Rapport annuel de l’année financière 2024 à 2025 : La clientèle au cœur de notre service

ISSN

2818-4963

Message de la présidente

Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) mène ses activités partout au Canada, y compris sur des territoires traditionnels autochtones. Notre Secrétariat, situé à Ottawa, est sur le territoire non cédé de la Nation algonquine anichinabée. En vue de contribuer à la réconciliation, je souhaite témoigner respect et gratitude envers cette terre et envers les peuples qui en prennent soin depuis des générations.

Le TSS offre un recours contre les décisions touchant le filet social canadien : les prestations offertes par le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse et l’assurance-emploi. À cette fin, nous avons continué d’insister sur des services rapides, équitables et inclusifs durant l’année financière 2024 à 2025. Au TSS, nous croyons que chaque personne doit pouvoir pleinement participer au processus d’appel. C’est pourquoi la population inspire les services que nous modelons.

Dans cette optique, nous cherchons à rendre nos décisions le plus rapidement possible. Depuis l’an dernier, nous sommes sur une lancée. Nous parvenons à maintenir et à traiter un bon volume d’appels, sans arriéré. De plus, les délais précédant une audience et une décision sont encore plus courts qu’avant. Plus important encore, notre clientèle se dit systématiquement satisfaite de l’expérience de notre processus d’appel.

Cette clientèle et les interactions humaines qu’elle suscite sont au cœur de notre travail quotidien. C’est particulièrement vrai pour notre personnel responsable de la liaison et du service d’accompagnement. Son rôle est de répondre aux questions de prestataires partout au pays, de cerner leurs besoins et de les rediriger utilement, notamment vers des organismes communautaires et des ressources en santé mentale. Durant les audiences, c’est au tour des membres d’expliquer différentes notions liées au droit et au processus d’appel. Ces services reflètent bien l’engagement du TSS envers l’accessibilité à la justice.

Dans ce rapport, vous découvrirez nos initiatives de la dernière année. Je vous invite à lire nos décisions marquantes et à consulter nos statistiques. En quête constante d’amélioration, nous accueillerons avec plaisir vos commentaires et vos questions.

Shirley Netten

Présidente
Tribunal de la sécurité sociale

L’année en un coup d’œil

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Nous avons finalisé 7 593 appels

Sécurité du revenu
- Division générale : 2 341 appels
- Division d’appel : 248 appels
Assurance-emploi
- Division générale : 4 137 appels
- Division d’appel : 696 appels

Mode d’audience

14 % en personne
48 % par téléconférence
24 % par vidéoconférence
15 % par écrit

Nous avons interrogé des parties appelantes pour connaître leur degré de satisfaction concernant le processus d’appel.

Sur les personnes interrogées :

95 % ont estimé avoir pu participer pleinement à leur audience
90 % étaient globalement satisfaites

85,6 % des parties appelantes n’avaient pas de représentation professionnelle

Parties appelantes sans représentation : 73,7 %
Parties appelantes avec une représentation autre : 11,9 %
Parties appelantes avec une représentation professionnelle : 14,4 %

Le service d’accompagnement a joué un rôle dans 1 636 des appels finalisés.
Le centre d’appel a traité 16 553 appels téléphoniques
Nous avons publié 1 856 décisions ouvre une nouvelle fenêtre sur notre site Web
Notre site Web a reçu 76 543 visites au total (de 53 074 personnes différentes)

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Langue des appels

83 % des appels ont été déposés en anglais
17 % ont été déposés en français

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Provenance des appels par provinces et territoires

741 Colombie-Britannique (10%)
659 Alberta (9%)
181 Saskatchewan (2%)
242 Manitoba (3%)
3 450 Ontario (46%)
1 240 Québec (17%)
251 Nouveau-Brunswick (3%)
312 Nouvelle-Écosse (4%)
63 Île-du-Prince-Édouard (1%)
251 Terre-Neuve-et-Labrador (3%)
4 Yukon 1%
2 Territoires du Nord-Ouest (moins que 0.1%)
3 Nunavut (moins que 0.1%)

71 appels (1 %) provenaient de l’étranger.

Notre équipe et notre travail

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Division générale :
- Sécurité du revenu : Entend les appels des décisions de révision du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse
- Assurance-emploi : Entend les appels des décisions de révision de l’assurance-emploi
Division d'appel : Entend les appels des décisions de la division générale en matière d’assurance-emploi et de sécurité du revenu

Le TSS rend des décisions sur des appels liés aux:

prestations d’invalidité et aux autres prestations du Régime de pensions du Canada;
prestations de la Sécurité de la vieillesse, y compris le Supplément de revenu garanti;
prestations d’assurance-emploi.

Le TSS a 2 niveaux d’appel et compte un poste à la présidence et 3 postes à la vice-présidence. À la fin de l’année 2024 à 2025, le TSS comptait 68 membres.

Le TSS est soutenu par le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Le Secrétariat du TSS est dirigé par une directrice exécutive ou un directeur exécutif, et son personnel s’élève à environ 200 personnes. Le personnel fournit des services juridiques et organisationnels, des services de greffe, de partenariat et d’évaluation ainsi que des services aux membres.

Le TSS est indépendant du gouvernement du Canada. Il ne travaille pas pour Emploi et Développement social Canada, Service Canada ou la Commission de l’assurance-emploi du Canada. Apprenez-en plus sur le rôle du TSS au sein du gouvernement.

Au premier plan : l’accessibilité et l’inclusion

Au TSS, nous tenons à offrir un processus d’appel accessible et accueillant. Pour ce faire, nous mettons en pratique chaque jour l’équité, la diversité et l’inclusion. Voici quelques-unes des mesures que nous avons prises en ce sens cette année.

Notre première vidéo

En mars, c’est avec beaucoup d’enthousiasme que nous avons lancé une vidéo expliquant ce à quoi ressemble une audience pour une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada.

La vidéo concerne tant les audiences de la division générale que celles de la division d’appel. Elle décrit toutes les étapes d’une audience typique pour une pension d’invalidité et se penche sur des questions et des préoccupations fréquentes.

Cette vidéo est un outil de communication différent qui peut aider les personnes participant à notre processus d’appel à être mieux préparées. Soyez à l’affût, d’autres vidéos suivront!

Amélioration du service d’accompagnement

Nous savons qu’il peut être déroutant de présenter un appel devant un tribunal administratif. C’est pourquoi le service d’accompagnement est là pour établir un lien avec les parties et rendre le processus plus accessible et convivial. Le personnel accompagnateur est formé pour soutenir et guider les parties qui n’ont pas de représentation professionnelle (comme un avocat ou une avocate) pendant tout le processus. Grâce à ce soutien, les parties sont mieux outillées et se sentent mieux préparées pour leur appel.

En 2023, une firme de recherche indépendante a produit un rapport ouvre une nouvelle fenêtre sur le service d’accompagnement à la division d’appel. Après avoir consulté 20 personnes qui avaient utilisé le service, plusieurs recommandations ont été formulées. En 2024, nous avons élaboré une réponse et un plan d’action de la direction pour donner suite à ces recommandations, notamment en lançant un projet pour renforcer l’accompagnement. Nous prévoyons améliorer le service pour répondre encore mieux aux besoins des personnes sans représentation professionnelle.

À la division générale, le service d’accompagnement est offert pour :

les appels liés à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti;
les appels liés aux prestations d’invalidité et aux autres prestations du Régime de pensions du Canada;
les contestations fondées sur la Charte et les appels collectifs en assurance-emploi.

À la division d’appel, le service d’accompagnement est offert pour tout type d’appel une fois que la permission de faire appel est obtenue.

De l’aide pour trouver des décisions pertinentes

Afin de mieux comprendre les mécanismes du droit et de la prise de décision des membres du TSS, il peut être utile de lire des décisions sur des dossiers semblables au sien. De plus, les parties appelantes peuvent se servir de décisions pour appuyer leurs arguments.

Cette année, nous avons créé une nouvelle page Web sur la recherche de décisions où l’on passe en revue les fonctions de notre outil de recherche avancée. Nous souhaitons ainsi que les gens comprennent toutes ces fonctions et obtiennent les meilleurs résultats possibles.

Trouver des décisions pertinentes, ce n’est qu’un début. Dans une autre page, nous expliquons comment se servir de ces décisions pour appuyer un appel. Nous avons aussi formé le personnel accompagnateur pour qu’il puisse expliquer comment trouver et utiliser les décisions du TSS.

D’autre part, un plus grand nombre de décisions contiennent maintenant un résumé utile. Les gens peuvent les consulter grâce au filtre « Décisions d’intérêt ». Nous avons également amélioré la recherche par sujets pour qu’il soit possible de trouver plus de décisions qu’auparavant, peu importe le sujet choisi dans la recherche avancée.

Favoriser encore plus le langage inclusif

En 2023, nous avons demandé à des spécialistes externes d’évaluer le langage inclusif employé dans certains de nos documents, comme les décisions, les lettres et les formulaires. Leur rapport montre que notre utilisation du langage inclusif a augmenté depuis l’adoption du Guide de rédaction du TSS en août 2021. Néanmoins, on peut toujours s’améliorer.

Cette année, nous avons mis en place une réponse et un plan d’action de la direction pour donner suite aux recommandations du rapport. Voici quelques-unes des mesures que nous avons prises :

utiliser des formulations et des termes différents, au besoin;
promouvoir l’écriture inclusive à l’interne;
améliorer les directives sur la rédaction non genrée en français.

En savoir plus sur la clientèle du TSS

Cette année, nous avons continué à recueillir des données pour mieux comprendre les personnes qui utilisent notre service. Nous avons posé 20 questions aux nouvelles parties appelantes de la division générale sur des sujets comme :

l’accès à la technologie
le genre
l’âge
le revenu

Nous avons appris beaucoup de choses. Par exemple, environ 40 % des personnes ont dit ne pas posséder d’ordinateur et plus de 10 % parlent une langue autre que le français ou l’anglais à la maison. Ces renseignements nous aident à cerner les obstacles pour ensuite nous permettre de travailler à les éliminer et à rendre le processus d’appel le plus accessible et inclusif possible.

Les renseignements sur la langue, le revenu, l’accès à la technologie et la géographie ainsi que d’autres données nous ont permis jusqu’à maintenant :

d’élargir les services d’interprétation au-delà des audiences pour offrir des services d’accompagnement aux personnes qui ne parlent ni français ni anglais;
d’essayer d’éliminer les obstacles numériques qui font en sorte que les personnes âgées, les personnes à faible revenu et les personnes vivant en milieu rural ont de la difficulté à participer pleinement au processus d’appel;
trouver d’autres organismes d’aide, tout en sachant que l’accès à l’aide juridique et aux services communautaires varie selon les provinces et les territoires, surtout pour les nouveaux arrivants, les nouvelles arrivantes et les personnes qui ne parlent pas une des langues officielles.

Notre objectif pour l’équité, la diversité et l’inclusion (EDI)

L’an dernier, nous avons élaboré un cadre solide en matière d’EDI axé sur les 5 piliers fondamentaux suivants :

le leadership
un milieu de travail sécuritaire
une représentation variée
la sensibilisation
la prestation de services au public

Cette année, nous avons :

conçu un cadre pour nous aider à mesurer notre progrès;
commencé à créer une série de ressources en matière d’EDI facilement accessibles au personnel et aux membres.

Dans l’année de 2025 à 2026, nous travaillerons surtout sur les activités nommées dans le cadre.

Continuer de recueillir les commentaires des parties prenantes

Nous cherchons toujours des façons de mieux servir les gens. C’est pourquoi nous rencontrons régulièrement nos parties prenantes au Comité consultatif sur les appels en assurance-emploi et au Comité consultatif sur les appels en sécurité du revenu pour discuter de notre travail et obtenir leurs commentaires.

Cette année, ces commentaires nous ont permis de :

concevoir le processus d’appel à la division générale et à la division d’appel pour la prestation canadienne pour les personnes handicapées;
créer une nouvelle pratique pour que la division d’appel puisse se servir de témoignages recueillis précédemment dans les appels en sécurité du revenu;
renforcer nos partenariats pour mieux soutenir les parties appelantes.

Mises à jour des Règles de procédure

En décembre, nous avons procédé à des consultations sur les modifications proposées aux Règles de procédure ouvre une nouvelle fenêtre. En mars, nous avons finalisé les modifications qui visaient à :

simplifier certains processus et clarifier le sens de certaines règles;
refléter le nouveau mandat du TSS de traiter les appels en vertu du Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées ouvre une nouvelle fenêtre.

La première ouvre une nouvelle fenêtre et la deuxième série ouvre une nouvelle fenêtre de modifications aux Règles sont entrées en vigueur en mai 2025.

Survol de nos décisions marquantes

Appels en sécurité du revenu

La plupart des appels en sécurité du revenu portent sur la pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Une personne qui demande une pension d’invalidité doit prouver que son invalidité est grave et prolongée au plus tard à une date précise. Il lui faut alors fournir au moins une ou plusieurs preuves médicales objectives.

Pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada, preuve médicale objective

Dans la décision JR c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2024 TSS 1306 ouvre une nouvelle fenêtre , la division générale a conclu qu’aucune preuve médicale objective ne montrait que l’appelante avait des limitations fonctionnelles qui nuisaient à sa capacité de travailler en date du 31 décembre 2003. La médecin de l’appelante a commencé à la traiter en 2011 et n’a pas eu accès à ses anciens dossiers médicaux. La preuve que la médecin a présentée n’était donc pas une preuve médicale objective qu’une invalidité existait en 2003. La lettre de l’employeur de 2003 qui mentionnait ce que la médecin de l’appelante avait dit de son état de santé n’était pas non plus une preuve médicale objective.

Sans preuve médicale objective, l’appelante n’avait pas droit à une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada.

La prestation d’invalidité après-retraite est versée aux personnes qui deviennent invalides avant l’âge de 65 ans, mais après le début de leur pension de retraite. La division d’appel a examiné si les nouvelles dispositions sur l’admissibilité à la prestation s’appliquaient aux demandes présentées avant leur entrée en vigueur.

Prestation d’invalidité après-retraite, les nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux anciennes demandes

La période minimale d’admissibilité à la prestation d’invalidité après-retraite a changé le 5 mai 2023. Il faut toujours avoir au moins 3 ans de cotisations valides sur une période de 6 ans, mais la façon dont la période de 6 ans est calculée a changé.

La division d’appel a dû décider si cette nouvelle disposition s’appliquait aux demandes présentées avant le 5 mai 2023. Elle a décidé que ce n’était pas le cas dans les décisions Ministre de l’Emploi et du Développement social c LG, 2024 TSS 1315 ouvre une nouvelle fenêtre et MW c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2024 TSS 1480 ouvre une nouvelle fenêtre .

Une personne peut être admissible à l’allocation de la sécurité de la vieillesse si elle a entre 60 et 64 ans et que la personne qu’elle a épousée ou avec laquelle elle vit en union de fait reçoit le Supplément de revenu garanti. L’admissibilité prend fin 3 mois après une séparation.

Allocation, vivre séparément

Dans l’affaire CT c Ministre de l’Emploi et du Développement social et EM, 2024 TSS 1350 ouvre une nouvelle fenêtre , la division d’appel devait déterminer le moment où la partie appelante et la partie mise en cause ont commencé à vivre séparément. Elle a conclu que l’allocation vise à apporter une aide financière aux personnes en couple qui font vie commune. Un couple vit séparément lorsque l’une des deux personnes considère la relation comme étant terminée et que son comportement démontre de façon convaincante que sa décision est définitive. En d’autres mots, il ne suffit pas de se demander si le couple vit toujours sous le même toit.

Le couple n’avait aucune possibilité de réconciliation après un incident survenu en janvier 2013. De plus, les comportements du couple après cette date ont démontré de façon convaincante que la décision était définitive. Selon la division d’appel, le couple ne faisait donc plus vie commune.

Appels en assurance-emploi

En 2020, de nombreuses Canadiennes et de nombreux Canadiens ont reçu la prestation d’assurance-emploi d’urgence. Dans certains cas, l’avance combinée aux versements de prestations a entraîné un trop-payé. Le TSS traite de nombreux appels où la personne conteste la somme qui lui est réclamée.

Prestation d’assurance-emploi d’urgence

Selon la loi, si une personne reçoit plus de prestations d’assurance-emploi d’urgence que ce à quoi elle est admissible, elle doit rembourser le trop-payé. Pour décider s’il y a eu un trop-payé, le TSS établit le nombre de semaines de prestations auxquelles la personne avait droit et compare ce nombre à ce qu’elle a reçu.

L’an dernier, on avait mentionné que la division d’appel a conclu qu’une des façons d’obtenir ces prestations était de ne pas avoir de revenu pendant au moins 7 jours sur une période de 2 semaines. Depuis, la division d’appel a confirmé que les prestations pouvaient être versées pour des périodes de 2 semaines, et non pour une semaine à la fois. Certaines personnes ayant reçu des prestations pour une semaine seulement sur une période de 2 semaines avaient donc droit à une autre semaine de prestations. Par conséquent, la somme à rembourser pouvait en fait être plus petite. C’était le cas dans les décisions NG c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2024 TSS 1563 ouvre une nouvelle fenêtre et JG c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2024 TSS 1169 ouvre une nouvelle fenêtre .

En vertu de l’article 52 de la Loi sur l’assurance-emploi, la Commission (ou Service Canada en son nom) a le pouvoir discrétionnaire de revenir en arrière et de modifier la décision initiale liée à une demande. Il arrive que des prestataires soutiennent alors que la Commission n’aurait pas dû procéder ainsi. Dans ces appels, les membres doivent décider si la Commission a exercé son pouvoir discrétionnaire correctement.

Pouvoir discrétionnaire de réexaminer une demande initiale sans prétexte

La Commission doit tenir compte des facteurs pertinents et ignorer ceux qui ne le sont pas lorsqu’elle décide de réexaminer ou non une décision initiale. Dans la décision Commission de l’assurance-emploi du Canada c AS, 2024 TSS 1366 ouvre une nouvelle fenêtre , le membre a résumé l’approche de la division d’appel ainsi :

Selon la division d’appel du Tribunal, la Commission doit tenir compte des éléments qui renforcent le caractère définitif (les prestataires doivent pouvoir se fier aux décisions de la Commission) ou l’exactitude (il faut corriger les erreurs et les fausses informations) de la décision. Les éléments mentionnés dans sa politique de réexamen en font partie. La division d’appel [précise] que la Commission ne doit pas tenir compte des facteurs personnels, comme la capacité de payer des prestataires ou leur niveau de stress.

Dans ce dossier, la prestataire a reçu des prestations d’assurance-emploi comme étudiante pendant la pandémie. Le pouvoir temporaire de vérifier la disponibilité d’une personne aux études après coup (voir l’article 153.161(2) de la Loi sur l’assurance-emploi) devait aussi être pris en compte pour décider s’il fallait réexaminer la décision initiale.

La Cour d’appel fédérale a jugé que cette approche était raisonnable dans plusieurs affaires, comme les décisions Al-Harbawi v Canada (Attorney General), 2024 FCA 148 ouvre une nouvelle fenêtre et Puig v Canada (Attorney General), 2024 FCA 48 ouvre une nouvelle fenêtre (en anglais seulement).

Dans la décision Commission de l’assurance-emploi du Canada c MM, 2024 TSS 1567 ouvre une nouvelle fenêtre , la division d’appel a interprété l’un des facteurs de la politique que la Commission doit prendre en considération lorsqu’elle exerce son pouvoir discrétionnaire, à savoir si des prestations ont été versées contrairement à la structure de la Loi sur l’assurance-emploi. La division d’appel a affirmé que le nombre de semaines de prestations est un élément central de cette loi. La Commission a donc eu raison d’estimer que, lorsqu’elle a décidé de modifier la décision relative au paiement initial, la prestataire a reçu plus de semaines de prestations que ce que le droit permet.

Les travailleurs et les travailleuses reçoivent parfois un paiement forfaitaire quand une nouvelle convention collective est conclue. La raison du versement peut avoir une incidence sur les prestations d’assurance-emploi.

Paiement forfaitaire

Dans l’affaire Commission de l’assurance-emploi du Canada c AC, 2024 TSS 1261 ouvre une nouvelle fenêtre , la prestataire a reçu 2 500 $ de son employeur pendant qu’elle recevait des prestations parentales de l’assurance-emploi. La Commission a déclaré que le paiement était une prime à la signature d’une convention collective. Le paiement devait donc être réparti sur la semaine où il a été versé, et la prestataire devait rembourser les prestations reçues cette semaine-là.

La division d’appel a examiné si le paiement était une augmentation de salaire rétroactive, une prime à la signature ou un paiement pour un travail antérieur. La preuve l’a amenée à conclure que le paiement forfaitaire était une rémunération pour un travail antérieur. Par conséquent, le paiement a été réparti sur cette période précédente, sans que cela n’affecte les prestations de la prestataire. Depuis, la Commission a appliqué ce raisonnement dans d’autres appels au sujet du même paiement de 2 500 $ que d’autres personnes ont reçu.

Procédure d’appel

En sécurité du revenu, une partie qui veut faire témoigner une personne à son audience doit envoyer les renseignements requis à propos de cette personne avant la date limite. La ou le membre peut décider de mettre cette règle de côté dans l’intérêt de la justice.

Avis en retard pour la participation de témoins

Dans l’affaire EH c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2024 TSS 1282 ouvre une nouvelle fenêtre , la représentante professionnelle de l’appelante a envoyé l’avis pour la participation d’un témoin quelques jours avant l’audience, plusieurs mois après la date limite. La division générale a décidé d’exclure le témoin. La représentante aurait pu envoyer l’avis plus tôt, même sans savoir si le témoignage était nécessaire. Il importe peu que des membres dans d’autres appels aient accueilli les avis de témoins déposés en retard. L’exigence de déposer ce type d’avis existe depuis décembre 2022. De plus, l’audience allait tout de même être équitable sans ce témoignage parce que l’appelante pouvait fournir des éléments de preuve semblables.

Les gens veulent parfois faire appel d’une décision interlocutoire de la division générale, c’est-à-dire une décision rendue durant le processus d’appel, mais qui ne met pas fin à l’appel.

Faire appel d’une décision interlocutoire devant la division d’appel

La division d’appel a toujours dit qu’à moins de circonstances exceptionnelles, elle n’examinerait pas l’appel d’une décision interlocutoire avant que la division générale rende sa décision finale. On évite ainsi les retards et le va-et-vient entre la division générale et la division d’appel.

Dans les affaires BG c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2024 TSS 1683 ouvre une nouvelle fenêtre et DS c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2024 TSS 342 ouvre une nouvelle fenêtre , aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait la présentation immédiate d’un appel concernant une contestation fondée sur la Charte ou d’un appel relatif à des erreurs de procédure, de droit ou de fait. Ces appels étaient prématurés et les prestataires ont dû attendre la fin de la procédure à la division générale.

Par contre, il y avait des circonstances exceptionnelles dans l’affaire DS c Ministre de l’Emploi et du Développement social et MS, 2025 TSS 202 ouvre une nouvelle fenêtre . Le demandeur voulait porter en appel la décision interlocutoire de la division générale de mettre en cause M. S. Puisqu’il est important que les bonnes parties participent à la procédure, la division d’appel n’a pas attendu la fin de la procédure à la division générale pour rendre une décision à ce sujet.

Le TSS tranche ces questions, parmi tant d’autres, en vertu du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et de la Loi sur l’assurance-emploi. Il est possible de parcourir les décisions publiées dans notre base de données de décisions ou de faire une recherche par numéro de dossier, sujet, date, niveau d’appel ou résultat. Notre base de données compte maintenant près de 16 000 décisions.

La sécurité du revenu en chiffres

Division générale

Inventaire

Cette année, nous avons réglé beaucoup plus d’appels que nous en avons reçus. Le nombre de dossiers en cours a diminué de façon constante.

Version textuelle

Appels reçus et appels réglés.

Pour l’année 2020 à 2021, nous avons reçu 2 196 appels et réglé 1 998 appels.

Pour l’année 2021 à 2022, nous avons reçu 2 417 appels et réglé 2 095 appels.

Pour l’année 2022 à 2023, nous avons reçu 2 005 appels et réglé 2 270 appels.

Pour l’année 2023 à 2024, nous avons reçu 2 086 appels et réglé 2 643 appels.

Pour l’année 2024 à 2025, nous avons reçu 1 952 appels et réglé 2 341 appels.

Version textuelle

Nombre de dossiers en cours en date du 31 mars.

Le 31 mars 2021, il y avait 1 996 dossiers en cours.

Le 31 mars 2022, il y en avait 2 318.

Le 31 mars 2023, il y en avait 2 053.

Le 31 mars 2024, il y en avait 1 496.

Le 31 mars 2025, il y en avait 1 107.

Délais de traitement

Cette année, le délai moyen entre la dernière date limite de dépôt et la décision était de 60,7 jours. Le délai moyen entre l’audience et la décision était de 18,6 jours.

Version textuelle

Nombre de jours entre la dernière date limite de dépôt et la décision.

Pour l’année 2020 à 2021, le délai moyen était de 73,6 jours.

Pour l’année 2021 à 2022, il était de 83,7 jours.

Pour l’année 2022 à 2023, il était de 126,1 jours.

Pour l’année 2023 à 2024, il était de 93,1 jours.

Pour l’année 2024 à 2025, il était de 60,7 jours.

Version textuelle

Nombre de jours entre l’audience et la décision.

Pour l’année 2020 à 2021, le délai moyen était de 21,4 jours.

Pour l’année 2021 à 2022, il était de 24,7 jours.

Pour l’année 2022 à 2023, il était de 28,6 jours.

Pour l’année 2023 à 2024, il était de 23,5 jours.

Pour l’année 2024 à 2025, il était de 18,6 jours.

Normes de service

Selon nos normes de service révisées, notre objectif est que, dans 80 % des dossiers, les parties reçoivent leur décision dans les 90 jours suivant la dernière date limite de dépôt.

Nous avons aussi comme objectif de rendre une décision dans les 30 jours suivant l’audience, dans au moins 80 % des dossiers. Cette année, nous avons atteint ces deux objectifs.

Version textuelle

Rendement par rapport aux normes de service.

Dans 89 % des dossiers, nous avons rendu une décision dans un délai de 90 jours à compter de la dernière date limite de dépôt.

Dans 83 % des dossiers, nous avons rendu une décision dans un délai de 30 jours après l’audience.