Aperçu du processus d’appel – Autres prestations du Régime de pensions du Canada
Vous n’êtes pas d’accord avec la décision de Service Canada concernant vos prestations du Régime de pensions du Canada (RPC)?
Découvrez ici notre processus d’appel.
Le TSS est-il le bon endroit pour vous?
Si vous avez reçu une décision de révision de Service Canada au sujet de votre demande de prestations du RPC et que vous n’êtes pas d’accord avec la conclusion, vous pouvez faire appel de la décision auprès du TSS.
- Consultez le schéma de votre processus d’appel lié au Régime de pensions du Canada
- Apprenez-en davantage sur le processus d’appel
Si une des situations suivantes s’applique à votre cas, le TSS ne peut pas vous aider :
Vous voulez demander des prestations du RPC
Faites une demande auprès de Service Canada. Consultez la section Régime de pensions du Canada sur Canada.ca ouvre une nouvelle fenêtre.
Vous avez une plainte au sujet de la façon dont Service Canada vous a traité
Communiquez avec le Bureau de la satisfaction des clients de Service Canada. ouvre une nouvelle fenêtre.
Vous croyez que Service Canada vous a donné de mauvais conseils ou qu’il y a eu une erreur administrative
Si vous croyez que Service Canada vous doit de l’argent ou que vous ne devriez pas avoir à rembourser des prestations, parce que vous avez reçu de mauvais conseils ou qu’il y a eu une erreur administrative :
- Communiquez avec Service Canada ouvre une nouvelle fenêtre pour leur demander de vous verser l’argent que vous auriez reçu si l’erreur n’avait pas été faite. Vous pouvez aussi demander d’annuler la totalité ou une partie d’un trop-payé.
- Écrivez au bureau de Service Canada qui a rendu votre décision concernant vos prestations du RPC.
Vous êtes d’accord que vous devez de l’argent au RPC
Vous êtes d’accord que vous devez de l’argent au RPC, par exemple en raison d’un trop-payé (prestations versées en trop), mais vous voulez conclure une entente de remboursement ou faire réduire votre dette :
- Communiquez avec Service Canada ouvre une nouvelle fenêtre pour discuter des options de remboursement. Par exemple, vous pouvez demander que le recouvrement du trop-payé se fasse sur une plus longue période.
- Écrivez au bureau de Service Canada qui a rendu votre décision concernant vos prestations du RPC. Demandez l’annulation de votre trop-payé. Notez que cette mesure est exceptionnelle.
Votre appel concernant les autres prestations du Régime de pensions du Canada en un coup d’œil
Version textuelle
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Service Canada rend une décision sur votre demande de prestations et vous n’êtes pas d’accord avec la décision
- Vous demandez à Service Canada de la réviser
- Vous recevez la décision de révision et vous voulez la porter en appel
- Vous avez 90 jours pour faire appel (à compter de la date où vous avez reçu la décision de révision)
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Appel à la division générale
- L’appel est assigné à la personne qui rendra une décision (membre de la division générale)
- Nous envoyons une lettre pour informer tout le monde du délai à respecter pour nous envoyer des documents
- Vous avez le temps de nous faire parvenir vos arguments et vos documents justificatifs (normalement 3 mois)
- Ensuite, Emploi et Développement social Canada (EDSC) dispose également d’un délai pour nous envoyer ses documents et ses arguments (jusqu’à 2 mois)
- Vous avez 1 mois pour lire les documents d’EDSC et présenter vos derniers arguments
- Vous participez à l’audience de la division générale
- Vous obtenez la décision que vous vouliez
- Vous attendez qu’EDSC fasse ce que dit la décision
- Ce n’est pas la décision que vous vouliez, mais vous l’acceptez
- Il n’y a rien d’autre à faire
- Vous n’êtes pas d’accord avec la décision et voulez la porter en appel
- Vous avez 90 jours pour demander la permission de faire appel à la division d’appel du TSS
- Vous obtenez la décision que vous vouliez
-
Appel à la division d’appel
- L’appel est assigné à la personne qui rendra une décision (membre de la division d’appel)
- Vous obtenez la permission de faire appel
- Vous et EDSC avez 75 jours pour nous envoyer des éléments de preuve et des arguments — la ou le membre peut fixer des délais différents si c’est pertinent de le faire
- Vous et EDSC avez 30 jours pour répondre aux documents de l’autre
- La ou le membre peut vous proposer de tenter de régler votre appel sans tenir d’audience (règlement alternatif des différends)
- Vous participez à l’audience de la division d’appel
- Vous obtenez la décision que vous vouliez
- Vous attendez qu’EDSC fasse ce que dit la décision
- Ce n’est pas la décision que vous vouliez, mais vous l’acceptez
- Il n’y a rien d’autre à faire
- Vous n’êtes pas d’accord avec la décision et vous voulez demander à une cour de la réviser
- Vous obtenez la décision que vous vouliez
- Vous n’obtenez pas la permission de faire appel
- Vous pouvez demander un contrôle judiciaire
- Vous obtenez la permission de faire appel
- L’appel est assigné à la personne qui rendra une décision (membre de la division d’appel)
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Demandez un contrôle judiciaire à la cour
- Selon la décision à faire réviser, vous (ou une autre partie) pouvez vous adresser à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale — vous avez 30 jours pour demander un contrôle judiciaire
Soumettre un appel au Tribunal de la sécurité sociale (TSS)
Si vous êtes en désaccord avec la décision de révision de Service Canada, vous pouvez soumettre un appel au TSS.
Le TSS a 2 divisions, soit 2 niveaux d’appel.
Tous les appels commencent à la division générale (1er niveau d’appel). Certains appels passent ensuite à la division d’appel (2e niveau d’appel).
Vous pouvez obtenir de l’aide avec votre appel, si vous en avez besoin.
Division générale (1er niveau d’appel) : appel contre une décision de révision de Service Canada
Si vous êtes en désaccord avec la décision de révision de Service Canada, vous pouvez soumettre un appel à la division générale.
La division générale est le 1er niveau d’appel pour tous les appels au TSS.
Nous devons recevoir votre appel dans les 90 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu votre décision de révision.
Voici des questions pour vous aider à préparer votre appel :
- Quelles sont les raisons de votre appel?
- Quels documents justificatifs voulez-vous envoyer avec votre appel?
- Voulez-vous être représenté?
- Vous faut-il des services d’interprétation ou des mesures d’adaptation pour l’accessibilité?
Pour commencer, remplissez et envoyez-nous votre formulaire d’avis d’appel, sécurité du revenu.
Quand nous recevons votre appel, nous vous envoyons une lettre pour le confirmer.
Nous avisons aussi EDSC de votre appel.
Nous confions votre appel à une ou à un membre de la division générale (personne qui rend la décision).
Vous recevrez tous les documents du dossier d’appel. EDSC et les parties mises en cause les reçoivent aussi.
Vous nous envoyez vos documents justificatifs. Lorsque vous nous aurez dit que vous nous avez tout envoyé, votre appel passera à l’étape suivante. Le délai maximal que nous pouvons vous accorder pour nous envoyer vos documents est de 20 mois à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre avis d’appel. EDSC dispose alors d’un délai de 3 mois pour nous envoyer ses documents.
Vous avez ensuite 30 jours pour répondre aux documents qu’EDSC nous a envoyés.
Dans certains cas, votre membre peut décider de modifier cette procédure. Si cela se produit, nous vous en informerons.
Nous vous enverrons un avis d’audience vous disant quand et comment l’audience aura lieu (au téléphone, par vidéoconférence, ou en personne).
À votre demande, la date de votre audience peut être changée.
Apprenez-en plus sur votre audience : ses formalités, sa durée, les personnes qui y participent, les pauses, et plus encore.
Votre audience peut aussi avoir lieu par écrit. Nous vous aviserons si cela se produit.
Découvrez aussi comment vous préparer à votre audience.
Nous vous enverrons normalement votre décision de la division générale par écrit dans les 30 jours suivant votre audience.
Si vous êtes représenté, votre représentante ou représentant en recevra aussi une copie.
Division d’appel (2e niveau d’appel) : appel contre une décision de la division générale
Si vous êtes en désaccord avec la décision de la division générale, vous pouvez soumettre un appel à la division d’appel.
Assurez-vous de bien comprendre les raisons de votre appel. Vous devrez d’abord obtenir la permission de faire appel. Vous devez expliquer ce que la division générale a fait d’incorrect ou fournir des éléments de preuve qui n’étaient pas à la disposition de la division générale.
Après avoir reçu votre décision de la division générale, vous avez 90 jours pour faire une demande à la division d’appel. Remplissez et envoyez-nous votre formulaire de demande à la division d’appel, sécurité du revenu pour commencer votre appel.
Quand nous recevons votre appel, nous vous envoyons une lettre pour le confirmer.
Nous avisons aussi EDSC de votre appel.
Vous recevrez tous les documents du dossier d’appel. EDSC et les parties mises en cause les reçoivent aussi.
Nous confions ensuite votre appel à une ou à un de nos membres de la division d’appel. (Votre membre à la division d’appel diffère toujours de celle ou celui que vous aviez à la division générale.)
Votre membre décidera de vous donner ou non la permission de faire appel.
- Si la permission de faire appel vous est refusée, votre appel s’arrête là.
- Si la permission de faire appel vous est accordée, l’appel sera instruit comme s’il s’agissait d’une nouvelle instance (vous n’avez pas besoin de prouver que la division générale a commis une erreur). Dans la plupart des cas, vous aurez 75 jours pour nous envoyer vos nouveaux éléments de preuve et arguments. Vous aurez également le temps de répondre aux éléments de preuve et aux arguments de l’autre partie.
Dans certains cas, votre membre pourrait recommander le règlement alternatif des différends. (Notez que cette avenue peut aussi être suggérée plus tôt dans le processus d’appel.)
Vous recevrez un avis d’audience vous disant quand et comment votre audience aura lieu (au téléphone, par vidéoconférence, ou en personne).
À votre demande la date de votre audience peut être changée.
Apprenez-en plus sur votre audience : ses formalités, sa durée, les personnes qui y participent, les pauses, et plus encore.
Votre audience peut aussi avoir lieu par écrit. Nous vous aviserons si cela se produit.
Découvrez comment vous préparer à une audience.
Normalement, vous recevez :
- une décision concernant la permission de faire appel dans les 30 jours suivant votre demande;
- votre décision finale dans les 60 jours suivant votre audience.
Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la division d’appel du TSS, vous pouvez demander un contrôle judiciaire auprès d’une cour.