternité et des prestations parentales de l’assurance-emploi

La Loi sur l’assurance-emploi prévoit que les personnes qui reçoivent à la fois des prestations spéciales et des prestations régulières ne peuvent pas recevoir plus de 50 semaines de prestations au cours d’une période de prestations. Six femmes qui ont perdu leur emploi au moment où elles ont eu un enfant se sont vu refuser des prestations régulières parce qu’elles avaient déjà reçu 50 semaines de prestations de maternité et de prestations parentales. Elles ont contesté cette limite au motif qu’elle constituait une violation du droit à l’égalité en vertu de la Charte. La division générale a accepté leurs arguments : LC et al c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2022 TSS 8 ouvre une nouvelle fenêtre .

Cette année, la division d’appel a annulé cette décision. Elle a convenu que la Loi sur l’assurance-emploi crée indirectement une distinction fondée sur un motif prévu par la Charte, à savoir le sexe de la personne. Toutefois, elle a conclu que cette distinction ne constituait pas une discrimination au sens de la Charte. Elle a déclaré que la division générale avait commis une erreur en ne tenant pas compte de l’objet de la Loi sur l’assurance-emploi ou de son contexte législatif : Commission de l’assurance-emploi du Canada c LC et al, 2024 TSS 24 ouvre une nouvelle fenêtre .

Les prestataires ont demandé à la Cour d’appel fédérale de réviser la décision de la division d’appel.

Le TSS se prononce sur ces types de questions et sur bien d’autres en vertu du Régime de pensions du Canada ouvre une nouvelle fenêtre, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ouvre une nouvelle fenêtre et de la Loi sur l’assurance-emploi ouvre une nouvelle fenêtre. Pour parcourir nos décisions publiées, consultez notre base de données ouvre une nouvelle fenêtre. Vous pouvez effectuer une recherche par numéro de dossier, sujet, date, résultat ou niveau d’appel. Notre base de données compte actuellement plus de 14 000 décisions.

La sécurité du revenu en chiffres

Division générale

Inventaire

Cette année, nous avons réglé beaucoup plus d’appels que nous en avons reçus. À la fin de l’année, notre inventaire actif (c’est-à-dire les dossiers prêts pour l’étape de l’audience ou de la décision) était à un niveau satisfaisant pour le nombre de membres que nous avons. Au total, 14 % de nos dossiers (216 sur 1 495) étaient actifs à ce moment-là.

Version textuelle

Appels reçus et appels réglés. En 2019-2020, nous avons reçu 2 058 appels et réglé 2 592 appels. En 2020-2021, nous en avons reçu 2 196 et réglé 1 998. En 2021-2022, nous en avons reçu 2 417 et réglé 2 095. En 2022-2023, nous en avons reçu 2 005 et réglé 2 270. En 2023-2024, nous en avons reçu 2 086 et réglé 2 644.

Version textuelle

Nombre de dossiers en cours en date du 31 mars. En 2020, il y avait 1 798 dossiers en cours. En 2021, il y en avait 1 996. En 2022, il y en avait 2 318. En 2023, il y en avait 2 053. En 2024, il y en avait 1 495.

Délais de traitement

Nos délais de traitement ont diminué par rapport à l’année dernière. Notre délai moyen entre le moment où les parties sont prêtes à procéder et la date de la décision est passé à 93 jours. Le délai moyen entre l’audience et la date de la décision est passé à 24 jours.

Version textuelle

Nombre de jours entre le moment où les parties sont prêtes à procéder et la date de la décision. En 2019-2020, le délai moyen était de 85 jours. En 2020-2021, il était de 74 jours. En 2021-2022, il était de 84 jours. En 2022-2023, il était de 126 jours. En 2023-2024, il était de 93 jours.

Version textuelle

Nombre de jours entre l’audience et la date de la décision. En 2019-2020, le délai moyen était de 20 jours. En 2020-2021, il était de 21 jours. En 2021-2022, il était de 25 jours. En 2022-2023, il était de 29 jours. En 2023-2024, il était de 24 jours.

Normes de service

Cette année, notre objectif était que, dans 80 % des dossiers, les parties appelantes reçoivent leur décision dans les 70 jours suivant la date à laquelle elles sont prêtes pour une audience. Notre capacité à atteindre cet objectif s’améliore. Au début de l’année, cet objectif était atteint dans 21 % des dossiers. À la fin de l’année, il l’était dans 59 % des dossiers.

Nous avions aussi pour objectif de rendre une décision dans les 30 jours suivant l’audience, dans au moins 80 % des dossiers. Notre meilleure moyenne mensuelle a été de 92 %, tandis que la plus faible a été de 69 %.

Pourcentage d’appels avec décision rendue dans les 70 jours après que les parties étaient prêtes

Version textuelle

Pourcentage d’appels pour lesquels une décision a été rendue dans les 70 jours suivant le moment où les parties étaient prêtes pour l’audience. En avril 2023, nous avons atteint notre objectif dans 21 % des dossiers. En mai 2023, ce taux était de 30 %. En juin 2023, il était de 42 %. En juillet 2023, il était de 56 %. En août 2023, il était de 60 %. En septembre 2023, il était de 53 %. En octobre 2023, il était de 49 %. En novembre 2023, il était de 60 %. En décembre 2023, il était de 63 %. En janvier 2024, il était de 62 %. En février 2024, il était de 51 %. En mars 2024, il était de 59 %.

Pourcentage d’appels avec décision rendue dans les 30 jours suivant l’audience cette année

Version textuelle

Pourcentage d’appels pour lesquels une décision a été rendue dans les 30 jours suivant l’audience. En avril 2023, nous avons atteint notre objectif dans 83 % des dossiers. En mai 2023, ce taux était de 74 %. En juin 2023, il était de 81 %. En juillet 2023, il était de 75 %. En août 2023, il était de 76 %. En septembre 2023, il était de 69 %. En octobre 2023, il était de 70 %. En novembre 2023, il était de 76 %. En décembre 2023, il était de 83 %. En janvier 2024, il était de 69 %. En février 2024, il était de 92 %. En mars 2024, il était de 86 %.