Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Partie mise en cause

Une partie mise en cause participe à l’appel quand la décision risque de l’affecter. Elle s’ajoute alors aux parties appelante et intimée.

Rôle d’une partie mise en cause

Une partie mise en cause a les mêmes droits et responsabilités que les autres parties (appelante et intimée).

Comme partie mise en cause, vous êtes responsable : 

  • de préparer vos documents et de les envoyer au TSS;
  • de lire attentivement tous les documents envoyés par le TSS;
  • de présenter vos éléments de preuve (sauf pour les appels en assurance-emploi à la division d’appel);
  • de présenter vos arguments;
  • de répondre aux arguments de l’autre partie;
  • d’aviser le TSS de tout changement de vos coordonnées;
  • de respecter les échéances fixées par le TSS;
  • d’assister à une conférence ou à une audience;
  • d’interroger les témoins (sauf pour les appels en assurance-emploi à la division d’appel).

Vous avez une représentante ou un représentant? Cette personne s’occupera de certaines de ces tâches pour vous.

Merci de faire preuve de respect tout au long du processus afin d’aider le TSS à créer un environnement sécuritaire.

Comme les autres parties, la partie mise en cause (ou sa représentante ou son représentant) reçoit des copies de tous les documents concernant l’appel. Ces documents forment le dossier d’appel. 

Exemples de parties mises en cause

Une partie mise en cause est intéressée de savoir si la personne qui a demandé des prestations les recevra ou non.

Elle peut être, selon le cas :

Assurance-emploi

  • son ancien employeur;
  • une autre partie prestataire.

Régime de pensions du Canada, Sécurité de la vieillesse ou Supplément de revenu garanti

  • son épouse ou époux;
  • son ex-épouse ou ex-époux;
  • sa conjointe ou son conjoint de fait;
  • son ex-conjointe ou ex-conjoint de fait;
  • une ou un autre membre de sa famille;
  • une personne représentant sa succession.

Raisons de mise en cause

Vous devenez une partie mise en cause pour l’une des deux raisons suivantes :

  • Vous êtes automatiquement mis en cause : Selon la loi, certaines personnes doivent automatiquement être mises en cause dans un appel. Si c’est votre cas, vous recevrez une lettre expliquant pourquoi vous êtes mis en cause. La lettre précisera ce que vous devez faire.
  • Vous demandez d’être mis en cause : Si vous croyez avoir un intérêt direct dans un appel, vous pouvez demander d’être mis en cause.

Pour certains appels en assurance-emploi, l’employeur ou l’ancien employeur d’une partie appelante est identifié comme partie potentielle. Le TSS lui envoie alors une lettre l’avisant que la partie appelante a déposé un appel. Dans cette lettre, le TSS fournit le processus à suivre pour devenir une partie mise en cause dans l’appel.

Demander d’être mis en cause

Si vous avez un intérêt direct dans une décision et que vous voulez devenir une partie mise en cause dans un appel, envoyez-nous par écrit les informations suivantes :

  • les raisons de votre intérêt direct dans la décision;
  • votre nom et prénom (le nom de l’entreprise et le nom d’une personne-ressource, seulement dans le cas d’un employeur ou d’une entreprise);
  • votre adresse;
  • votre numéro de téléphone;
  • votre adresse courriel.

Votre demande sera examinée par une ou un membre de la division générale. Elle ou il décidera si on vous ajoute à l’appel.

Si votre demande de mise en cause est rejetée, vous pouvez contester cette décision à la division d’appel

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