Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Obtenir la permission de faire appel – Division d’appel, autres prestations du Régime de pensions du Canada

Si vous êtes d’accord avec tout ce que contient la décision de la division générale, il n’y a aucune raison de faire appel. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez soumettre un appel, mais vous devez d’abord obtenir la permission de faire appel à la division d’appel. La division d’appel peut seulement accorder cette permission pour des raisons précises.

Pour obtenir la permission de faire appel, vous devez présenter un argument défendable fondé sur au moins un des éléments suivants :

Vous pouvez aussi présenter des éléments de preuve que la division générale n’avait pas à sa disposition.

Critères pour obtenir la permission de faire appel

Les critères pour obtenir la permission de faire appel sont énoncés à l’article 58.1 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social ouvre une nouvelle fenêtre.

Le libellé (formulation) juridique des critères est technique. La division d’appel doit suivre la loi comme elle est écrite, l’interpréter et l’appliquer à votre situation.

Voici le libellé juridique de chacun des critères, accompagné d’une explication en langage clair et simple. Des exemples sont fournis, mais ils ne couvrent pas tous les scénarios possibles.

La division d’appel n’a pas offert un processus équitable 

Libellé juridique La division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle.
Reformulation en langage clair et simple La division générale n’a pas offert un processus équitable.

Qu’est-ce que la justice naturelle?

La justice naturelle est le droit à un processus équitable. C’est le droit d’avoir accès à toute la preuve, le droit de défendre votre cause et le droit à une ou à un membre impartial, entre autres.

Voici des exemples d’erreurs que la division générale pourrait commettre :

Exemple : La partie requérante n’a pas obtenu tous les documents

La division générale n’a pas donné à Rachel des copies de tous les documents que Service Canada a utilisés pour rendre sa décision de révision ou qu’elle a transmis au TSS pour l’audience.

Exemple : L’audience a été tenue en l’absence de la partie requérante

La division générale a tenu une audience, mais Imani n’a pas reçu d’avis d’audience.

La division générale a tranché une question sans avoir le pouvoir de le faire, ou n’a pas tranché une question qu’elle aurait dû trancher

Libellé juridique La division générale a excédé ou refusé d’exercer sa compétence.
Reformulation en langage clair et simple La division générale a tranché une question sans avoir le pouvoir de le faire, ou n’a pas tranché une question qu’elle aurait dû trancher.

Qu’est-ce que la compétence?

La compétence est le pouvoir légal du TSS de juger un litige ou une question. Il y a des questions que le TSS a le pouvoir de trancher, et d’autres qu’il n’a pas le pouvoir de trancher.

Voici des exemples d’erreurs que la division générale pourrait commettre :

Exemple : La division générale n’a pas tranché une question en litige

Service Canada a décidé que Jimin n’était pas admissible à une pension de survivant ou à des prestations de décès après le décès de sa conjointe de fait. Jimin a soumis un appel à la division générale. La division générale a décidé que Jimin avait droit à la pension de survivant, mais elle n’a pas décidé s’il pouvait toucher des prestations de décès. Il s’agit d’une erreur de compétence. La division générale devait trancher les deux questions que Jimin avait correctement soulevées en appel.

Exemple : La division générale a décidé de défalquer (annuler) une dette

La division générale a décidé que Greta n’a pas besoin de rembourser sa dette, car elle n’a pas d’argent. La division générale a dit que la somme devait être défalquée. La division générale ne peut pas décider de cela. Cette question relève du ministre de l’Emploi et du Développement social.

La division générale a mal interprété la loi, s’est trompée dans les faits ou a fait une erreur mixte de droit et de fait

Libellé juridique La division générale a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, de fait ou d’une erreur mixte de droit et de fait.
Reformulation en langage clair et simple La division générale a mal interprété ou appliqué la loi ou s’est trompée dans les faits.

Qu’est-ce qu’une erreur de droit?

La division générale commet une erreur de droit lorsqu’elle :

  • rend une décision en se fondant sur une partie de la législation (lois du Parlement) qui ne s’applique pas à votre situation;
  • rend une décision en se fondant sur une interprétation de la jurisprudence (principes de droit établis par les cours et les tribunaux) qui ne s’applique pas à votre situation;
  • n’applique pas la bonne loi;
  • applique la bonne loi, mais l’interprète mal.

Voici un exemple d’erreur que la division générale pourrait commettre :

Exemple : La division générale a utilisé le mauvais critère juridique

Alex et Kim ont vécu ensemble comme conjoints de fait pendant longtemps, mais ils se sont séparés juste avant le décès de Kim. La pension de survivant du Régime de pensions du Canada (RPC) est habituellement destinée à la personne qui était mariée ou qui vivait en union de fait avec une personne décédée. La loi explique comment décider si des personnes vivent en union de fait. La division générale a utilisé un ensemble différent d’exigences pour décider si Alex et Kim vivaient en union de fait au moment du décès de Kim. Il s’agit d’une erreur de droit.

Qu’est-ce qu’une erreur de fait?

La division générale doit examiner et prendre en compte tous les éléments de preuve avant d’accepter les faits. C’est ce qu’on appelle « établir les faits » ou « tirer une conclusion de fait ». Lorsque la division générale tire une conclusion de fait importante pour sa décision, mais qu’elle ignore ou interprète mal des éléments de preuve relatifs à ce fait, il s’agit d’une erreur de fait.

Voici un exemple d’erreur que la division générale pourrait commettre :

Exemple : La division générale a mélangé des dates importantes

La division générale a décidé que Jamal avait eu 60 ans le 6 mai 1996 et qu’il était admissible à une pension de retraite du RPC à partir de 1996. Cependant, le document sur lequel la division générale s’est appuyée pour rendre cette décision indique qu’il a eu 60 ans en 1997. La division générale a mélangé des dates importantes. Il s’agit d’une erreur de fait.

Qu’est-ce qu’une erreur mixte de droit et de fait?

La division générale commet une erreur mixte de droit et de fait lorsqu’elle utilise la bonne loi, mais ne l’applique pas correctement aux faits de votre affaire.

Voici un exemple d’erreur que la division générale pourrait commettre : 

Exemple : La division générale n’a pas bien appliqué la loi aux faits

Stefan et Julia ont adopté officieusement leur petit-fils Adrian en 2014. Après le décès de Stefan, Julia a demandé la prestation d’orphelin pour Adrian. La division générale a décidé que puisque la mère d’Adrian était toujours vivante, il ne pouvait pas recevoir de prestations au titre du RPC. La division générale aurait dû reconnaître qu’il avait droit à des prestations puisque Stefan avait officieusement adopté Adrian.

Vous avez des éléments de preuve que la division générale n’avait pas à sa disposition

Libellé juridique Vous présentez des éléments de preuve qui n’ont pas été présentés à la division générale.
Reformulation en langage clair et simple Vous avez des éléments de preuve que la division générale n’a pas vus ou un nouveau témoignage qu’elle n’a pas entendu.

Exemple : Un document que la division générale n’avait pas à sa disposition

Elias a retrouvé son certificat de mariage. Il ne l’avait pas envoyé pour son appel à la division générale parce qu’il ne l’avait pas trouvé à temps et avait perdu tout espoir de le retrouver.

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