Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Soumettre votre appel – Division générale, assurance-emploi

Soumettre des documents justificatifs

Soumettez tous les documents qui, selon vous, appuient votre position.

Le Tribunal de la sécurité social (TSS) ne mène pas d’enquêtes et ne demande pas de documents justificatifs (preuve). Nous ne communiquons pas avec les gens pour obtenir des renseignements en votre nom. C’est à vous qu’il revient de nous envoyer vos documents justificatifs.

Voici des exemples de documents justificatifs :

  • Talon de chèque de paye 
  • Relevé d’emploi ou autres documents relatifs à l’emploi
  • Convention collective
  • Contrat de travail
  • Rapport médical
  • Relevé bancaire
  • Dossiers de recherche d’emploi
  • Entente à l’amiable

Envoyez toujours des copies et gardez les originaux.

Soumettez vos documents par courriel, par la poste ou par télécopieur. (Par courriel, assurez-vous que le format de vos documents est accepté.) 

Les documents que vous nous envoyez seront envoyés aux autres parties participant à votre appel.

Délai pour soumettre des documents justificatifs

Envoyez-nous vos documents justificatifs le plus tôt possible. Vous évitez ainsi de prolonger votre appel inutilement.

Essayez de soumettre vos documents justificatifs en même temps que votre formulaire d’avis d’appel.

Bien entendu, si vous trouvez ou obtenez plus tard d’autres documents qui pourraient servir à votre appel, envoyez-les-nous aussi.

Vous avez jusqu’à la fin de votre audience pour soumettre des documents. Votre membre tiendra compte des documents reçus à temps pour rendre sa décision.

Vos documents sont en retard si vous nous les envoyez après votre audience. Votre membre doit alors décider si vos documents en retard peuvent être utilisés :

  • Les documents sont-ils nouveaux et pertinents?
  • Les documents auraient-ils pu être envoyés plus tôt?
  • Serait-il injuste pour l’autre partie d’accepter les documents?
  • Ces nouveaux documents causeraient-ils des retards, s’ils sont acceptés?

Traduction de documents

Tous les documents que vous nous envoyez doivent être en français ou en anglais.

Si vous avez des documents rédigés dans une autre langue, vous devez les faire traduire en français ou en anglais. Vous êtes responsable de la traduction.

Si vous nous fournissez un document traduit, vous devez aussi nous fournir :

  • les coordonnées de la personne qui a fait la traduction (nom, adresse et numéro de téléphone);
  • une déclaration de la personne qui a fait la traduction, attestant du fait que la traduction est complète et exacte;
  • le document dans sa langue d’origine et la version traduite.

Vous devez assumer les coûts de la traduction de vos documents vers le français ou l’anglais.

Nous pourrions vérifier l’exactitude de la traduction.

Pour en savoir plus, consultez la section Langue utilisée pour l’appel ouvre une nouvelle fenêtre dans nos règles de procédure.

Coût d’un appel

La procédure d’appel au Tribunal de la sécurité sociale (TSS) est gratuite.

Cependant, il est possible que vous ayez des frais à payer si vous :

  • faites des photocopies de vos documents pour nous les envoyer;
  • nous envoyez des documents par la poste (Postes Canada ou service de messagerie);
  • embauchez une personne pour vous représenter;
  • faites traduire en français ou en anglais des documents en langue étrangère;
  • devez vous rendre à une audience en personne.

Dans des cas exceptionnels, vous pouvez vous faire rembourser vos frais de subsistance (logement, nourriture ou déplacements) ou recevoir une indemnité pour votre perte de rémunération si vous devez assister à une audience. La présidence du TSS décide s’il existe des raisons particulières justifiant un remboursement au titre de l'article 63 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. Pour obtenir de l’information sur ces situations spéciales, veuillez lire notre politique sur le remboursement de frais et le versement d’indemnités.

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