Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Soumettre votre appel – Division d’appel, autres prestations du Régime de pensions du Canada

Demander la permission de faire appel

Dans le formulaire, vous devez expliquer pourquoi vous pensez que la division générale a fait une erreur ou si vous avez de nouveaux éléments de preuve que vous n’avez pas présentés à la division générale. À cette étape, vous devez convaincre la division d’appel de permettre à votre appel d’aller de l’avant. Cela s’appelle obtenir la « permission de faire appel ». La division d’appel ne peut prendre en compte que des critères précis. Vous devez montrer à la division d’appel que vous avez un argument raisonnable ou que vous avez de nouveaux éléments de preuve.

Soumettre des documents justificatifs

Soumettez tous les documents qui, selon vous, appuient votre position.

Le Tribunal de la sécurité social (TSS) ne mène pas d’enquêtes et ne demande pas de documents justificatifs (preuve).

Vous n’avez pas besoin d’envoyer les documents qui ont été remis à la division générale. La division d’appel a déjà ces documents.

Nous ne communiquons pas avec les gens pour obtenir des renseignements en votre nom. C’est à vous qu’il revient de nous envoyer vos documents justificatifs.

Voici des exemples de documents justificatifs :

  • Certificat de mariage
  • Preuve d’union de fait (comme une déclaration officielle d’union de fait ou des factures de services publics attestant de votre adresse commune)
  • Preuve de divorce ou de séparation

Envoyez toujours des copies et gardez les originaux.

Soumettez vos documents par courriel, par la poste ou par télécopieur. (Par courriel, assurez-vous que le format de vos documents est accepté.) 

Nous nous chargeons d’envoyer les documents que vous nous envoyez aux autres parties participant à votre appel.

Coût d’un appel

La procédure d’appel au Tribunal de la sécurité sociale (TSS) est gratuite.

Cependant, il est possible que vous ayez des frais à payer si vous :

  • faites des photocopies de vos documents pour nous les envoyer;
  • nous envoyez des documents par la poste (Postes Canada ou service de messagerie);
  • embauchez une personne pour vous représenter;
  • faites traduire en français ou en anglais des documents en langue étrangère;
  • devez vous rendre à une audience en personne.

Dans des cas exceptionnels, vous pouvez vous faire rembourser vos frais de subsistance (logement, nourriture ou déplacements) ou recevoir une indemnité pour votre perte de rémunération si vous devez assister à une audience. La présidence du TSS décide s’il existe des raisons particulières justifiant un remboursement au titre de l'article 63 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. Pour obtenir de l’information sur ces situations spéciales, veuillez lire notre politique sur le remboursement de frais et le versement d’indemnités.

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